Arrêté des ministres de la défense nationale, de l'intérieur et de l'équipement et de l'habitat du 25 juin 1991, relatif à la photographie aérienne

Les ministres de la défense nationale, de l'intérieur et de l'équipement et de l'habitat:

• Vu la loi n° 59-76 du 19 juin 1959, relative à la navigation aérienne;
• Vu la loi n° 74-100 du 25 décembre 1974, portant création de l'office de la topographie et de la cartographie;
• Vu le décret n° 59-201 du 4 juillet 1959, réglementant la navigation aérienne;
• Vu l'arrêté du 8 octobre 1962, relatif aux travaux de photographie aérienne;

Arrêtent :

Article premier. — La photographie et la cinématographie aérienne est une activité qui a le caractère de sécurité et l'exercice de cette activité nécessite l'obtention d'une autorisation préalable.

Art. 2. — Il est interdit à toute personne de prendre des photographies aériennes de toute nature (plaques, photographies, cinématographie vidéo, etc...) à partir d'un aéronef ou autre moyen survolant le territoire de la République tunisienne s'il n'est pas titulaire d'une autorisation préalable délivrée par les autorités responsables.

Art. 3. — Le permis n'est accordé qu'aux établissements effectuant un travail de photographie ou de cinématographie aériennes dans un but commercial ou industriel.

Art. 4. — Par dérogation aux dispositions de l'article 3, des permis exceptionnels peuvent être accordés aux personnes qui, voyageant dans un but touristique à bord d'un aéronef survolant le territoire de la République tunisienne, désirent faire usage de leurs appareils photographiques ou cinématographiques.

Art. 5. — Les passagers et les membres de l'équipage doivent placer leurs appareils photographiques et cinématographiques sous la responsabilité du commandant de bord s'ils ne sont pas munis de permis.

Art. 6. — Quiconque veut prendre des photographies aériennes dans un but commercial ou personnel doit présenter un dossier au ministère de l'équipement et de l'habitat pour l'obtention du permis nécessaire après accord des ministères de la défense nationale et de l'intérieur.

Art. 7. — Le permis n'autorise son titulaire à prendre des vues aériennes que sur les portions du territoire qui y sont expressément mentionnées. Il est interdit de photographier les infrastructures militaires ou de sûreté nationale ainsi que les palais et les résidences présidentielles.

Art. 8. — La validité du permis est de 3 mois et est considéré nul tout permis qui n'a pas été exploité dans un délai de deux mois après sa délivrance.

Le permis est renouvelable sur demande et peut être retiré à tout moment.

Art. 9. — Le ministère de la défense nationale surpérvise l'activité de l'aéronef pendant l'opération de la prise de vue et le plan de vol quotidien n'est admis que s'il a été visé par le représentant du ministère de la défense nationale.

Art. 10. — Le permis est établi au nom de l'entreprise et porte le nom de l'opérateur. L'entreprise est responsable des agissements de l'opérateur en ce qui concerne la divulgation des photographies aériennes de nature à nuire à la défense nationale, et en cas d'infraction, elle peut être privée définitivement du permis sans préjudice des sanctions prévues par la loi.

Art. 11. — Les services des ministères de la défense nationale et de l'intérieur procèdent, chacun en ce qui le concerne, à l'étude des demandes qui lui sont adressées par le ministère de l'équipement et de l'habitat pour approbation de la prise des vues aériennes à partir d'un avis sur un autre moyen survolant le territoire de la République tunisienne.

Le dossier de demande comporte les documents suivants :

• un imprimé de permis de prises de vues aériennes;
• une demande indiquant les motifs des prises de vues;
• l'identité de l'équipage de l'aéronef et des opérateurs (une copie de la carte d'identité nationale ou du passeport);
• la période et le programme de la mission;
• les spécifications techniques du matériel utilisé (des appareils photographiques, etc...);
• la limitation sur carte de la portion du territoire qui serait photographiée.

Tout changement survenu dans ces données annule le permis et nécessite la présentation d'une nouvelle demande.

Art. 12. — Les opérations de développement et tirage des photographies aériennes se déroulent dans la République tunisienne sous le contrôle du ministère de la défense nationale qui procède aussi au contrôle de toutes les photographies prises à partir de la République tunisienne.

Art. 13. — Conformément aux dispositions de la loi n° 74-100 du 25 décembre 1974 portant création de l'office de la topographie et de la cartographie et notamment l'article 5 du deuxième chapitre, l'office procède à la collecte et à la conservation d'une copie de chaque photographie ou document relatif à l'élaboration de cartes qui sont prises par les titulaires de permis selon les conditions prévues par l'article 11 du présent arrêté.

Art. 14. — Toute personne survolant le territoire tunisien sans avoir obtenu un permis spécial de prise de vue est obligée de remettre aux fonctionnaires chargés de la police aérienne, les appareils photographiques et les films qu'il a utilisé en l'air. Ces films seront développés par les services de la police nationale.

Art. 15. — La sortie des documents des photographies aériennes du territoire tunisien est interdite si elle n'a pas été autorisée par le ministère de la défense nationale.

Art. 16. — Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté est poursuivi judiciairement conformément à la législation en vigueur.

Art. 17. — L'arrêté sus-visé du 8 octobre 1962 est abrogé.

Art. 18. — Les ministres de la défense nationale, de l'intérieur et de l'équipement et de l'habitat sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 25 juin 1991.

Le ministre de la défense nationale
HABIB BOULARES
Le ministre de l'Intérieur
ABDALLAH KALLEL
Le ministre de l'équipement et de l'habitat
AHMED FRIAA

VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI

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