CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N° 91-15 DU 9 AOUT 1991

Objet : Transferts à titre de frais de scolarité et d'installation exposés à l'étranger par les étudiants.

La présente circulaire a pour objet de relever le montant des allocations à titre de frais de scolarité sur certains pays et d'alléger les procédures de réalisation des transferts à ce titre ainsi qu'au titre de frais d'installation.

A cet effet, le présent texte abroge et remplace la circulaire n° 89-25 du 7 août 1989 relative aux transferts à titre de frais de scolarité et d'installation exposés à l'étranger par les étudiants, comme suit :

I. — Dispositions générales :

1) Les intermédiaires agréés sont habilités à effectuer, conformément aux dispositions de la présente circulaire des transferts à titre d'allocation mensuelle de frais de scolarité et/ou d'allocation annuelle de frais d'installation au profit des étudiants tunisiens ou étrangers résidents poursuivant leurs études à l'étranger.

2) Peuvent bénéficier du transfert de ces allocations :

— les étudiants bacheliers poursuivant des études supérieures auprès de facultés ou de grandes écoles ou de tout autre établissement à l'étranger ;

— les non-bacheliers qui fournissent à l'intermédiaire agréé un avis favorable du ministère de l'éducation et des sciences pour la poursuite des études envisagées à l'étranger.

A. — Allocation à titre de frais de scolarité :

Le montant maximum de l'allocation mensuelle pouvant être transféré à titre de frais de scolarité durant l'année universitaire est fixé selon le pays d'accueil de l'étudiant comme suit :

Les étudiants bénéficiaires de bourses ou de prêts universitaires ne peuvent prétendre au transfert à titre de frais de scolarité que de la différence entre les montants autorisés à ce titre par la présente circulaire et celui de la bourse ou du prêt universitaire.

Les transferts effectués au cours d'un mois ne peuvent se rapporter qu'aux frais de scolarité afférents à ce mois ou aux deux mois précédents.

Une année universitaire doit s'entendre de la période d'études de 9 mois entre le mois d'octobre et le mois de juin de chaque année, sans toutefois dépasser la période indiquée sur le certificat d'inscription.

Tout transfert pour des périodes autres que celles sus-visées nécessite la présentation d'une attestation, prospectus, notice... de l'établissement universitaire établissant la durée du cycle d'études qu'il dispense.

B. — Allocation pour frais d'installation :

Le transfert à titre de frais d'installation se fait sous forme d'une allocation annuelle d'un montant maximum de 500 dinars.

1800 Journal Officiel de la République Tunisienne – 8 novembre 1991 N° 75

Le transfert de cette allocation doit être effectué, en une seule fois ou d'une façon fractionnée dans un délai maximum de quatre mois à compter du début de l'année universitaire.

II. — REALISATION DES TRANSFERTS

A. — Présentation des demandes :

La demande peut être présentée :

• par l’étudiant lui-même;
• par son ascendant direct au premier degré;
• par la personne qui en a légalement la charge;
• ou, exclusivement pour les étudiants de nationalité tunisienne, par toute personne physique ou morale qu’ils mandateraient à cet effet.

La personne qui demande le transfert pour le compte de l’étudiant doit dans tous les cas avoir la qualité de «résident».

B. — Domiciliation du dossier :

Le dossier de transfert des frais de scolarité et/ou des frais d’installation doit être domicilié auprès d’un seul intermédiaire agréé pour l’année universitaire concernée.

Le changement de domiciliation auprès d’un autre intermédiaire agréé doit se faire au vu d’une attestation de clôture délivrée par l’intermédiaire agréé domiciliataire du dossier précisant les montants des transferts déjà effectués (frais d’installation ainsi que les mensualités à titre de frais de scolarité). L’ancien intermédiaire agréé remetra en outre à l’étudiant ou à son représentant les documents en sa possession ayant servi à la constitution du dossier et en gardera une copie.

C. — Constitution du dossier :

L’intermédiaire agréé doit se faire produire à la domiciliation du dossier et préalablement à tout transfert :

1) L’original est une photocopie :

• soit du certificat de scolarité attestant que l’intéressé est régulièrement inscrit pour l’année scolaire ou universitaire en cours auprès d’un établissement secondaire ou supérieur à l’étranger.
• soit, pour les étudiants bénéficiaires d’une bourse ou d’un prêt universitaire, de l’attestation d’octroi de la bourse ou du prêt;
• soit, pour les étudiants poursuivant leurs études dans un des pays de l’Europe de l’Est, d’une attestation des autorités consulaires tunisiennes ou du pays concerné établissant que l’intéressé poursuit ses études dans un établissement scolaire ou universitaire de ce pays.

Dans le cas de l’ouverture du dossier au vu de l’une de ces deux dernières pièces, l’étudiant est tenu de le compléter au plus tard deux mois après le démarrage de l’année universitaire, en fournissant à l’intermédiaire agréé le certificat d’inscription. La non régularisation des changes et entraîne automatiquement la suspension des transferts au titre du dossier en question.

Toutefois et pour ce qui est des frais d’installation sollicités avant le démarrage de l’année universitaire, l’intermédiaire agréé peut procéder au transfert au vu de l’un des documents suivants :

• le dossier de transfert des frais de scolarité de l’année précédente;
• l’original et une photocopie du certificat d’inscription de l’année écoulée;
• l’original et une photocopie du certificat de pré-inscription.

L’étudiant est tenu cependant de fournir à l’intermédiaire agréé le certificat de scolarité dans les délais sus-visés.

L’intermédiaire agréé restituera au demandeur après l’avoir visé, l’original du certificat d’inscription ou de pré-inscription, ou de l’attestation de bourse ou du prêt universitaire, ou de l’attestation des autorités consulaires.

Tout dossier non complété dans les délais prescrits doit être porté à la connaissance de la BCT dans le mois qui suit l’épuisement de ces délais.

2) Une photocopie certifiée conforme à l’original du baccalauréat ou du diplôme équivalent si l’intéressé est bachelier ou assimilé.

3) L’original de l’avis favorable du ministère de l’éducation et des sciences si l’intéressé n’est pas bachelier.

4) Le cas échéant, le mandat désignant la personne recevant le pouvoir de représentation de l’étudiant tunisien.

En plus de ces pièces et pour les frais de scolarité en faveur des bacheliers, l’intermédiaire agréé exigera une attestation délivrée par le ministère de l’éducation et des sciences pour les étudiants de nationalité tunisienne et par les établissements universitaires pour les étudiants de nationalité étrangère établissant que les intéressés ne sont pas bénéficiaires de bourses; dans le cas contraire, une attestation délivrée par l’autorité susvisée indiquant le montant de la bourse.

D. — Modes de transfert :

Les montants autorisés peuvent être transférés en espèces ou par virement.

Dans le cas où le transfert est effectué en espèces, les intermédiaires agréés ne pourront délivrer les devises représentant les frais de scolarité et/ou d’installation qu’au vu du passeport de l’étudiant.

Lors de la délivrance des moyens de paiement, les intermédiaires agréés doivent mentionner sur les formules «Autorisation de sortie» les références de domiciliation (numéro et date) du dossier de transfert des frais de scolarité et/ou d’installation de l’étudiant.

III. — RELATIONS AVEC LA BANQUE CENTRALE DE TUNISIE :

1) Les dossiers qui ne remplissent pas toutes les conditions sus-visées doivent être soumis à l’autorisation préalable de la banque centrale de Tunisie au moyen d’une demande d’autorisation FII appuyée des pièces justificatives nécessaires.

2) Les intermédiaires agréés sont tenus d’adresser mensuellement à la banque centrale de Tunisie au plus tard le 20 de chaque mois;

• un état établi conformément au modèle en annexe (A), des transferts en espèces au titre des frais de scolarité et/ou des frais d’installation à l’étranger effectués au cours du mois précédent.
• un état conforme au modèle en annexe (B) des dossiers de transfert à titre de frais de scolarité domiciliés au cours du mois précédent.

3) En cas de changement de domiciliation, l’ancien intermédiaire agréé domiciliataire doit informer la banque centrale de Tunisie de la clôture du dossier et communiquera une copie de l’attestation visée au paragraphe II-B.

La présente circulaire entre en vigueur dès sa notification.

Tunis, le 9 août 1991.

Le gouverneur
M. B. Hmada

ANNEXE (A) A LA CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N° 91-15 du 9 AOÛT 1991

Code et raison sociale de l'intermédiaire agréé

Etat récapitulatif des ventes et rétrocessions de billets de banque étrangère effectuées dans le cadre de la circulaire au cours du mois de

(1) V : Vente — R : retrocession.
(2) Indiquer le numéro de la carte d'identité nationale
(Type : CIN) ou numéro de la carte de séjour
(Type : CS) selon que l'étudiant est de nationalité tunisienne ou étrangère
(3) 0531 : Frais de scolarité
0532 : Frais d'installation.

Cachet et signature autorisée
……………………………, le……………………………

ANNEXE (B) A LA CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N° 91-15 du 9 AOÛT 1991

Code et raison sociale de l'intermédiaire agréé

Etat des domiciliations des dossiers de transfert de frais de scolarité du mois de ………………………

(1) Indiquer le numéro de la carte d'identité nationale (type : CIN) ou le numéro de la carte de séjour (type : CS) selon que l'étudiant est de nationalité tunisienne ou étrangère.

Cachet et signature autorisée
Tunis, le……………………………………………………………

MINISTERE DES FINANCES

AVIS DE CHANGE

Avis de change du ministre des finances portant modification de l'avis de change n° 14.

Le présent avis modificatif a pour objet d'apporter à la réglementation des conditions de fonctionnement des comptes professionnels en devises et des dossiers professionnels ainsi qu'à celles des conditions d'octroi des allocations pour voyages d'affaires les assouplissements suivants :

• Extension du bénéfice de la libre ouverture des comptes professionnels à toutes les personnes physiques résidentes ou morales tunisiennes ou étrangères pour leurs établissements en Tunisie exerçant une activité régie par l'une des lois ci-après et qui réalisent un chiffre d'affaires à l'exportation au moins égal à 15% :
• Loi n° 87-51 du 2 août 1987 portant code des investissements industriels.
• Loi n° 88-18 du 2 avril 1988 portant promulgation du code des investissements agricoles et de pêche.
• Loi n° 88-110 du 18 août 1988 fixant le régime applicable aux sociétés de commerce international.
• Loi n° 89-100 du 17 novembre 1989 fixant le régime d'encouragement aux investissements dans les activités de services.

• Autoriser le débit des comptes professionnels en devises convertibles pour le remboursement des échéances en principal et intérêts des crédits extérieurs contractés par leurs titulaires ainsi que les transferts éligibles au dossier professionnel ou au dossier voyage d'affaires.

• Suppression de la liste énumérant les opérations pouvant être réglées par débit du dossier professionnel et son remplacement par l'autorisation de débiter le dossier pour le règlement de tout service nécessaire à l'activité au titre de laquelle il a été ouvert. Toutefois cette autorisation de débit est soumise à certaines conditions lorsqu'il s'agit du règlement de commissions de frais de voyage ou du règlement par les hôteliers des importations par certificat d'importation de produits prohibés.

• Porter le plafond annuel des frais de voyage de 40.000 dinars à :
• 50.000 dinars pour les exportateurs qui réalisent un chiffre d'affaires à l'exportation supérieur à 3.000.000 dinars et ne dépasse pas 7.000.000 dinars.
• 60.000 dinars pour les exportateurs qui réalisent un chiffre d'affaires à l'exportation supérieur à 7.000.000 dinars.

• Extension du bénéfice de l'allocation pour voyages d'affaires aux promoteurs de nouveaux projets sous forme d'une enveloppe unique maximum de 3.000 dinars.

A cet effet, il modifie les paragraphes I et II, chapitre premier, titre premier et le paragraphe II de la section 2 du titre II et les paragraphes I et II du titre 3 de l'avis de change n° 14 du ministre des finances relatif aux comptes et dossiers professionnels et aux allocations pour voyages d'affaires comme suit :

Titre premier : Les comptes professionnels en devises et en dinars convertibles :

Chapitre I : Les comptes professionnels en devises convertibles :

I. — Conditions d'ouverture :

Les comptes professionnels en devises convertibles sont ouverts librement sur les livres des intermédiaires agréés par toute personne physique résidente et toute personne morale tunisienne ou étrangère pour ses établissements en Tunisie réalisant des recettes en devises et un chiffre d'affaires à l'exportation au moins égal à 15% dans le cadre d'une activité régie par l'une des lois suivantes :

• Loi n° 87-51 du 2 août 1987 portant code des investissements industriels.
• Loi n° 88-18 du 2 avril 1988 portant promulgation du code des investissements agricoles et de pêche.
• Loi n° 88-110 du 18 août 1988 fixant le régime applicable aux sociétés de commerce international.
• Loi n° 89-100 du 17 novembre 1989 fixant le régime d'encouragement aux investissements dans les activités de services.

La banque centrale de Tunisie détermine les devises dans lesquelles ces comptes peuvent être ouverts.

II. — Conditions de fonctionnement :

B) Opérations au débit :

L'alinéa premier est repris comme suit :

Les comptes professionnels en devises peuvent être débités sans autorisation préalable, pour :

• Le règlement dans les conditions arrêtés par la réglementation des changes et du commerce extérieur en vigueur :
• des importations de biens et de services nécessaires à l'activité au titre de laquelle le compte à débiter est ouvert.
• des échéances en principal et intérêts des crédits en devises contractés dans le cadre de l'activité au titre de laquelle le compte à débiter est ouvert.
• des dépenses portées au débit du dossier professionnel ou du dossier voyage d'affaires du titulaire du compte dans les limites prévues par le titre II du présent avis.

• des utilisations dans le cadre d'opérations de placement réglementées par la banque centrale de Tunisie.

• le crédit d'un autre compte professionnel en devises du même titulaire.

• la cession des devises à la banque centrale de Tunisie.

Toutefois les autres opérations au débit notamment pour créditer le compte professionnel d'un autre titulaire, sont soumises à l'autorisation préalable de la BCT étant entendu que le compte ne peut être en aucun cas rendu débiteur.

Titre 2 : Le régime des dossiers professionnels :

Section 2 : Conditions de fonctionnement.

II. — Opérations au débit :

Le paragraphe A est repris comme suit :

A) Dossiers professionnels ouverts au nom des exportateurs, hôteliers, agences de voyages et autres prestataires de services.

Le dossier professionnel peut être débité librement pour le règlement des dépenses nécessaires à l'activité au titre de laquelle il a été ouvert.

Toutefois les dépenses afférentes aux frais de commissions (a) et aux frais de voyage (b) ainsi que celles afférentes aux règlements des importations par les hôteliers de certains produits prohibés (c) sont plafonnées comme suit :

a) Les frais de commissions avec un plafond de 6% du montant de la transaction.

b) Les frais de voyage avec un plafond annuel fixé en fonction du chiffre d'affaires à l'exportation de l'année en cours comme suit :

Les montants non utilisés au cours d'une année peuvent être reportés sur les deux années consécutives suivantes sans que les transferts à ce titre dépassent au cours d'une année les plafonds sus-indiqués.

c) Les établissements hôteliers peuvent débiter leur dossier professionnel pour le règlement de leurs importations par certificat d'importation de produits et articles déterminés par avis aux importateurs du ministre de l'économie nationale selon le plafond annuel fixé à 30% des droits à transfert inscrits au dossier.

Ces règlements sont effectués bien entendu dans la limite des droits à transfert tel qu'ils résultent de la position créditrice du dossier. Ils donnent lieu à importation sur cette position à concurrence du montant du certificat d'importation dès sa domiciliation.

En cas d'annulation de l'importation, le montant déduit des droits à transfert est reporté au crédit du dossier sur restitution par le titulaire du dossier des exemplaires non utilisés du certificat d'importation.

Par ailleurs, les frais au titre des contrats de spectacle et d'animation conclus par les établissements hôteliers et les restaurants sont soumis à l'autorisation préalable de la Banque centrale de Tunisie.

B) (le reste sans changement).

Titre 3 : Allocation pour voyages d'affaires :

I. — Personnes susceptibles de bénéficier des allocations pour voyage d'affaires :

Peuvent être admis à bénéficier d'une allocation annuelle pour voyages d'affaires :

a) Les industriels et les commerçants dont l'activité nécessité des déplacements à l'étranger et qui n'ont pas la possibilité de se faire ouvrir des dossiers professionnels ou « voyages d'affaires - loi n° 87-51 » régis par l'avis de change n° 13.

Les demandes doivent être adressées à la Banque centrale de Tunisie par l'entremise d'un intermédiaire agréé appuyées des références des titres de commerce extérieur réalisés au cours de l'année précédente. L'autorisation est donnée une seule fois et n'a pas à être renouvelée.

b) Les promoteurs pour les besoins de leurs déplacements à l'étranger nécessaires à la réalisation de leurs projets (contrats avec les associés, clients ou avec les tour opérators, finalisation des montages financiers, négociations avec des fournisseurs en matériel d'équipement, visite de foires etc...).

Seuls peuvent prétendre à cette allocation les promoteurs ayant mobilisé au moins 25% des fonds propres en numéraire inscrits au schéma de financement de leur projet. Les demandes doivent être adressées à la Banque centrale par l'entremise d'un intermédiaire agréé accompagnée de la déclaration d'investissement ou de l'agrément ainsi que de tout document prouvant la mobilisation des 25% des fonds propres.

II. — Montant de l'allocation :

Paragraphe 3 nouveau :

« 3) Pour les promoteurs de nouveaux projets :

Le montant maximum de l'allocation au profit de ces promoteurs est de 3.000 dinars.

Elle leur est accordée en une seule fois pour toute la période qui précède le démarrage effectif de la réalisation du projet et qui ne peut excéder deux ans à compter de la date de la déclaration ou de l'agrément initial ».

(Le reste sans changement).