Arrêté du ministre des affaires sociales du 22 octobre 1991 portant délégation de signature

Le ministre des affaires sociales ;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;

Vu le décret n° 88-306 du 25 février 1988, portant organisation du ministère des affaires sociales;

Vu le décret n° 91-276 du 20 février 1991, portant nomination des membres du gouvernement;

Vu le décret n° 91-1155 du 30 juillet 1991, chargeant Monsieur Noureddine Riabi, administrateur, des fonctions de sous-directeur administratif et social, à la direction administrative et financière au ministère des affaires sociales.

Arrête :

Article premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Noureddine Riahi, administrateur, chargé des fonctions de sous-directeur administratif et social, à la direction administrative et financière, au ministère des affaires sociales, est habilité à signer par délégation du ministre des affaires sociales tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er août 1991 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 22 octobre 1991

Le ministre des affaires sociales
AHMED SMAOUI

VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI