Le Président de la République.
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant réforme de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi n° 74-73 du 3 août 1974, portant création de l'office national de l'assainissement;
Vu l'avis des ministres des domaines de l'Etat et de l'équipement et de l'habitat
Décrète :
Article premier. — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat (domaine privé) l'immeuble sis à Sayada nécessaire à la construction d'une station d'épuration des eaux usées à Sayada par l'office national de l'assainissement, teinté en rouge sur le plan annexé au présent et indiqué au tableau ci-après :
| Numéro d'ordre de la parcelle | N° de la parcelle sur le plan parcellaire du projet | Situation de l'immeuble | Nature de l'immeuble | Superficie approximative à exproprier 4 | Nom du propriétaire ou présumé tel |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 2 | Sayada | Terrain partiellement complanté | 283 m2 | Noureddine Ben Naceur El Mabrouk |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdits immeubles.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Les ministres des domaines de l'État et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 2 avril 1991
P./le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HAMED KAROUI