Le ministre de l'équipement et de l'habitat ;
Vu la loi n° 81-46 du 29 mai 1981 relative à la promotion et la protection des handicapés et notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 89-1979 du 23 décembre 1989 portant réglementation de la construction des bâtiments civils tel qu'il a été complété par le décret n° 511 en date du 8 avril 1991 ;
Vu l'avis du conseil supérieur des handicapées ;
Vu l'avis du conseil des bâtiments civils.
Arrête :
Article premier. — Le présent arrêté a pour objet de définir les normes techniques auxquelles doivent satisfaire les dispositions architecturales et les aménagements propres à assurer l'accessibilité des bâtiments civils ouvert au public aux personnes handicapées à mobilité réduite.
CHAPITRE I
Les cheminements
Art. 2. — Tout projet de bâtiment civil ouvert au public doit prévoir pour les personnes handicapées à mobilité réduite des cheminements spéciaux ayant les caractéristiques suivantes :
— Le sol doit être non meuble, non glissant, sans obstacle à la roue, le profil en long est de préférence horizontal et sans ressaut.
— Un palier de repos est nécessaire devant chaque porte en haut et en bas de chaque plan incliné et à l'intérieur de chaque sas.
— Les bords des ressauts lorsqu'ils existent doivent être arrondis ou munis d'un chanfrein.
Toute dénivellation importante doit être doublée d'un plan incliné.
— La pente transeversale doit être la plus faible possible.
Art. 3. — Les cheminements praticables par les personnes handicapées à mobilité réduite doivent être conformes aux dispositions techniques suivantes :
1) La pente :
Lorsqu'une pente est nécessaire pour franchir une dénivellation, elle doit être inférieure à 5 %. Lorsqu'elle dépasse 4 %, un palier de repos est nécessaire tous les 10 mètres.
En cas d'impossibilité technique d'utiliser des pentes inférieures à 5 %, les pentes suivantes sont tolérées exceptionnellement :
— 5 % sur une longueur inférieure à 5 mètres ;
— 8 % sur une longueur inférieure à 2 mètres ;
— 12 % sur une longueur inférieure à 0,50 mètres.
Dans le cas d'impossibilité due à la fois à la topographie et à la disposition des constructions existantes, des pentes supérieures à 5 % pouvant aller jusqu'à la pente générale du terrain naturel peuvent être tolérées pour une partie du cheminement.
Un garde-corps préhensible est obligatoire le long de tous dénivelés de plus de 40 centimètres de hauteur.
2) Le palier de repos :
Les paliers de repos doivent être horizontaux.
La longueur minimale des paliers de repos est de 1,40 mètre hors débattement de la porte si elle existe.
3) Les ressauts :
La hauteur maximale des ressauts à bords arrondis ou munis d'un chanfrein est de 2 centimètres ; toutefois, leur hauteur peut atteindre 4 centimètres lorsqu'ils sont aménagés en chanfrein à un pour trois.
La distance minimale entre deux ressauts successifs est de 1,20 mètre.
4) Le profil en travers :
En cheminement courant, le dévers doit être inférieur à 2 %.
p. 1727La largeur minimale du cheminement doit être de 1,40 mètre, elle peut toutefois être réduite à 1,20 mètre lorsqu'il n'y a aucun mur de part et d'autre du cheminement.
5) Les portes situées sur les cheminements :
La largeur minimale des portes est de 1,40 mètre lorsqu'elles desservent un local pouvant recevoir plus de cent personnes. L'un des vantaux a une largeur minimale de 0,86 mètre.
La largeur minimale des portes qui desservent des locaux pouvant recevoir moins de cent personnes est de 0,90 mètre.
6) Divers :
Les trous ou fentes dans le sol tels que les grilles de protection doivent avoir un diamètre ou une largeur inférieure à 2 centimètres.
CHAPITRE II
Les ascenseurs
Art. 4. — Les ascenseurs doivent être utilisables par les personnes handicapées à mobilité réduite.
Un ascenseur est regardé comme praticable par des personnes handicapées à mobilité réduite lorsque ses caractéristiques permettent son utilisation par une personne handicapée utilisant un fauteuil roulant.
Art. 5. — Les ascenseurs doivent répondre aux caractéristiques suivantes :
Les temps d'ouverture doivent être suffisants pour le passage d'un fauteuil roulant.
Les portes coulissantes sont obligatoires.
Un ascenseur praticable est obligatoire si le bâtiment peut recevoir cinquante personnes en sous-sol ou en étage ou si certaines prestations ne peuvent être offertes au rez-de-chaussée.
L'ascenseur doit avoir une porte d'entrée d'une largeur de passage minimale de 0,86 mètre. Les dimensions intérieures entre revêtements intérieurs de la cabine doivent être au minimum d'un mètre parallèlement à la porte sur 1,30 mètre perpendiculairement à la porte. Les commandes de l'appareil situées sur le côté de la cabine doivent être à une hauteur maximale de 1,30 mètre, la précision d'arrêt de la cabine doit être de 2 centimètres au maximum.
CHAPITRE III
Les escaliers
Art. 6. — A défaut d'ascenseur praticable ou de rampe pour accéder aux étages ou au sous-sol, un escalier au moins, pouvant être emprunté par une personne à mobilité réduite doit être prévu et être conforme aux prescriptions suivantes :
La largeur minimale de l'escalier est de :
- 1,20 mètre s'il ne comporte aucun mur de chaque côté ;
- 1,30 mètre s'il comporte un mur d'un seul côté ;
- 1,40 mètre s'il est entre deux murs.
La hauteur maximale des marches est de 16 cm ; la largeur minimale du giron des marches est de 28 cm.
Tout escalier de trois marches ou plus doit comporter une main courante préhensible de part et d'autre. Cette main courante dépasse les premières et dernières marches de chaque volée. Le nez des marches doit être bien visible.
CHAPITRE IV
Les parcs de stationnement automobile
Art. 7. — Tout parc de stationnement automobile intérieur ou extérieur dépendant d'un bâtiment civil ouvert au public doit comporter une ou plusieurs places de stationnement aménagées pour les personnes handicapées et réservées à leur usage propre.
Le nombre doit être au minimum une place aménagée par tranche de cinquante places de stationnement ou fraction de cinquante places.
Un emplacement de stationnement est réputé aménagé pour les personnes handicapées lorsqu'il comporte, latéralement, l'emplacement prévu pour la voiture, une bande libre de tout obstacle, protégée de la circulation automobile, et reliée par un cheminement praticable à l'entrée du bâtiment.
Art. 8. — La bande d'accès latérale prévue à côté des places de stationnement automobile aménagée pour les personnes handicapées doit avoir une largeur d'au moins 0,86 mètre sans que la largeur totale de l'emplacement puisse être inférieure à 3,30 mètres.
Les emplacements aménagés et réservés sont signalisés.
CHAPITRE V
Les cabinets d'aisance
Art. 9. — Chaque niveau accessible, lorsque des cabinets d'aisance y sont prévus pour le public, doit comporter au moins un cabinet d'aisance aménagé pour les personnes handicapées circulant en fauteuil roulant. Ce cabinet d'aisance comporte un espace d'accès desservi par un cheminement praticable, libre de tout obstacle fixe ou mobile et situé à côté ou en face de la cuvette.
Art. 10. — L'espace d'accès prévu dans le cabinet d'aisance aménagé pour les personnes handicapées a pour dimensions minimales, hors tout obstacle et hors débattement de la porte 0,86 mètre sur 1,30 mètre.
La hauteur de la cuvette est comprise entre 0,45 mètre et 0,50 mètre.
La commande de chasse d'eau doit être à portée de main pour la personne handicapée.
CHAPITRE VI
Le téléphone
Art. 11. — Lorsque le téléphone est mis à la disposition du public, un appareil au moins doit être disposé de manière à être utilisable par les personnes handicapées à mobilité réduite.
Art. 12. — Un appareil téléphonique est réputé utilisable par les personnes handicapées à mobilité réduite lorsqu'il répond aux conditions ci-dessous :
Un emplacement de dimensions minimales : 0,86 mètre sur 1,30 mètre, libre de tout obstacle, situé à côté de l'appareil, doit être accessible par un cheminement praticable.
S'il s'agit d'un appareil fixe, l'axe du cadran et les autres dispositifs de commande éventuels doivent être à une hauteur comprise entre 0,90 mètre et 1,30 mètre.
CHAPITRE VII
L'accessibilité aux équipements
Art. 13. — Lorsque la fonction du bâtiment amène les usagers à utiliser des tables, écritoires ou guichets, au moins une tablette doit être située à une hauteur accessible à un handicapé utilisant un fauteuil roulant.
Art. 14. — La hauteur de la face supérieure d'une table ou tablette utilisable par une personne handicapée en fauteuil roulant doit être inférieure à 0,86 mètre au-dessus du sol, celle du bord inférieur doit être égale au moins à 0,70 mètre au-dessus du sol.
Les poignées de portes, les fentes de boites aux lettres, les boutons et interrupteurs électriques, les robinets et les dispositifs de commande utilisables par le public doivent être à une hauteur maximale de 1,30 mètre au-dessus du sol.
CHAPITRE VIII
La signalisation
Art. 15. — Le symbole international d'accessibilité doit être utilisé pour signaler les installations accessibles et les cheminements praticables.
p. 1728Les dispositions prises pour assurer aux personnes handicapées à mobilité réduite l'usage des services sont affichées de manière visible en un lieu accessible.
Art. 16. — Les cheminements praticables par les personnes à mobilité réduite, lorsqu'il ne se confondent pas avec les cheminements courants du public, doivent être signalisés.
Le symbole d'accessibilité est illustré par une personne assise dans un fauteuil roulant, vue de profil.
CHAPITRE IX
Dispositions transitoires
Art. 17. — Les dispositions qui précèdent s'appliquent à tout projet de bâtiment civil dont la mission de conception sera attribuée après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 8 octobre 1991.
Le ministre de l'équipement et de l'habitat
AHMED FRIAA
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI