Le Président de la République ;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 portant promulgation de la loi organique des communes modifiée par la loi n° 85-43 du 25 avril 1985 et la loi n° 91-24 du 30 avril 1991 ;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret du 6 mars 1958 portant création de la commune de Ksibet El Médiouni ;
Vu la délibération du conseil municipal de Ksibet El Médiouni dans sa séance du 30 novembre 1990 ;
Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de l'équipement et de l'habitat et des domaines de l'État et des affaires foncières.
Décrète :
Article premier. — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Ksibet El Médiouni, un immeuble nécessaire à l'ouverture de la rue Abdellatif El Adjmi reliant la rue du 18 Janvier et la route moyenne n° 92 indiquée sur le plan annexé au présent décret et au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° du titre foncier | Nature de l'immeuble | Superficie | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Nom immatriculé | Terrain bâti | 107 m2 | Héritiers Cheikh Mohamed Boubaker Abdellatif |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ledit immeuble.
Art. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Le président de la commune de Ksibet El Médiouni est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 18 novembre 1991.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI