Le ministre de la défense nationale;
Vu le décret du 10 janvier 1957, portant promulgation du code de justice militaire et surtout son article premier relatif aux compétences du tribunal militaire permanent de Tunis;
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale;
Vu les articles 21 et 22 (nouveaux) du décret-loi n° 79-12 du 10 octobre 1979 ratifié par la loi n° 79-55 du 5 décembre 1979, relatifs à l'autorité habilitée à engager l'ordre d'informer et à la possibilité de délégation de signature qui lui est afférente;
Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant organisation du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et surtout le décret n° 87-454 du 10 mars 1987, relatif à la création de la direction de la justice militaire;
Vu le décret n° 82-1405 du 30 octobre 1982, portant création du tribunal militaire permanent à Sfax;
Vu le décret n° 87-1295 du 14 novembre 1987, chargeant le général de brigade Ridha Attar des fonctions de chef d'Etat-major de l'armée de l'air;
Vu l'arrêté en date du 5 mars 1991, portant délégation de signature de l'ordre d'informer;
Arrête :
Article premier. — Une délégation de signature de l'ordre d'informer est accordée au général de division Ridha Attar, chef d'Etat-major de l'armée de l'air pour les délits et infractions commis par des sous-officiers et ceux ayant un grade inférieur et par des fonctionnaires civils qui lui sont subordonnés exceptés ceux qui ont un grade équivalent ou supérieur au grade d'administrateur et hormis les délits mentionnés aux sections X et XII, chapitre III, titre II du décret du 10 janvier 1957 sus-visé.
p. 1796Art. 2. — Si deux ou plusieurs accusés relèvent de deux ou des trois armées, l'ordre d'informer est engagé par le procureur général directeur de la justice militaire.
Si l'accusé commet un crime relevant des compétences du procureur général directeur de la justice militaire et un crime ou des crimes relevant des compétences de l'un des chefs d'État-Major, l'ordre d'informer pour tous ces crimes est engagé par le procureur général ci-dessus mentionné.
Art. 3. — La délégation de signature objet du présent arrêté est liée à la qualité de celui à qui elle est accordée et n'est pas susceptible de transfert.
Art. 4. — Le classement des affaires non soumises au juge d'instruction est tributaire de la délégation de l'ordre d'informer. Ce classement est rendu par décision de l'autorité habilitée à signer l'ordre d'informer.
Cependant, s'il n'est pas ordonné par le ministre de la défense nationale, le classement ne peut avoir lieu sans l'accord préalable du procureur général directeur de la justice militaire.
Art. 5. — Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions objet de l'arrêté du ministre de la défense nationale du 20 octobre 1986.
Art. 6. — Les dispositions de l'arrêté du 5 mars 1991 sus-visé sont abrogées.
Art. 7. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 11 octobre 1991.
Tunis, le 25 octobre 1991.
Le ministre de la défense nationale
ABDELAZIZ BEN DHIA
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI