Le ministre de l'agriculture.
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et notamment son article 16;
Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués et notamment ses articles 13 et 14;
Vu le décret n° 77-628 du 1er août 1977, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres comprises dans les périmètres publics irrigués, modifié par le décret n° 78-813 du 1er septembre 1978;
Vu le décret n° 86-368 du 14 mars 1986, portant création de périmètre public irrigué dans le gouvernorat de Kairouan;
Vu le décret n° 90-1669 du 12 octobre 1990, portant révision des limites du périmètre public irrigué de Karma I et II;
Vu l'arrêté du 28 novembre 1986, portant ouverture de zones de réaménagement foncier dans les périmètres publics irrigués de Kairouan;
Vu l'avis de la commission sus-visée, chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres comprises dans les périmètres publics irrigués.
Arrête :
Article premier. — Est homologué le plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Karma I et II, délégation de Chebika, gouvernorat de Kairouan, établi dans le cadre de la réorganisation foncière dans les périmètres publics irrigués et annexé au présent arrêté.
Art. 2. — Le présent arrêté emporte transfert de la propriété interpartes, les privilèges, hypothèques et baux de toute nature portant sur une parcelle soumise au réaménagement foncier existant au moment de l'application du réaménagement sont transférés de droit sur la nouvelle parcelle reçue en échange par le débiteur ou bailleur.
Art. 3. — Le président directeur général de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 27 novembre 1991
Le ministre de l'agriculture
MOULDI ZOUAOUI
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI