Le ministre de la justice;
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964 relatif à l'immatriculation foncière et la loi n° 28-1979 du 11 mai 1979 le modifiant et le complétant notamment son article 3 nouveau;
Arrête :
Article unique. — Il sera procédé à compter du 16 octobre 1991 au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans l'imadat El Hmada, délégation de Skhira, gouvernorat de Sfax.
Tunis, le 26 juillet 1991.
Le ministre de la justice
ABDERRAHIM ZOUARI
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI