Décret n° 91-1430 du 1er octobre 1991, relatif à l'indemnité de travail de nuit, servie aux agents dans les communes et les conseils régionaux

Le Président de la République.

Sur proposition du ministre de l'intérieur;

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des agents de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;

Vu la loi n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux;

Vu le décret n° 72-358 du 21 novembre 1972, relatif aux régimes de rémunération des fonctionnaires et agents de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 72-393 du 13 décembre 1972, portant statut particulier des cadres techniques de la statistique de l'administration et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 73-492 du 20 octobre 1973, fixant le statut des personnels des cadres communs de laboratoire;

Vu le décret n° 74-237 du 28 mars 1974, portant statut particulier du corps des architectes, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 77-104 du 27 janvier 1977, fixant le statut particulier des agents des communes chargés du contrôle de la réglementation municipale;

Vu le décret n° 78-963 du 7 novembre 1978, relatif au statut des cadres communs des médecins vétérinaires;

Vu le décret n° 79-383 du 27 avril 1979, portant statut particulier des architectes de l'administration, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 81-817 du 11 juin 1981, relatif à l'indemnité pour travail de nuit :

Vu le décret n° 84-1266 du 29 octobre 1984, fixant le statut du corps des conseillers des services publics;

Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985, fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 85-837 du 17 juin 1985, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, portant statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, modifié par le décret n° 88-1864 du 3 novembre 1988;

Vu l'avis du ministre des finances;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. — Le montant de l'indemnité de nuit prévu par le décret n° 81-817 du 11 juin 1981 sus-visé pour les agents exerçant dans les communes et les conseils régionaux est fixé au taux de deux cents cinquante millimes l'heure.

Cette indemnité est accordée dans les conditions fixées par le même décret précité.

Art. 2. — Les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 1er octobre 1991

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

NOMINATION