Décret n° 91-556 du 23 avril 1991 portant organisation du ministère des finances

Le Président de la République ;

Sur proposition du ministre des finances ;

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975 fixant les attributions du ministère des finances ;

Vu les décrets n° 80-531 du 8 mai 1980 et 80-1029 du 15 août 1980 portant création d'emploi de directeur général du ministère du plan et des finances ;

Vu le décret n° 81-1135 du 9 septembre 1981 fixant l'organisation du ministère du plan et des finances tel que modifié ou complété par les décrets n° 83-36 du 22 janvier 1983, n° 85-1028 du 29 août 1985 et n° 86-331 du 12 mars 1986 ;

Vu le décret n° 84-820 du 2 juillet 1984 fixant la mission du secrétariat général du ministère des finances ;

Vu le décret n° 85-1567 du 19 décembre 1985 fixant l'organisation et les attributions des services de la trésorerie générale de Tunisie ;

Vu le décret n° 89-553 du 30 mai 1989 portant création d'emploi de contrôleur général des services douaniers au ministère du plan et des finances ;

Vu le décret n° 91-276 du 20 février 1991 portant nomination des membres du gouvernement ;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Article premier. — Le ministère des finances comprend, outre le cabinet, le secrétariat général et le contrôle général des finances :

— le bureau central de l'organisation, des méthodes, de l'informatique et de la coordination régionale ;

— la direction de la conjoncture économique et des analyses économiques et financières ;

— la direction des affaires juridiques ;

— une administration centrale ;

— des services extérieurs.

Art. 2. — Le cabinet assiste le ministre dans l'exercice de ses fonctions et accomplit toutes les tâches qu'il lui confie.

Il est, par ailleurs, le vis-à-vis des organismes officiels, des organisations nationales et des services d'information.

Sont rattachés au cabinet la cellule de l'action sociale et des relations publiques et le bureau d'ordre central.

Art. 3. — La cellule de l'action sociale et des relations publiques, chargée notamment :

— d'accueillir, d'informer et d'orienter le public ;

— de recevoir, d'instruire et de suivre les réclamations des citoyens ;

— de développer et de diffuser l'information auprès des citoyens sur les questions du ressort du département ;

— d'œuvrer en faveur de l'amélioration des relations entre les citoyens et l'administration.

Elle est dirigée par un directeur d'administration centrale assisté d'un chef de service d'administration centrale.

Art. 4. — Le bureau d'ordre central, chargé notamment :

— de la réception, de l'expédition et de l'enregistrement du courrier ;

— de la ventilation et du suivi du courrier ;

— du suivi des circuits de transmission du courrier.

Il est dirigé par un chef du bureau d'ordre central qui a rang et avantages de chef de service d'administration centrale.

Art. 5. — Le secrétaire général du ministère des finances assure une mission permanente d'impulsion, de coordination et de contrôle à l'égard de l'ensemble des services du ministère et les organismes placés sous sa tutelle. Il est chargé notamment de veiller à la bonne exécution des missions qui sont confiées à l'ensemble de ces services.

Art. 6. — Le contrôle général des finances est chargé de l'inspection financière des services de l'État, des établissements publics administratifs, des collectivités publiques locales ainsi que des sociétés nationales, sociétés d'économie mixte et d'une façon générale des organismes de toute nature faisant appel, directement ou indirectement, au concours financier de l'État ou des collectivités locales sous forme d'apport au capital, de subventions, de prêts, d'avances ou de garanties.

Art. 7. — L'organisation et le fonctionnement du contrôle général des finances sont fixés par décret.

Art. 8. — Le bureau central de l'organisation, des méthodes, de l'informatique et de la coordination régionale, chargé notamment :

— de coordonner l'activité du département, en matière de réforme administrative, avec les services concernés du Premier ministère ;

— d'étudier et de préconiser de nouvelles méthodes d'amélioration et de rationalisation de la gestion administrative ;

— de veiller, en collaboration avec les différents services du département, à la conception, l'élaboration et la mise en œuvre d'un système de documentation et de gestion d'archives et de représenter le ministère des finances auprès des structures et organismes spécialisés dans ces domaines ;

— d'étudier les projets de réforme administrative touchant aux activités des différents services du ministère et d'assurer le suivi de la mise en œuvre des réformes adoptées ;

— d'étudier les projets d'organisation du département, des services extérieurs et des organismes qui en dépendent ;

— de préconiser les moyens susceptibles de simplifier les procédures, de rationaliser les imprimés administratifs, d'alléger les circuits et d'améliorer le fonctionnement des services ;

— d'étudier et de déterminer les moyens à mettre en œuvre pour la concrétisation de la déconcentration des services du département ; de cerner les difficultés qui en résultent et de rechercher les solutions à leur apporter ;

— d'assurer la coordination entre les services centraux et les services régionaux du département ;

— de participer à l'élaboration et au suivi de la mise en œuvre du plan informatique du département ;

— de représenter, chaque fois que nécessaire, le ministère des finances auprès des organismes publics spécialisés en informatique.

A cet effet, il est dirigé par un directeur d'administration centrale et comprend :

A. — La sous-direction de l'organisation, des méthodes et de l'informatique avec deux services :

1) Le service de l'organisation, des méthodes et de l'informatique ;

2) Le service de la coordination informatique.

B. — La sous-direction de la coordination régionale avec deux services :

1) Le service du suivi des attributions déconcentrées ;

2) Le service du suivi de la gestion des directions régionales des finances.

C. — Le service de la documentation et des archives.

Art. 9. — La direction de la conjoncture et des analyses économiques et financières : chargée notamment :

— de suivre et d'analyser la conjoncture économique nationale et internationale et d'étudier toute question à caractère économique et financier ;

— de centraliser, d'analyser et de commenter les données reflétant l'évolution de l'activité économique et sociale ;

— de participer aux travaux relatifs à l'élaboration du plan et des budgets économiques ;

— de participer à l'élaboration des prévisions et des projections concernant les réformes à engager dans les différents secteurs qui relèvent de la compétence du département.

A cet effet, elle comprend deux sous-directions et deux services.

Art. 10. — La direction des affaires juridiques, chargée notamment :

— d'engager les poursuites devant les tribunaux compétents à l'encontre des auteurs d'infractions à la réglementation des changes et de conclure, le cas échéant, des transactions en la matière ;

— de préparer les décisions rendant exécutoires les états de liquidation émis par les établissements publics à caractère industriel et commercial et autres organismes bancaires notamment ;

— d'examiner, en collaboration avec les autres services concernés, les rapports établis par la cour de discipline financière en vue de préparer l'avis du ministre des finances à leur sujet ;

— de représenter le ministère des finances, en matière de contentieux d'annulation, devant le tribunal administratif ;

— d'émettre des états de liquidation pour le recouvrement des créances publiques dont le contentieux de l'État est saisi ;

— de poursuivre l'exécution des arrêts de débets rendus par la cour des comptes.

A cet effet, elle comprend :

A. — La sous-direction des affaires judiciaires avec deux services :

1) Le service des affaires de change ;

2) Le service des états de liquidation.

B. — La sous-direction des relations avec les juridictions administratives et financières avec deux services :

1) Le service des relations avec la cours de discipline financière ;

2) Le service du contentieux de l'annulation.

Art. 11. — Il peut être créé des groupes d'étude et de recherche pour l'accomplissement de missions à caractère technique ponctuel, ressortissant aux attributions du ministère des finances, chaque fois que l'importance d'un travail ou d'un projet le nécessite.

Chaque groupe d'étude et de recherche est constitué par un ensemble de cadres du ministère des finances ayant une expérience confirmée placés sous la responsabilité d'un chef de file.

Les groupes d'étude et de recherche sont créés et supprimés par arrêté du ministre des finances qui précise, dans chaque cas, notamment le ou les objectifs à atteindre, les effectifs du groupe, les moyens de service et les délais de réalisation.

CHAPITRE DEUXIEME

ADMINISTRATION CENTRALE

Art. 12. — L'administration centrale du ministère des finances comprend :

— La direction générale du Trésor ;

— La direction générale du budget de fonctionnement ;

— La direction générale du financement ;

— La direction générale des participations ;

— La direction générale des assurances ;

— La direction générale des études et de la législation fiscale ;

— La direction générale du contrôle fiscal ;

— La direction générale des douanes ;

— La direction générale de la comptabilité publique ;

— La trésorerie générale de Tunisie ;

— La direction de la gestion des moyens humains ;

— La direction des affaires financières des équipements et du matériel.

Art. 13. — La direction générale du Trésor, chargée notamment :

— de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique économique et financière de l'État dans le cadre du plan de développement économique et social, du budget économique et de la loi des finances ;

— de gérer les liquidités du Trésor dans le cadre des équilibres globaux et de rechercher l'amélioration des circuits et des mécanismes comptables concernant les recettes et les dépenses publiques ;

— de suivre l'évolution de la dette nationale extérieure et d'assurer la gestion de la dette publique ;

— de préparer les conventions entre le Trésor Tunisien et les Trésors étrangers et de suivre leur application ;

— de veiller à la mobilisation des ressources intérieurs et extérieurs nécessaires à l'exécution des engagements du Trésor ;

— de traiter les questions se rapportant aux interventions sectorielles et conjoncturelles pour les activités prioritaires ;

— de collaborer avec les directions intéressées à l'étude des effets économiques de la législation fiscale et financière ;

— de participer à la préparation des accords de coopération internationale en matière économique et financière ainsi qu'à leur mise en œuvre ;

— de participer aux réunions de coopération économique et financière ;

— de participer à l'élaboration et à l'application de la législation en matière de fiscalité locale et d'examiner toutes les questions de nature financière intéressant les collectivités publiques locales.

A cet effet, elle comprend :

I. — La direction des études et de la synthèse

Elle est chargée notamment :

• de participer à l'élaboration des projections des agrégats économiques et financiers dans le cadre du plan de développement, du budget économique et du budget général de l'Etat et de veiller à l'application des recommandations tendant à la réalisation des objectifs retenus en matière de finances publiques ;
• de concourir à l'élaboration et à la mise à jour des textes législatifs et réglementaires se rapportant aux finances publiques en vue de les adapter à la situation économique ;
• d'étudier les projets de textes législatifs et réglementaires et les projets de conventions entre le Trésor Tunisien et les Trésors étrangers ;
• de centraliser les dispositions à insérer au projet de la loi de finances et d'assurer sa mise en forme définitive ;
• d'élaborer le rapport de synthèse concernant l'exécution de la loi de finances et des opérations du Trésor ainsi que les clignotants et statistiques des finances publiques destinés aux organismes nationaux et internationaux ;
• de suivre les écritures du Trésor et de veiller à l'amélioration des procédures comptables et du circuit de recouvrement des créances et d'exécution des engagements du Trésor et de concourir, avec les directions concernées, à l'étude des mesures nécessaires ;
• d'étudier les propositions émanant des organes spécialisés tendant à l'amélioration de la gestion des finances publiques ;
• de concourir, avec les services et organismes concernés, à l'élaboration et à la mise en œuvre du programme d'informatisation des finances publiques.

A cet effet, elle comprend :

A. — La sous-direction des études avec deux services :

1) Le service de la législation et de la réglementation ;
2) Le service des circuits et des procédures.

B. — La sous-direction de la synthèse avec deux services :

1) Le service des équilibres et des projections ;
2) Le service des statistiques et des publications.

II. — La direction de la gestion des ressources

Elle est chargée notamment :

• de suivre et d'analyser la réalisation des ressources publiques en fonction de la conjoncture économique nationale et internationale et de proposer les mesures correctives adéquates ;
• de suivre les mouvements des fonds du Trésor et d'assurer la gestion de leurs liquidités ;
• d'autoriser les avances de trésorerie ;
• d'examiner les demandes de constatation des recettes au profit du budget, des fonds spéciaux du Trésor et des fonds de concours ;
• de participer à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en matière de prix et de commerce extérieur et intérieur.

A cet effet, elle comprend :

A. — La sous-direction de la gestion des ressources budgétaires avec deux services :

1) Le service de la gestion des ressources fiscales ;
2) Le service de la gestion des ressources non fiscales.

B. — La sous-direction de la gestion des ressources du Trésor avec deux services :

1) Le service de la gestion des liquidités des fonds du Trésor ;
2) Le service de la gestion des avances de trésorerie.

III. — La direction des interventions

Elle est chargé notamment :

• d'approuver les prévisions des dépenses et des recettes des fonds spéciaux du Trésor et des fonds de concours ;
• de concourir à l'étude des mécanismes d'intervention de l'Etat en matière économique et financière notamment dans le cadre des fonds spéciaux ;
• de traiter les demandes d'exonérations conjoncturelles pour l'importation ou la commercialisation de certains produits ;
• d'instruire les affaires relatives à l'octroi de l'aide financière de l'Etat dispensée aux activités économiques prioritaires.

A cet effet, elle comprend :

A. — La sous-direction des interventions sectorielles avec deux services :

1) Le service des fonds spéciaux du Trésor ;
2) Le service des fonds de concours.

B. — La sous-direction des interventions conjoncturelles avec :

Le service des interventions conjoncturelles.

IV. — La direction de la dette publique et des accords de coopération financiers

Elle est chargée notamment :

• de participer aux négociations des accords et conventions en matière de coopération économique et financière ;
• de participer à la programmation, au suivi et à l'utilisation des ressources extérieures conformément aux accords et conventions ;
• de suivre la dette extérieure nationale ;
• de procéder à l'administration, à l'étude et à la projection de la dette publique ;
• de déterminer les emprunts intérieurs en fonction de besoins du Trésor ;
• de viser et de suivre les tirages des prêts extérieurs publics non budgétisés ;
• de centraliser et de suivre la dette extérieure des entreprises publiques garantie par l'Etat ;
• d'élaborer les conventions de prêts accordés par le budget de l'Etat et le Trésor public aux entreprises ;
• de suivre le remboursement des prêts du Trésor et des prêts accordés ou rétrocédés aux entreprises.

A cet effet, elle comprend :

A. — La sous-direction des accords de coopération financiers avec deux services :

1) Le service des accords bilatéraux ;
2) Le service des accords multilatéraux.

B. — La sous-direction des études et de la projection de la dette publique avec deux services :

1) Le service des études et des conventions ;
2) Le service de la projection et du suivi de la dette garantie.

C. — La sous-direction de la gestion de la dette publique avec deux services :

1) Le service des ordres de paiements ;
2) Le service des régularisations et du livre de la dette.

V. — La direction des finances locales

Elle est chargée notamment :

• de participer aux études relatives à la fiscalité locale ainsi qu'à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires intéressant les collectivités locales ;
• d'examiner et de suivre les budgets et le fonds commun des collectivités locales ;
• de participer à la gestion de la caisse des prêts de soutien des collectivités locales et de suivre l'endettement des collectivités locales ;
• d'examiner le programme d'équipement et les questions relatives à la participation des collectivités locales aux organismes socio-économiques ;

— de procéder à l'ouverture des crédits afférents aux projets locaux et de procéder au contrôle de leur réalisation ;
— de participer à l'élaboration des études et des programmes relatifs au développement régional et local ;
— d'examiner et d'approuver les propositions d'institution et de suppression de régies d'avances et de recettes et de nomination des régisseurs des finances locales ;
— d'analyser, d'exploiter les rapports d'inspection des collectivités locales et de définir les mesures permettant d'améliorer la gestion des finances locales.

A cet effet, elle comprend :

A. — La sous-direction des ressources des collectivités locales avec deux services :
1) Le service des ressources locales ;
2) Le service des prêts et subventions.

B. — La sous-direction des budgets locaux avec deux services :
1) Le service des budgets et des analyses financières ;
2) Le service des régies.

Art. 14. — La direction générale du budget de fonctionnement chargée notamment :
— de centraliser les dépenses du budget général de l'Etat ;
— de présenter le budget général de l'Etat, des budgets annexes et des budgets des établissements publics ;
— d'arrêter les dépenses de fonctionnement des départements ministériels ;
— de surveiller les restitutions des avances de trésorerie ;
— de participer à l'étude et à l'élaboration des textes fixant les statuts et la rémunération des agents publics ;
— de participer à l'étude des textes organisant les départements ministériels et les établissements publics administratifs ;
— de préparer le compte général de l'administration et le projet de loi de règlement du budget ;
— d'élaborer les études et les statistiques relatives au budget général de l'Etat, des budgets annexes et des budgets des établissements publics ;
— de participer, avec les directions générales concernées, à l'élaboration de la loi des finances ;
— d'élaborer les études concernant les techniques de gestion des finances publiques et les méthodes de préparation et d'exécution du budget de l'Etat ;
— de recueiller et de centraliser les informations concernant la gestion et les activités des différents départements ministériels en vue d'une meilleure allocation des crédits budgétaires ;
— d'examiner et de suivre les questions ayant une incidence financière sur le budget de l'Etat ;
— de participer aux travaux d'informatisation des finances publiques ;
— de mettre en œuvre les moyens permettant une gestion rationnelle des crédits budgétaires au niveau central et régional.

A cet effet, elle comprend :

I. — La direction des budgets de fonctionnement des départements de souveraineté

Elle est chargée notamment :
— d'étudier et d'arrêter les projets des budgets de fonctionnement des départements ministériels de souveraineté ;
— d'approuver les budgets des établissements publics administratifs rattachés à ces départements et de veiller à leur exécution ;
— de veiller à l'exécution de ces budgets notamment en ce qui concerne les virements de crédits et les crédits complémentaires ;
— de suivre l'exécution des budgets de fonctionnement des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger ;
— d'examiner et d'approuver les propositions d'institution et de suppression des régies d'avances et de recettes auprès de ces départements ministériels et de nomination des régisseurs ;
— d'instruire les affaires relatives aux restitutions les concernant ;
— d'autoriser les avances de trésorerie sur crédits budgétaires à leur profit.

A cet effet, elle comprend :

A. — La sous-direction des départements de sécurité avec deux services :
1) Le service du budget de la sécurité intérieure ;
2) Le service du budget de la défense nationale.

B. — La sous-direction des départements de l'administration générale avec deux services :
1) Le service des budgets de la Présidence, de la chambre des députés et du Premier ministère ;
2) Le service des budgets de la justice et des affaires étrangères.

II. — La direction des budgets de fonctionnement des départements économiques et financiers

Elle est chargée notamment :
— d'étudier et d'arrêter les projets des budgets de fonctionnement des départements économiques et financiers ;
— d'approuver les budgets des établissements publics administratifs rattachés à ces départements et de veiller à leur exécution ;
— de veiller à l'exécution de ces budgets notamment en ce qui concerne les virements de crédits et les crédits complémentaires ;
— d'examiner et d'approuver les propositions d'institution et de suppression des régies d'avances et de recettes auprès de ces départements ministériels et de nomination des régisseurs ;
— d'instruire les affaires relatives aux restitutions les concernant ;
— d'autoriser les avances de trésorerie sur crédits budgétaires à leur profit.

A cet effet, elle comprend :

A. — La sous-direction de l'administration économique et financière avec deux services :
1) Le service des budgets des départements des finances, de l'économie, du plan et des domaines de l'Etat ;
2) Le service des budgets des départements du transport, des communications et du tourisme et de l'artisanat.

B. — La sous-direction des secteurs de l'agriculture et de l'équipement avec deux services :
1) Le service du secteur de l'agriculture ;
2) Le service des secteurs de l'équipement et de l'habitat.

III. — La direction des budgets de fonctionnement des secteurs sociaux et culturels

Elle est chargée notamment :
— d'étudier et d'arrêter les projets des budgets de fonctionnement des départements ministériels sociaux et culturels ;
— d'approuver les budgets des établissements publics administratifs rattachés à ces départements et de veiller à leur exécution ;
— de veiller à l'exécution de ces budgets notamment en ce qui concerne les virements de crédits et les crédits complémentaires ;
— d'examiner et d'approuver les propositions d'institution et de suppression des régies d'avances et de recettes auprès de ces départements ministériels et de nomination des régisseurs ;
— d'instruire les affaires relatives aux restitutions les concernant ;
— d'autoriser les avances de trésorerie sur crédit budgétaires à leur profit.

A cet effet, elle comprend :

A. — La sous-direction des secteurs de l'enseignement avec deux services :

1) Le service du secteur de l'éducation ;
2) Le service du secteur des sciences.

B. — La sous-direction des secteurs de la santé et des affaires sociales avec deux services :

1) Le service du secteur de la santé publique ;
2) Le service du secteur des affaires sociales.

C. — La sous-direction des secteurs culturels et de jeunesse avec deux services :

1) Le service du secteur des affaires culturelles ;
2) Le service du secteur de la jeunesse et de l'enfance.

IV. — La direction des rémunérations publiques

Elle est chargée notamment :

— de participer avec les administrations intéressées à l'étude des problèmes de la fonction publique ;
— d'étudier, sous l'aspect financier, les questions relatives à l'organisation des départements et des établissements publics administratifs ;
— d'étudier les questions relatives aux problèmes du personnel sous l'aspect financier et d'examiner, à ce titre, l'incidence financière des projets des statuts ;
— d'instruire les demandes de création, de suppression et de transformation d'emplois ;
— d'examiner les affaires de principe relatives au régime de retraite, de prévoyance et de sécurité sociale.

A cet effet, elle comprend :

A. — La sous-direction des statuts, des rémunérations et de la couverture sociale avec trois services :

1) Le service des traitements, salaires et indemnités ;
2) Le service des statuts ;
3) Le service de la couverture sociale.

B. — La sous-direction de l'organisation des structures administratives avec deux services :

1) Le service de l'organisation des structures administratives ;
2) Le service du suivi de l'effectif des administrations.

V. — La direction de la synthèse et de la rationalisation des choix budgétaires

Elle est chargée notamment :

— d'examiner et de faire la synthèse des travaux budgétaires en relation avec le budget économique ;
— de suivre, avec les autres administrations, la conjoncture des finances publiques ; d'élaborer les statistiques budgétaires et de participer aux travaux d'élaboration des projections des dépenses publiques dans le cadre des plans de développement ;
— d'élaborer, en collaboration avec les directions concernées, les projets des lois de finances ;
— de réunir la documentation et les études relatives au budget ;
— de veiller à la préparation et à l'édition des fascicules budgétaires et des documents relatifs à la loi de finances ;
— de réaliser des études sur le coût des services publics en rapport avec la préparation du budget de l'État ;
— de proposer toute mesure ayant trait à la rationalisation et à la maîtrise des dépenses publiques ;
— de proposer, de concert avec les départements concernés, toute procédure de réforme en matière d'élaboration, d'exécution et de suivi des crédits budgétaires ;
— de réaliser les études ayant trait à la législation, la nomenclature et la classification budgétaire.

A cet effet, elle comprend :

A. — La sous-direction des travaux de synthèse du budget avec deux services :

1) Le service des travaux de synthèse du budget ;
2) Le service de l'édition des fascicules et documents budgétaires.

B. — La sous-direction des statistiques et des projections budgétaires avec deux services :

1) Le service des statistiques ;
2) Le service des projections budgétaires.

C. — La sous-direction de la rationalisation des choix budgétaires avec deux services :

1) Le service de la rationalisation et de la maîtrise des dépenses publiques ;
2) Le service des études relatives à la législation, à la nomenclature et à la classification budgétaires.

VI. — La direction du règlement du budget

Elle est chargée notamment :

— d'assurer le contrôle des comptes particuliers produits par les ordonnateurs en fin de gestion ainsi que des comptes de gestion du payeur général et des agents comptables des budgets annexes et de les soumettre au contrôle de la cour des comptes accompagnés des rapports de fin de gestion établis par les ordonnateurs ;
— de préparer le compte général de l'administration des finances ;
— d'élaborer les projets de lois de règlement du budget général de l'État, des budgets annexes, des budgets des établissements publics, des fonds spéciaux du trésor ainsi que des fonds de concours.

A cet effet, elle comprend :

A. — La sous-direction du compte général de l'administration des finances et des lois de règlement du budget avec deux services :

1) Le service du contrôle des comptes particuliers des ordonnateurs ;
2) Le service du contrôle des comptes particuliers des comptables.

B. — La sous-direction des opérations de règlement du budget avec deux services :

1) Le service des opérations de règlement des budgets des départements ministériels ;
2) Le service des opérations de règlement des budgets des établissements publics administratifs.

Art. 15. — La direction générale du financement, chargée notamment :

— de participer à l'élaboration et à l'exécution de la politique monétaire et de financement des secteurs de l'économie ; d'élaborer, dans ce cadre, toutes études et tous textes à caractère économique, monétaire et financier ;
— de traiter de toutes les questions d'ordre juridique, technique et économique relatives aux opérations des institutions financières ;
— d'instruire les affaires relatives aux finances extérieures et de traiter les questions intéressant la réglementation des changes et du commerce extérieur ainsi que les organismes internationaux et régionaux à caractère monétaire ;
— d'étudier toutes questions se rapportant au statut de l'investissement et à la promotion des projets productifs et d'examiner, dans ce cadre, toutes demandes tendant à l'octroi de l'aide fiscale et financière de l'État.

A cet effet, elle comprend :

I. — La direction du crédit

Elle est chargée notamment :

— de concevoir et de suivre les mesures et instruments de politique monétaire et de crédit, d'élaborer, dans ce cadre, toutes études et tous textes à caractère économique, monétaire et financier et de conduire les relations avec la banque centrale de Tunisie, le conseil national du crédit, les associations professionnelles des banques et des agents de

change ainsi que les institutions d'enseignement et de formation professionnelle dans le domaine bancaire ;

• de suivre les opérations relatives à la liquidité monétaire et à la distribution du crédit, d'analyser l'évolution des agrégats monétaires et de veiller à leur adéquation aux agrégats économiques et financiers ;

• de traiter les questions ayant trait au financement de l'économie en général et plus particulièrement des secteurs de l'exportation, de la petite et moyenne entreprise agricole, industrielle et artisanale ainsi que du secteur de l'habitat ; de participer, dans ce cadre, à la mobilisation et à la programmation des ressources spéciales affectées aux établissements financiers et d'élaborer les conventions afférentes à la gestion de ces ressources et d'en assurer le suivi ;

• de suivre et d'analyser l'activité et la situation financière des banques et des autres établissements financiers, d'examiner leurs ressources et leurs emplois et d'en déterminer l'équilibre ;

• d'étudier et de gérer les affaires relatives à l'octroi de l'aide financière de l'Etat notamment sous forme de lettre d'agrément warrantage et de bonification des taux d'intérêt.

A cet effet, elle comprend :

A. — La sous-direction des études et de la réglementation avec deux services :

1) Le service de la réglementation et de la documentation ;

2) Le service de la politique monétaire et de la prévision.

B. — La sous-direction des financements sectoriels avec trois services :

1) Le service du financement de l'agriculture ;

2) Le service du financement de l'industrie et de l'artisanat ;

3) Le service du financement de l'habitat et des activités de services.

II — La direction de l'épargne et du marché financier

Elle est chargée notamment :

• d'analyser l'évolution du marché financier et de proposer toutes mesures tendant au développement de ce marché et à l'encouragement de l'épargne ; de programmer et d'autoriser les émissions des emprunts obligataires ;

• d'élaborer les textes ayant trait à la profession bancaire et aux organismes financiers non résidents ;

• d'élaborer les projections des équilibres monétaires et financiers dans le cadre des plans de développement et du budget économique ;

• d'assurer la tutelle des établissements bancaires et financiers et de la bourse des valeurs mobilières.

A cet effet, elle comprend :

A — la sous-directions des banques et des établissements financiers avec deux services :

1 — le service des banques

2 — le service des établissements financiers

B — la sous-direction du marché boursier avec deux services :

1 — le service de l'épargne

2 — le service des valeurs mobilières

III — La direction des changes et du commerce extérieur

Elle est chargée notamment :

• d'élaborer les textes en matière de change et de commerce extérieur, de suivre l'évolution de la balance de paiement et de participer à l'élaboration du budget en devises du pays ;

• de participer à la préparation et à la conclusion des accords et conventions à caractère monétaire, financier et commercial avec l'étranger ;

• de traiter les dossiers des relations de la Tunisie avec les organismes tant internationaux que régionaux à caractère monétaire ;

• de suivre et d'analyser l'activité et les décisions de ces organismes et de participer à l'élaboration de la position tunisienne dans ce domaine ;

• d'étudier et de gérer les affaires relatives à l'aide financière de l'Etat sous forme de garantie de paiement du trésor et de couverture du risque de change.

A cet effet, elle comprend :

A — la sous-direction de la réglementation des changes avec deux services :

1 — le service de la réglementation

2 — le service du suivi

B — la sous-direction des conventions internationales avec deux services :

1 — le service des conventions de garantie des investissements

2 — le service des accords de paiements

IV — La direction du statut de l'investissement

Elle est chargée notamment :

• de traiter toutes questions se rapportant au statut de l'investissement ; d'élaborer, dans ce cadre, toutes études et statistiques et de préparer tous textes législatifs et réglementaires en la matière ;

• de mettre en œuvre, en relation avec les directions générales concernées, les mesures arrêtées en matière d'encouragement des projets d'investissement, notamment dans le cadre des commissions et agences de promotion des investissements.

A cet effet, elle comprend :

A — la sous-direction des études et de la législation avec deux services :

1 — le service des études et des statistiques

2 — le service de la législation et de la réglementation

B — la sous-direction des encouragements aux investissements avec trois services :

1 — le service des investissements agricoles et de pêche

2 — le service des investissements industriels et de l'artisanat

3 — le service des investissements touristiques et immobiliers ;

Art. 16. — La direction générale des participations, chargée notamment :

• d'assurer la gestion du portefeuille de l'Etat et de mettre en œuvre la politique des pouvoirs publics en matière de restructuration des entreprises publiques et de réaménagement des participations de l'Etat ;

• d'examiner, conjointement avec les départements ministériels intéressés, les budgets prévisionnels et les contrats-programmes des établissements publics à caractère industriel et commercial, des offices, des sociétés nationales et des sociétés dans lesquelles l'Etat détient une participation en capital et d'en suivre l'exécution ;

• de traiter et de suivre toutes questions se rapportant à la gestion et au contrôle des établissements publics à caractère industriel et commercial et des entreprises dans lesquelles l'Etat détient directement ou indirectement une participation en capital ;

• de traiter et de suivre toutes questions ayant trait à la normalisation de la réglementation comptable et à la révision des comptes des entreprises dans lesquelles l'Etat détient directement une participation en capital ;

• d'animer et de suivre les cadres chargés d'assurer la fonction de mandataire spécial ou de contrôle financier.

A cet effet, elle comprend :

1 — La direction du portefeuille de l'Etat et de la restructuration

Elle est chargée notamment :

• de gérer et d'évaluer le portefeuille de l'Etat.

— de participer à l'élaboration des dossiers d'assainissement et de suivre leur exécution;
— de participer à l'élaboration des schémas de restructuration et de suivre leur application;
— d'examiner conjointement avec les départements concernés les lois autorisant les souscriptions de l'État au capital des entreprises et de déterminer avec les services concernés les apports de l'État aux organismes publics;
— d'assurer le secrétariat de la commission d'audit des entreprises publiques, d'examiner, dans ce cadre, les rapports de révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des entreprises dans lesquelles l'État détient une participation au capital et de veiller à la mise en œuvre des recommandations retenues.

A cet effet, elle comprend :

A — la sous-direction du portefeuille de l'État avec deux services :
1 — le service de la gestion du portefeuille de l'État
2 — le service de l'évaluation du portefeuille de l'État

B — la sous-direction la restructuration avec deux services :
1 — le service de l'assainissement
2 — le service de la restructuration

C — la sous-direction de l'audit avec deux services :
1 — le service de l'audit des sociétés anonymes
2 — le service de l'audit des établissements publics à caractère industriel et commercial

II — La direction de la réglementation et des études

Elle est chargée notamment :
— de traiter toutes questions se rapportant à la comptabilité des entreprises;
— de suivre le fonctionnement des organismes professionnels de comptabilité;
— d'étudier toutes questions se rapportant à l'organisation et au fonctionnement des entreprises publiques ainsi qu'à la rémunération de leur personnel;
— de veiller à l'application de la réglementation des marchés par les entreprises publiques dépendant du ministère des finances et de représenter celui-ci auprès de la commission supérieure des marchés;
— d'élaborer des statistiques et de tenir à jour une banque de données sur les entreprises publiques.

A cet effet, elle comprend :

A — la sous-direction des affaires comptables avec deux services :
1 — le service de la réglementation comptable
2 — le service des relations avec les organismes professionnels.

B — la sous-direction des études et de la réglementation avec deux services :
1 — le service des études et des statistiques
2 — le service de la réglementation

III — La direction du suivi du contrôle financier des entreprises publiques

Elle est chargée notamment :
— d'animer et de suivre les cadres chargés d'assurer des fonctions de mandataire spécial ou de contrôle financier;
— de centraliser et d'exploiter les procès-verbaux des conseils d'administration des entreprises publiques ainsi que les rapports établis par les contrôleurs financiers;
— d'examiner les budgets prévisionnels et les contrats programmes des entreprises publiques dans lesquelles l'État détient une participation directe au capital et d'en suivre l'exécution.

A cet effet, elle est composée de cadres chargés d'exercer la fonction de mandataire spécial ou de contrôle financier auprès des entreprises publiques.

Art. 17. — La direction générale des assurances, est chargée notamment :
— de traiter toutes les questions d'ordre juridique, technique et économique ayant trait aux opérations, aux entreprises, aux contrats et aux régimes spéciaux d'assurance ainsi que les questions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle;
— d'exercer le contrôle des entreprises d'assurance, de réassurance et des intermédiaires en assurance.

A cet effet, elle comprend :

I — La direction des études et de la législation

Elle est chargée notamment :
— d'entreprendre toutes études générales ou particulières concernant les opérations et les entreprises d'assurance et de réassurance;
— de préparer les textes législatifs et réglementaires régissant ce domaine;
— du suivi de la coopération internationale concernant l'assurance et la réassurance et de traiter les affaires extérieures dans ce domaine;

A cet effet, elle comprend :

A — la sous-direction des études avec deux services :
1 — le service des études
2 — le service des statistiques

B — la sous-direction de la législation et de la réglementation avec deux services :
1 — le service de la législation et de la réglementation
2 — le service des régimes spéciaux d'assurance

II — La direction de l'exploitation

Elle est chargée notamment :
— d'instruire les dossiers d'agrément des sociétés d'assurance, de réassurance et des agents spéciaux et généraux d'assurance;
— d'élaborer les statistiques portant sur le marché de l'assurance et de la réassurance; de suivre et d'analyser l'activité et la situation des organismes relevant de ce secteur;
— de traiter les questions relatives aux opérations financières des entreprises d'assurance, notamment celles ayant trait aux assurances sur la vie et de capitalisation, aux placements, aux investissements et à la fiscalité des opérations et des entreprises d'assurance.

A cet effet, elle comprend :

A — la sous-direction des agréments avec deux services :
1 — le service de l'agrément des sociétés d'assurance et de réassurance
2 — le service de l'agrément des agents spéciaux et généraux d'assurance.

B — la sous-direction des opérations financières avec deux services :
1 — le service des placements et des opérations de capitalisation
2 — le service des investissements et de la fiscalité des opérations des entreprises d'assurance

III — La direction du contrôle des assurances

Elle est chargée d'entreprendre toutes les opérations de contrôle et de vérifications approfondies dans les entreprises du secteur.

A cet effet elle comprend :
— trois contrôleurs de 1ère classe ayant rang et avantages de sous-directeurs d'administration centrale
— six contrôleurs de 2ème classe ayant rang et avantages de chefs de service d'administration centrale.

Art. 18. — La direction générale des études et de la législation fiscale,
— chargée notamment :

— d'entreprendre des études en vue de réformer la fiscalité conformément aux objectifs fixés par les plans de développement économique et social;
— d'élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires à caractère fiscal et de prévoir leurs modalités d'application;
— de procéder à toutes études relatives à la fiscalité locale et aux taxes para-fiscales et d'élaborer les textes législatifs et réglementaires en la matière;
— de participer à l'élaboration des conventions internationales dans le domaine des impôts et taxes;
— de codifier la législation fiscale en vigueur;
— de procéder à l'étude et à l'élaboration de la législation en matière d'avantages fiscaux;
— d'interpréter les textes législatifs et réglementaires fiscaux en vigueur et d'élaborer ainsi la doctrine administrative;
— d'élaborer la documentation fiscale et d'assurer la publication du bulletin officiel des impôts;
— de participer à l'élaboration du programme d'informatisation de l'administration fiscale et de centraliser et d'exploiter les statistiques fiscales.

A cet effet, elle comprend :

I — La direction de la législation et de la réglementation en matière d'impôts directs

Elle est chargée notamment :

— de procéder à toutes études en matière d'impôts directs et d'élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires régissant ce domaine;
— de prévoir les modalités d'application de la législation et de la réglementation édictées en la matière et d'assurer l'interprétation de ces textes en vue de fixer la doctrine administrative.

A cet effet, elle comprend deux sous-directions et deux services.

II — La direction de la législation et de la réglementation en matière d'impôts indirects

Elle est chargée notamment :

— de procéder à toutes études en matière d'impôts indirects et d'élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires régissant ce domaine;
— de prévoir les modalités d'application de la législation et de la réglementation édictées en la matière et d'assurer l'interprétation de ces textes en vue de fixer la doctrine administrative.

A cet effet, elle comprend deux sous-directions et deux services.

III — La direction de la législation et de la réglementation en matière de droits d'enregistrement et de timbre

Elle est chargée notamment :

— de procéder à toutes études en matière de droits d'enregistrement et de timbres et d'élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires régissant ce domaine;
— de prévoir les modalités d'application de la législation et de la réglementation édictées en la matière et d'assurer l'interprétation de ces textes en vue de fixer la doctrine administrative.

A cet effet, elle comprend deux sous-directions et deux services.

IV — La direction de la législation et de la réglementation en matière d'avantages fiscaux

Elle est chargée notamment :

— de procéder à toutes études en matière d'avantages fiscaux et d'élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires régissant ce domaine;
— de prévoir les modalités d'application de la législation et de la réglementation édictées en la matière et d'assurer l'interprétation de ces textes en vue de fixer la doctrine administrative.

A cet effet, elle comprend deux sous-directions et deux services.

V — La direction de la législation et de la réglementation en matière de fiscalité des collectivités publiques locales

Elle est chargée notamment :

— de procéder à toutes études concernant la fiscalité des collectivités publiques locales;
— de préparer, en collaboration avec les différents services administratifs concernés les réformes à entreprendre dans ce domaine et d'élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires en la matière;
— de prévoir les modalités d'application de la législation et de la réglementation édictées en la matière.

A cet effet, elle comprend deux sous-directions et deux services.

VI — La sous-direction des statistiques et de la documentation fiscale

Elle est chargé notamment :

— de centraliser et d'exploiter les statistiques fiscales;
— d'élaborer la documentation fiscale et d'assurer la publication du bulletin officiel des impôts;

A cet effet, elle comprend :

1 — le service des statistiques
2 — le service de la documentation fiscale

Art. 19. — La direction générale du contrôle fiscal, est chargée notamment :

— de l'application des textes législatifs et réglementaires à caractère fiscal et du contrôle et de l'établissement de l'assiette des impôts et taxes perçus pour le compte de l'Etat;
— de l'application des textes législatifs et réglementaires en matière d'avantages fiscaux;
— du contentieux administratif, civil et correctionnel naissant de l'application de la législation et de la réglementation fiscales;
— d'assurer, en collaboration avec les services concernés, la préparation et la mise en œuvre du plan informatique en matière d'impôts et taxes, d'exploiter les équipements installés et les applications développées et de veiller à leur sécurité et à leur maintenance;
— de l'inspection des services du contrôle fiscal et des enquêtes administratives les concernant.

A cet effet, elle comprend :

I — La direction de la coordination et du suivi

Elle est chargée notamment :

— d'assurer l'exécution de la législation fiscale et particulièrement le contrôle de l'assiette des impôts et taxes;
— d'assurer l'encadrement des services extérieurs des impôts, de coordonner leurs travaux et d'en assurer le suivi;
— de centraliser les informations utiles au contrôle de l'assiette des impôts et taxes; de diffuser ces informations ainsi que la documentation fiscale auprès des services extérieurs des impôts;
— d'étudier et de mettre au point les techniques de contrôle et de veiller à leur application;
— d'étudier les dossiers soumis à l'approbation des organismes chargés d'agréer les projets d'investissements et de représenter l'administration fiscale aux conseils d'administration de ces organismes;
— d'assurer le suivi des avantages fiscaux relatifs aux investissements;
— de veiller à l'instruction des demandes en restitution et d'en établir les bordereaux.

A cet effet, elle comprend :

A — la sous-direction de la programmation et des recoupements avec deux services :
1 — le service de la programmation

2 — le service des recoupements

B — la sous-direction du contrôle des impôts directs avec deux services :

1 — le service du contrôle des impôts directs
2 — le service des monographies sectorielles
C — la sous-direction du contrôle des impôts indirects avec deux services :

1 — le service du contrôle de la T.V.A.
2 — le service du contrôle des taxes et impôts divers
D — la sous-direction des avantages fiscaux avec deux services :

1 — le service des avantages fiscaux relatifs aux investissements industriels
2 — le service des avantages fiscaux relatifs aux investissements autres qu'industriels

II — La direction du contentieux fiscal

Elle est chargée notamment :

• d’étudier les pojets de taxation d’office;
• d’établir les arrêtés de taxation d’office;
• d’engager la procédure contentieuse et d’en suivre le déroulement devant les juridictions compétentes;
• de rédiger les mémoires et de représenter l’administration devant les juridictions compétentes;
• d’étudier les recours gracieux.

A cet effet, elle comprend :

A — la sous-direction des taxations, des recours gracieux et du contentieux correctionnel avec deux services :

1 — le service du suivi des taxations et recours gracieux
2 — le service du contentieux correctionnel
B — la sous-direction du contentieux administratif et civil avec la cellule des commissaires du gouvernement et deux services :

1 — la cellule est composée de quatre commissaires du gouvernement ayant rang et avantages de chefs de services d’administration centrale;
2 — le service du contentieux administratif;
3 — le service du contentieux civil.

III. — la mission des enquêtes et du contrôle national polyvalent

Elle est chargée notamment :

• du contrôle fiscal approfondi à l’échelle nationale des dossiers complexes;
• des vérifications au second degré des dossiers du contrôle des impôts;
• de mener les enquêtes et les études sectorielles en collaboration avec les services centraux, ainsi que les enquêtes nécessaires à ces services pour l’établissement des monographies sectorielles;

La mission est dirigée par un directeur d’administration centrale et est composée de dix (10) vérificateurs de première classe ayant rang et avantages de sous-directeurs d’administration centrale et de quarante (40) vérificateurs de deuxième classe ayant rang et avantages de chefs de service d’administration centrale.

Les vérificateurs de première classe ont pour tâche d’orienter, d’animer et de contrôler l’action des vérificateurs de deuxième classe placés sous leur autorité.

En outre ils peuvent être chargés, à titre personnel, de missions particulières de vérification de travaux ou d’enquêtes présentant des difficultés particulières.

IV — L’inspection des services fiscaux

Elle est constituée de cadres, placés sous l’autorité directe du directeur général du contrôle fiscal, chargés de procéder à toute

mission de contrôle, de vérification et d’inspection concernant le fonctionnement des services fiscaux et le personnel qui y exerce.

L’inspection est dirigée par un directeur d’administration centrale et est composée de quatre inspecteurs de 1re classe ayant rang et avantages de sous-directeurs d’administration centrale et de huit inspecteurs de deuxième classe ayant rang et avantages de chefs de service d’administration centrale.

V — La direction des applications informatiques

Elle est chargée notamment :

• de participer à l’élaboration du projet de plan informatique du département et dans ce cadre, d’identifier et d’exprimer les besoins de la direction générale, de participer au choix des options techniques les concernant et de définir leurs priorités de réalisation;
• de préparer la description des procédures existantes, de rechercher les solutions logiques aux défaillances et aux difficultés, d’élaborer les cahiers de charges administratifs des applications à développer;
• de valider et de réceptionner les applications développées et de veiller à leur mise en place avec les équipements appropriés.
• d’assurer le suivi des travaux d’exploitation dans les sites informatisés en veillant à la fiabilité et à la mise à jour des fichiers ainsi qu’à la sécurité des équipements et des applications développées;
• d’assurer les travaux de programmation ponctuels non prévus dans les cahiers des charges;
• de l’élaboration des statistiques fiscales

A cet effet, elle comprend une sous-direction et un service.

VI — La sous-direction des services communs

Elle est chargée notamment :

• de procurer, préparer et gérer, en collaboration avec les services administratifs centraux du département, les moyens nécessaires au fonctionnement de l’ensemble des services du contrôle fiscal, en ce qui concerne le matériel, les bâtiments et le personnel ainsi que l’organisation des stages de formation et de recyclage du personnel chargé du contrôle fiscal;
• d’orienter et de renseigner le public.

A cet effet, elle comprend :

1 — le service de l’accueil et de l’information
2 — le service de l’organisation du personnel et de la formation
3 — le service de l’organisation du matériel

Art. 20. — La direction générale des douanes, est chargée notamment :

• d’élaborer les projets de textes à caractère douanier et d’assurer l’exécution de la législation et de la réglementation dans ce domaine;
• d’assurer la perception des droits de douane et des droits et taxes perçus à l’importation et d’élaborer les prévisions des recettes budgétaires;
• d’assurer, en collaboration avec les services concernés, la préparation et la mise en œuvre du plan informatique en matière douanière, d’exploiter les équipements installés et les applications développées et de veiller à leur sécurité et à leur maintenance;
• de veiller à l’application de la réglementation du commerce extérieur et des changes;
• de collaborer avec l’institut national des statistiques à l’élaboration des statistiques douanières;
• de représenter le ministère des finances aux instances internationales à caractère douanier (G.A.T.T. CEE, ONU et...) et de participer avec les départements concernés aux négociations commerciales à caractère tarifaire;
• de contrôler l’exactitude des éléments qui constituent l’assiette de perception des droits et taxes perçus à l’importation et à l’exportation;

— de veiller au respect des lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer sur l'ensemble du territoire douanier tel que défini à l'article 1 du code des douanes;

— de mettre en œuvre les mesures relatives à la constatation et à la répression des infractions aux lois et règlements que la douane est chargée d'appliquer;

— de procéder aux enquêtes en matière douanière et de change;

— d'engager les poursuites devant les tribunaux compétents à l'encontre des auteurs d'infractions à la réglementation des changes et de conclure, le cas échéant, des transactions en la matière;

— d'assurer l'inspection des services des douanes et de mener les enquêtes administratives les concernant;

— de définir, programmer et planifier les équipements et les logiciels nécessaires au développement de l'action des services des douanes;

— d'assurer la gestion et la maintenance de ces équipements et logiciels;

— de planifier et d'assurer, en collaboration avec les services centraux administratifs du département, le perfectionnement des agents de douanes de tous grades.

A cet effet, elle comprend :

I — Les contrôleurs généraux des services douaniers

La création de l'emploi de contrôleur général des services douaniers et la définition des attributions des contrôleurs généraux sont fixées par décret.

II — La direction de coordination des brigades douanières

Cette direction, placée directement auprès du directeur général des douanes et composée de cadres supérieurs du corps actif des douanes, est chargée notamment :

— d'assurer le directeur général des douanes dans l'étude de toutes les questions ayant trait à l'organisation et au fonctionnement des unités composant le corps actif des douanes;

— d'identifier les besoins de fonctionnement des brigades des douanes, de pourvoir à l'approvisionnement de ces brigades en matériels et équipements spécifiques et de veiller à la bonne exploitation et à la maintenance de ces matériels et équipements;

— de préconiser toutes les mesures visant à préserver la discipline et la bonne conduite au sein du corps actif des douanes;

— de coordonner l'activité des diverses brigades (brigades de surveillance et de recherche terrestres et maritimes et brigades spécialisées) et, dans ce cadre :

• de superviser l'élaboration et la mise en œuvre des plans et des programmes de surveillance du rayon douanier et de lutte contre la fraude;

• de diriger le réseau de communication douanier et de veiller à son exploitation rationalle ainsi qu'à sa maintenance et à son développement.

A cet effet, elle comprend :

A — la sous-direction du système des communications

B — la sous-direction de la coordination des brigades de surveillance et de recherche

C — la sous-direction de la coordination des brigades spécialisées

III — La direction des études, de la législation et du tarif

Elle est chargée notamment :

— d'élaborer les textes législatifs et réglementaires à caractère douanier;

— d'étudier les questions économiques et douanières générales examinées par les organisations internationales et de participer à l'élaboration des traités, conventions et accords bilatéraux et multilatéraux ayant une incidence douanière;

— de fixer avec les services compétents des autres départements ministériels les mesures de protection douanière et de veiller à leur mise en œuvre, notamment en matière de contrôle du commerce extérieur et de change;

— d'assurer la mise en œuvre de toutes décisions et tous textes à caractère législatif ou réglementaire intéressant la douane et de préparer leur exécution;

— d'assurer la mise à jour de la réglementation douanière;

— d'élaborer et mettre à jour le tarif douanier et la nomenclature de dédouanement des marchandises;

— d'élaborer les textes législatifs et réglementaires à caractère tarifaire;

— d'élaborer les prévisions des recettes budgétaires;

— d'instruire les demandes de classement tarifaire et d'élaborer les décisions de classement;

— de présenter tout recours devant le comité supérieur du tarif et de représenter l'administration auprès de la dite instance;

— de procéder à l'étude de toute question de principe relative à l'application de la valeur en douane à l'exception de la détermination du taux d'ajustement;

— d'assurer les relations avec le public en ce qui concerne l'application des lois et règlements à caractère douanier;

— d'étudier et d'élaborer les circulaires et notes nécessaires à la solution des problèmes à caractère spécifique qui se posent aux services extérieurs des douanes;

— d'élaborer les statistiques douanières;

— d'accorder le numéro de code en douane aux importateurs et aux exportateurs;

— d'élaborer la réglementation régissant la profession de commissionnaire en douane et de veiller à son application.

A cet effet, elle comprend :

A — la sous-direction de la législation et des relations extérieures avec deux services :

1 — le service de la législation

2 — le service des échanges commerciaux et des relations extérieures.

B — la sous-direction du tarif et du système «SINDA» avec deux services :

1 — le service du tarif

2 — le service du système «SINDA»

C — la sous-direction de la réglementation avec deux services :

1 — le service de la réglementation générale

2 — le service de la réglementation spéciale

IV — La direction des applications informatiques

Elle est chargée notamment :

— de participer à l'élaboration du projet du plan informatique du département et dans ce cadre, d'identifier et d'exprimer les besoins de la direction générale, de participer au choix des options techniques les concernant et de définir leurs priorités de réalisation.;

— de préparer la description des procédures existantes, de rechercher, en collaboration avec les directions intéressées, les solutions logiques aux défaillances et aux difficultés; d'élaborer les cahiers des charges administratifs des applications à développer;

— de valider et de réceptionner les applications développées et de veiller à leur mise en place avec les équipements appropriés;

— d'assurer le suivi des travaux d'exploitation dans les sites informatisés en veillant à la fiabilité des fichiers ainsi qu'à la sécurité des équipements et des applications développées;

— d'assurer les travaux de programmation ponctuels non prévus dans les cahiers des charges.

A cet effet, elle comprend deux sous-directions et quatre services.

V — La direction des régimes économiques et spéciaux

Elle est chargée notamment :

— de représenter l'administration auprès des instances nationales et internationales et de participer à l'élaboration des traités, conventions et accords concernant les transports, le tourisme international et la facilitation des échanges;

— de veiller à l'exécution des conventions internationales intéressant la Douane en matière des transports, de tourisme international et de facilitation des échanges;

— d'informer les industriels et commerçant des possibilités offertes par les différents régimes douaniers;

— de veiller à la mise en œuvre des lois et règlements en matière de régimes économiques et spéciaux et des procédures de nature à promouvoir les exportations.

A cet effet, elle comprend :

A. — La sous-direction de la promotion des exportations avec deux services :

1) Le service des relations avec les exportateurs;
2) Le service du remboursement du droit de douane à l'exportation.

B. — La sous-direction des régimes spéciaux et des avantages fiscaux avec deux services :

1) Le service des régimes spéciaux;
2) Le service des avantages fiscaux;

C. — La sous-direction des régimes économiques avec deux services :

1) Le service des régimes d'entrepôts;
2) Le service des régimes de transformation

VI. — La direction de la vérification

Elle est chargée notamment :

— de la vérification approfondie à l'échelle nationale des dossiers complexes;

— de vérifier la bonne application des prérogatives confiées aux services extérieurs des douanes;

— de procéder au contrôle approfondi à l'échelle nationale des éléments techniques et spécifiques de l'assiette et de l'application de la loi tarifaire.

A cet effet, elle est composée de six (6) vérificateurs de première classe ayant rang et avantages de sous-directeurs d'administration centrale et de vingt-six (26) vérificateurs de deuxième classe ayant rang et avantages de chefs de service d'administration centrale.

Les vérificateurs de première classe ont pour tâche d'orienter, d'animer et de contrôler l'action des vérificateurs de deuxième classe placés sous leur autorité.

En outre ils peuvent être chargés, à titre personnel, de missions particulières de vérification de travaux ou d'enquête présentant des difficultés particulières.

VII. — La direction des enquêtes douanières

Elle est chargée notamment :

— de procéder, conformément aux dispositions légales, sur l'ensemble du territoire douanier, à des enquêtes et recherches pour la détection, à posteriori, des infractions à la législation et à la réglementation douanière et à tout texte législatif ou réglementaire que l'administration des douanes est chargée d'appliquer;

— d'effectuer toutes sortes d'enquêtes relatives aux opérations douanières et aux autres opérations de la compétence de l'administration;

— d'assurer la coordination des recherches avec les services extérieurs des douanes et de collecter l'information;

— de gérer le fichier de la fraude;

— de participer aux enquêtes internationales;

— d'organiser les relations internationales spécifiques aux enquêtes douanières.

A cet effet, elle comprend :

A. — Le service de la centralisation de l'information et de la documentation.

B. — La sous-direction de recherches avec deux services :

1) Le service de l'investigation;
2) Le service des recherches;

C. — La sous-direction des enquêtes avec deux services :

1) Le service des enquêtes douanières et de contrôle de commerce extérieur;
2) Le service des enquêtes de chnage et de concours aux autres services.

VIII. — La direction de l'organisation, de la coordination et de l'inspection

Elle est chargée notamment :

— de procéder à toute mission de contrôle, de vérification et d'inspection concernant le fonctionnement des services douaniers et le personnel qui y exerce;

— d'étudier et de proposer les moyens tendant à la simplification des procédures;

— d'assurer la liaison avec les services centraux, chargés de l'organisation, des méthodes et de l'informatique, pour l'application du programme du département en matière de réforme administrative;

— de centraliser et d'exploiter les rapports périodique d'activité ainsi que les rapports d'inspection émanant des différents services chargés de cette mission;

— d'élaborer et de mettre à jour les circulaires et les instructions destinées aux receveurs des douanes concernant la tenue des écritures comptables et le mode de paiement des droits et d'assister le personnel intéressé dans leur mise en application;

— de coordonner l'ensemble des études et des actions menées par la douane pour renforcer son activité et moderniser ses méthodes;

— d'étudier et de proposer les projets de réforme concernant l'organisation des services extérieurs des douanes.

A cet effet, elle comprend :

A. — La sous-direction de l'organisation et de la coordination avec trois services :

1) Le service de l'organisation des services et de la coordination;
2) Le service des procédures;
3) Le service de l'organisation des circuits.

B. — La cellule de l'inspection :

Elle est composée de quatre inspecteurs de 1ère classe, ayant rang et avantages de sous-directeurs d'administration centrale et de huit inspecteurs de 2ème classe, ayant rang et avantages de chefs de service d'administration centrale.

IX. — La direction du contentieux douanier

Elle est chargée notamment :

— de l'étude et du suivi des dossiers du contentieux douanier,

— d'engager les poursuites devant les tribunaux compétents à l'encontre des auteurs d'infractions à la réglementation des changes et de conclure, le cas échéant, des transactions en la matière;

— de centraliser, analyser, exploiter et diffuser les arrêts de justice en matière de douane;

— de procéder au contrôle approfondi à l'échelle nationale des affaires contentieuses et de proposer les moyens destinés à réaliser l'application harmonieuse et uniforme de la réglementation en matière de contentieux;

— d'élaborer des programmes pour la lutte contre la fraude.

A cet effet, elle comprend :

A. — La sous-direction des poursuites judiciaires et du suivi de l'exécution des jugements avec deux services :

1) Le service des poursuites

2) Le service du suivi de l'exécution des jugements

B. — La sous-direction des arrangements transactionnels et des statistiques du courant de la fraude avec deux services :

1) Le service des transactions
2) Le service des statistiques du courant de la fraude

X. — La direction de la gestion du personnel, des équipements et du matériel

Elle est chargée notamment :

• de participer à l'organisation, à la formation continue et au perfectionnement des agents des douanes;
• d'assurer le fonctionnement et le soutien logistique ainsi que la fourniture des équipements appropriés;
• de procurer, préparer et gérer, en collaboration avec les services administratifs centraux du département, les moyens nécessaires au fonctionnement de l'ensemble des services des douanes en ce qui concerne le matériel, les bâtiments et le personnel ainsi que l'organisation des stages de formation et de recyclage du personnel chargé du contrôle douanier.

A cet effet, elle comprend :

A. — La sous-direction de la gestion du personnel avec deux services :

1) Le service de la gestion du personnel
2) Le service de la formation professionnelle et du recyclage.

B. — La sous-direction des équipements et du matériel avec deux services :

1) Le service des équipements
2) Le service du matériel

XI. — Le service de l'accueil et de l'orientation

Il est chargé notamment :

• de l'accueil et de l'orientation du public;
• de recevoir les doléances des usagers de l'administration et de rechercher avec les services concernés les solutions à leur apporter;
• d'informer le public sur les moyens et procédures mis à leur disposition par l'administration pour répondre aux différents services qu'ils sollicitent;
• d'assurer le suivi des doléances des citoyens;
• de superviser le bureau d'ordre.

Art. 21. — La direction générale de la comptabilité publique est chargée notamment :

• de préparer les projets de textes relatifs à la comptabilité de l'État, des établissements publics à caractère administratif, des collectivités publiques locales et des organismes assimilés et de prendre les mesures nécessaires à leur application;
• d'organiser, d'animer et de surveiller l'accomplissement de la mission de recouvrement des créances publiques;
• de veiller au respect des normes dans l'exécution des tâches confiées aux postes comptables de l'État, des établissements publics à caractère administratif, des collectivités publiques locales et organismes assimilés qui sont soumis à sa tutelle comptable;
• d'organiser et d'effectuer l'inspection de ces postes comptables et d'assurer la suite qu'elle comporte;
• de procéder à la mise en état d'examen des comptes annuels des comptables en vue de leur présentation à la sanction des autorités compétentes;
• d'émettre des états de liquidation pour le recouvrement des créances publiques dont le contentieux de l'État est saisi;
• de poursuivre l'exécution des arrêts de débats rendus par la cours des comptes;
• d'assurer, en collaboration avec les services concernés, la préparation et la mise en œuvre du plan informatique en matière de gestion comptable; d'exploiter les équipements installés et les applications développées et de viller à leur sécurité et à leur maintenance.

A cet effet, elle comprend :

I. — La direction des études et de la législation

Elle est chargée notamment :

• d'étudier et de préparer la législation et la réglementation relatives aux structures et aux procédures comptables de l'État, des collectivités publiques locales, des établissements publics administratifs et des organismes assimilés;
• de préparer et de mettre à jour les circulaires et instructions relatives à ces mêmes matières et d'assister le personnel d'exécution dans leur mise en application;
• d'étudier les modalités de la création, de la transformation ou de la suppression des postes comptables de l'État, des collectivités publiques locales, des établissements publics administratifs et des organismes assimilés;
• d'accomplir toutes études concernant la rénovation des structures et procédures relatives à la comptabilité matière;
• de la préparation des textes législatifs et réglementaires relatifs à la comptabilité matière;
• d'assurer le suivi des gestion en matière confiées à la direction générale de la comptabilité publique (produits monopolisés et timbres).

A cet effet, elle comprend :

A. — La sous-direction des études de la comptabilité d'eniers avec deux services :

1) Le service des études de la comptabilité de l'État et des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger
2) Le service des études de la comptabilité des collectivités publiques locales, des établissements publics administratifs et organismes assimilés.

B. — La sous-direction de la comptabilité matière avec deux services :

1) Le service des études de la comptabilité matière
2) Le service du suivi des gestions en matières.

II. — La direction des contrôles comptables

Elle est chargée notamment :

• de vérifier les comptes mensuels et les pièces annexes des comptables soumis à l'autorité de la direction générale (y compris les agents comptables des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger);
• de surveiller, vérifier et centraliser la comptabilité des postes comptables chargés de la gestion d'un entrepôt de produits monopolisés;
• de vérifier les comptes périodiques et les pièces annexes fournis par les agents comptables des établissements publics et les comptables gestionnaires des collectivités publiques locales et organismes assimilés;
• de contrôler les opérations hors-budget et de faire procéder à leur régularisation;
• de faire procéder aux écritures de fin de gestion en vue notamment de dégager les excédents disponibles;
• de mettre en état d'examen les comptes soumis aux contrôles juridictionnels;
• d'apurer, administrativement, les comptes non soumis au contrôle juridictionnel;
• d'informer la cour des comptes des arrêtés de l'apurement administratif;
• de certifier la conformité des comptes;
• de centraliser les arrêts provisoires et définitifs et de surveiller l'exécution des injonctions de la cour des comptes;

— de la constitution et de la gestion d'un fonds documentaire intéressant la comptabilité publique et plus spécialement les techniques de gestion comptable.

A cet effet, elle comprend :

A. — La sous-direction du contrôle de la comptabilité de l'État avec deux services :

1) Le service de la vérification des comptes de gestion des comptables de l'État
2) Le service de la documentation et de la diffusion

B. — La sous-direction du contrôle de la comptabilité des établissements publics administratifs avec deux services :

1) Le service de la vérification de la comptabilité des établissements publics administratifs;
2) Le service des comptes de gestion des établissements publics administratifs

C. — La sous-direction du contrôle de la comptabilité des collectivités publiques locales et des postes diplomatiques à l'étranger avec trois services :

1) Le service de la vérification de la comptabilité des collectivités publiques locales et des organismes assimilés
2) Le service des comptes de gestion des collectivités publiques locales
3) Le service de la vérification de la comptabilité des postes diplomatiques à l'étranger

III. — La direction de la perception

Elle est chargée notamment :

— de surveiller l'activité et le rendement des agents et postes chargés du recouvrement des créances publiques de toutes natures
— de préparer les documents relatifs aux mesures d'assainissement des entreprises publiques;
— de l'exécution des lois et règlements relatifs à l'abandon ou au dégrévement des créances publiques ainsi qu'aux amnisties fiscales;
— de l'instruction des demandes d'admission en non valeur présentées par les comptables soumis à l'autorité de la direction générale et de la notification aux fonctionnaires intéressés des décisions prises en l'objet;
— de la vérification et du visa pour conformité des chiffres d'admission en non valeur présentés par les comptables dans leur compte annuel de gestion;
— de tenir la comptabilité des constatations et des annulations des créances de l'État;
— de faire les rapprochements nécessaires à la certification de chiffres de constatation portés sur les comptes de gestion des comptables;
— de l'étude des recours gracieux opposés par les redevables au recouvrement des créances publiques à leur encontre;
— de la gestion des organismes en liquidation;
— des relations avec le tribunal administratif et le contentieux de l'État;
— d'émettre des états de liquidation pour le recouvrement des créances publiques dont le contentieux de l'État est saisi;
— de poursuivre l'exécution des arrêts de débets rendus par la cours des comptes;
— de l'exécution des opérations relatives au fonctionnement du groupement de cautionnement mutuel des comptables publics;
— de l'organisation et de la surveillance de l'activité des agents spéciaux d'exécution.

A cet effet, elle comprend :

A. — La sous-direction de la gestion des créances publiques avec deux services :

1) Le service de la constatation des créances de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics administratifs;
2) Le service des admissions en non valeur.

B. — La sous-direction des procédures et du recouvrement avec deux services :

1) Le service de l'organisation du recouvrement et des statistiques;
2) Le service des procédures et du contentieux de recouvrement

IV. — L'inspection des services comptables

Elle est chargée notamment :

— de l'inspection administrative et des vérifications (des caisses, sommaires ou approfondies) des postes comptables de l'État installés tant sur le territoire national qu'auprès des ambassades et des consulats à l'étranger, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif ainsi que des organismes assimilés;
— des enquêtes sur les faits de discipline ainsi que sur les agissements irréguliers ou délictueux commis par le personnel des postes comptables dans l'exercice de leurs fonctions ou à l'occasion de cet exercice;
— de procéder, en collaboration avec la direction des études et de la législation, au classement, à la création, à la fusion, à la suppression et à la liquidation des postes comptables ainsi qu'aux transferts d'attributions de l'un à l'autre;
— de la réunion et du classement des documents de contrôle à communiquer aux agents vérificateurs à l'occasion de leurs missions;
— de la suite à donne aux rapports établis par les agents vérificateurs et notamment la préparation des arrêts de débets des comptables;
— des relations avec le contentieux de l'État, la justice et les services du contentieux des collectivités publiques locales;
— de mettre en œuvre en collaboration avec la direction des études et de la législation les mesures de réforme et de modernisation des procédures.

L'inspection est dirigée par un directeur d'administration centrale et comprend deux services et une cellule de vérificateurs :

1) Le service de l'inspection des recettes des finances et des postes comptables à l'étranger;
2) Le service de l'inspection des établissements publics administratifs et des collectivités publiques locales;
3) La cellule des vérificateurs : elle est composée :

— de quatre (4) vérificateurs de première classe, nommés parmi les vérificateurs de deuxième classe et les agents de la catégorie «A» remplissant les conditions requises pour l'accès à l'emploi de sous-directeur d'administration centrale;
— et de seize (16) vérificateurs de deuxième classe nommés parmi les agents de catégorie «A» remplissant les conditions requises pour l'accès à l'emploi de chef de service d'administration centrale.

V. — La direction des applications informatiques

Elle est chargée notamment :

— de participer à l'établissement du projet du plan informatique du département et, dans ce cadre, d'identifier et d'exprimer les besoins de la direction générale, de participer aux choix des options techniques les concernant et de définir leurs priorités de réalisation;
— de préparer la description de sprocédures existantes, de rechercher les solutions logiques aux défaillances et aux difficultés et d'élaborer les cahiers des charges administratifs des applications à développer;
— de valider et de réceptionner les applications développées et veiller à leur mise en place avec les équipements appropriés;

— d'assurer le suivi des travaux d'exploitation dans les sites informatisés en veillant à la fiabilité et à la mise à jour des fichiers ainsi qu'à la sécurité des équipements et des applications développées;
— d'assurer les travaux de programmation pontuels non prévus dans les cahiers des charges;
— de la conception et de la confection de statistiques à obtenir par la voie informatique visant notamment l'établissement de tableaux de bord pour la gestion des finances publiques et l'exécution du budget de l'État;
— d'assurer les liaisons organiques entre, d'une part, les services de gestion administrative et comptable et, d'autre part, les services techniques chargés du traitement informatique de leurs données.

A cet effet, elle comprend une sous-direction et un service.

VI. — La direction de la gestion du personnel, des équipements et du matériel

Elle est chargée notamment :

— de participer à l'organisation, à la formation continue et au perfectionnement des agents de la comptabilité publique;
— de liquider les indemnités prévues spécialement au profit des agents pourvus d'un emploi comptable ou assimilé;
— d'assurer le fonctionnement et le soutien logistique ainsi que la fourniture des équipements appropriés;
— de procurer, préparer et gérer, en collaboration avec les services administratifs centraux du département, les moyens nécessaires au fonctionnement de l'ensemble des services de la comptabilité publique et en ce qui concerne le matériel, les bâtiments et le personnel ainsi que l'organisation des stages de formation et de recyclage du personnel.

A cet effet, elle comprend :

A la sous-direction de la gestion du personnel avec deux services :

1) Le service de la gestion du personnel;
2) Le service de la formation professionnelle et du recyclage.

B. — La sous-direction des équipements et du matériel avec deux services :

1) Le service des équipements
2) Le service du matériel

VII. — Le service de l'informatique et du bureau d'ordre

Elle est chargée notamment :

— d'orienter et de renseigner les visiteurs qui se présentent pour des besoins de service;
— d'assurer la réception, l'expédition et l'enregistrement des correspondances et d'opérer les classements et les acheminements nécessaires.

Art. 22. — La trésorerie générale de Tunisie. Les attributions de la trésorerie générale de Tunisie sont celles qui ont été définies par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité publique et notamment ses articles 177 à 184 tel que modifiés par la loi n° 85-109 du 31 décembre 1985.

Le trésorier général de Tunisie a rang et prérogatives de directeur général d'administration centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à cet emploi.

La trésorerie générale comprend :

I. — La direction des dépenses publiques

Elle est chargée notamment :

— de veiller à la régularité des dépenses ordonnancées par les ordonnateurs principaux et les ordonnateurs secondaires imputables sur les fonds spéciaux du trésor, les fonds de concours, les crédits des budgets des établissements publics administratifs gérés par le trésorier général et les crédits des budgets annexes;
— d'assurer l'application des actes des saisies-arrêts, cessions, oppositions et nantissements sur ces dépenses;
— de régler le contentieux du paiement;

— de tenir la comptabilité des engagements et celle des crédits ouverts, engagés, délégués et consommés;
— d'assurer la confection des bordereaux sommaires;
— d'établir les documents destinés à appuyer les comptes de gestion présentés par le trésorier général;
— de contrôler les opérations de trésorier des comptables et de faire procéder à leur régularisation;
— d'exécuter les opérations de règlements en numéraire ou par voie de virement postal ou bancaire.

A cet effet, elle comprend :

A. — La sous-direction de la vérification des dépenses publiques avec quatre services :

1) Le service des dépenses sur les fonds spéciaux du trésor;
2) Le service des dépenses sur les fonds de concours et les établissements publics administratifs;
3) Le service des dépenses des budgets annexes;
4) Le service de la vérification des opérations de trésorerie des comptables.

B. — La sous-direction de la comptabilisation et des virement avec deux services :

1) Le service des virements;
2) Le service de la comptabilisation

II. — La direction des recettes publiques

Elle est chargée notamment :

— de recevoir les dépôts et consignations;
— de procéder au remboursement ou à la restitution des sommes déposées ou consignées;
— de tenir les comptes courants des établissements publics administratifs, les comptes de disponibilité à la trésorerie générale des entreprises publiques et le compte des valeurs reçues en dépôts ou en consignation;
— des cessions consenties par les fonctionnaires et salariés aux banques, à la S.N.I.T., aux coopératives, à certaines comptagnies d'assurance, aux sociétés d'entraide mutuelle;
— de la réception des actes d'opposition des comptables, des saisies arrêts, des cessions délégations, des nantissements ainsi que des mains-levées émanant des comptables publics, des juges commissaires aux faillites et des greffiers de justice cantonale;
— de gérer les valeurs de l'État;
— de prendre en charge les formules d'obligations, de les transformer en titre et d'en assumer la remise aux souscripteurs;
— de prendre en charge les obligations cautionnées et d'en assurer la remise à la banque centrale de Tunisie pour encaissement aux échéances;
— de centraliser, vérifier et prendre en charge les règlements effectués par les comptables publics pour le compte du trésorier général;
— de prendre en charge le recouvrement des créances autres que celles relatives à l'impôt et au domaine, ainsi que celles du tritre II du budget;
— d'assurer la centralisation des recettes budgétaires effectuées par tous les receveurs des finances;
— de retracer les opérations des budgets annexes et de gérer les recouvrements effectués pour le compte des établissements publics gérés par le trésorier général;
— de veiller aux opérations de règlement avec les receveurs;
— de réaliser les opérations nécessaires à l'établissement des tableaux de rapprochement avec les écritures des receveurs;
— de dresser les tableaux annexes du compte de gestion;
— de tenir le compte courant du trésor à la banque centrale de Tunisie, le compte de chèque postaux du trésorier général;

— d'exécuter les règlements des opérations réciproques avec les trésors étrangers;
— de comptabiliser les avances de trésorerie de toute nature et d'assurer le suivi de leur régularisation;
— de tenir les écritures des fonds spéciaux;
— de la confection des journées recettes et dépenses et des documents comptables quotidiens et mensuels;
— de la confection des bordereaux mensuels de comptabilité;
— de la surveillance et régularisation des chèques impayés;
— de la clôture définitive des opérations budgétaires;
— de la confection du compte de gestion et des documents annexes;
— des rapports avec la cour des comptes;

A cet effet, elle comprend :

A. — La sous-direction des dépôts et consignations avec trois services :

1) Le service des dépôts et consignations;
— Le service des saisies-arrêts et des oppositions;
3) Les service du portefeuille.

B. — La sous-direction des recettes avec deux services :

1) Le service des recouvrements;
2) Le service de la centralisation des écritures des correspondants et des comptables publics;

C. — La sous-direction de la comptabilité générale avec trois services :

1) Le service des opérations de trésorerie;
2) Le service des écritures;
3) Le service du comptable de gestion et des relations avec la cour des comptes;

III. — Le corps des vérificateurs

Ce corps est chargé, notamment, de contrôler les régies davances assignées sur la caisse du trésorier général et d'entreprendre des vérificateurs approfondiées des services.

Il est composé de :

— deux (2) vérificateurs de première classe ayant rang et avantages de sous-directeurs d'administration centrale;
— huit (8) vérificateurs de deuxième classe ayant rang et avantages de chefs de service d'administration centrale.

IV. — La sous-direction de l'informatique

Elle est chargée notamment :

— de la mécanisation de toutes les opérations des recettes et des dépenses des services de la trésorerie générale;
— de la confection des programmes informatiques concernant la mécanisation des opérations comptables.

A cet effet, elle comprend deux services.

V. — Le service de la caisse

Elle est chargée notamment :

— d'effectuer tous les encaissements;
— d'assurer aux guichets le règlement des dépenses de toutes natures payables en numéraire.

Le corps des vérificateurs, la sous-direction de l'informatique et le service de la caisse sont directement rattachés au trésorier général de Tunisie.

Les directeurs sont assistés chacun par des fondés de pouvoirs et des fondés de pouvoirs adjoints qui ont respectivement la fonction de sous-directeurs et de chefs de service d'administration centrale.

Les deux directeurs ainsi que les fondés de pouvoirs et les fondés de pouvoirs adjoints sont nommés par décret sur proposition du ministre des finances et sur présentation du trésorier général de Tunisie.

Art. 23. — La direction de la gestion des moyens humains est chargée notamment :

— d'élaborer des textes réglementaires concernant l'ensemble du personnel du département;
— de veiller à l'application des statuts et de la réglementation en vigueur concernant le personnel du département et des organismes placés sous sa tutelle;
— d'assurer la gestion, l'administration et la formation interne et externe du personnel du département et de veiller à l'évolution de sa carrière;
— d'établir tous les actes se rapportant aux diverses positions des fonctionnaires;
— de la tenue des dossiers individuels du personnel;
— de concevoir et d'initier une politique sociale en faveur du personnel du département;
— de procéder à l'évaluation du personnel;
— du contrôle et du suivi des congés de maladie.

A cet effet, elle comprend :

A. — La sous-direction du recrutement et de la formation professionnelle avec trois services :

1) Le service du recrutement;
2) Le service de la formation professionnelle;
3) Le service des laisions informatiques.

B. — La sous-direction du suivi de la carrière et de l'action sociale avec deux services :

1) Le service du suivi de la carrière;
2) Le service de l'action sociale

C. — La sous-direction des actes disciplinaires et du contentieux administratif avec deux services :

1) Le service des actes disciplinaires;
2) Le service du contentieux administratif;

Art. 24. — La direction des affaires financières, des équipements et du matériel.

Elle est chargée notamment :

— de centraliser toutes les opérations nécessaires à l'élaboration du projet des budgets de fonctionnement et d'équipement du département, d'en assurer le suivi et l'exécution et de réaliser tous les travaux nécessaires à la confection de la comptabilité administrative du département;
— de l'étude et du suivi des budgets des organismes sous tutelle du département;
— de l'engagement, de la liquidation et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et d'équipement du département ainsi que de l'ordonnancement des crédits relatifs à la dette publique, aux charges communes, aux fonds spéciaux du trésor, aux fonds de concours et aux programmes régionaux de développement;
— de l'acquisition, de l'affectation et de l'entretien des fournitures et des biens d'équipement;
— de la programmation et du suivi de la réalisation des constructions et des travaux de maintenance et d'aménagement des immeubles abritant les différents services du département;
— de tenir l'inventaire des bâtiments et du matériel du département;
— de l'entretien et de la maintenance du matériel roulant;
— du suivi de la gestion du patrimoine affecté au ministère et aux établissements qui en dépendent.

A cet effet, elle comprend :

A. — La sous-direction financière avec trois services :

1) Le service de la préparation du budget;
2) Le service de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement;
3) Le service de l'ordonnancement des dépenses d'équipement;

B. — La sous-direction du matériel et des équipements avec trois services :

1) Le service de la programmation et des approvisionnements;
2) Le service de la comptabilité matière et des affectations;
3) Le service de la maintenance du matériel

C. — La sous-direction des bâtiments et du parc roulant avec trois services :

1) Le service de la construction;
2) Le service de l'entretien et de l'aménagement;
3) Le service de l'entretien et du suivi du parc roulant.

Art. 25. — Les services extérieurs du ministère des finances.

L'organisation et les attributions des services extérieurs du ministère des finances sont définies par décret.

Art. 26. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 81-1135 du 9 septembre 1981, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié, et le décret susvisé n° 84-820 du 2 juillet 1984.

Art. 27. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 23 avril 1991.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

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