Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 27 novembre 1991, portant création et composition des commissions administratives paritaires des diverses catégories du personnel du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi

Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 73-494 du 20 octobre 1973, portant statut particulier des cadres des bibliothèques, de la documentation et des archives de l'administration des collectivités publiques locales et des établissements publics;

Vu le décret n° 80-886 du 4 juillet 1980, portant création du cadre commun des techniciens supérieurs de la santé publique;

Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985, fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques;

Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, fixant le statut particulier au corps des ingénieurs et techniciens de l'administration;

Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 88-217 du 16 février 1988, fixant le statut particulier des personnels chargés du traitement automatique de l'informatique;

Vu le décret n° 90-483 du 3 mars 1990, portant création du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi;

Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires;

Vu le décret n° 90-1803 du 5 novembre 1990, fixant le statut particulier au corps des personnels de secrétariat des administrations publiques;

Vu le décret n° 91-1171 du 29 juillet 1991, fixant l'effectif des cadres du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi.

Arrête :

Article premier. — Il est créé au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi les commissions administratives paritaires suivantes pour les différentes catégories du personnel du ministère.

1ère commission
Administrateur
Documentaliste
Bibliothécaire
Ingénieur des travaux de l'Etat
Analyste

2ème commission
Attaché d'administration
Bibliothécaire adjoint
Documentaliste adjoint
Programmeur
Technicien supérieur de la santé publique.

3ème commission
Secrétaire de direction
Secrétaire d'administration
Adjoint technique

4ème commission
Commis d'administration
Dactylographe
Agent technique

5ème commission
Ouvrier de la 3ème unité

6ème commission
Ouvrier de la 2ème unité

7ème commission
Ouvrier de la 1ère unité

Art. 2. — La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article premier est fixée ainsi qu'il suit :

1ère commission
1ère commission
Représentants de l'administration titulaires 2 suppléants 2
Représentants du personnel 2
2ème commission :
Représentants de l'administration
Représentants du personnel
Titulaires 1
1
Suppléants 1
1
3ème commission :
Représentants de l'administration
Représentants du personnel
Titulaires 2
2
Suppléants 2
2
4ème commission :
Représentants de l'administration
Représentants du personnel
Titulaires 1
1
Suppléants 1
1
5ème commission :
Représentants de l'administration
Représentants du personnel
Titulaires 1
1
Suppléants 1
1
6ème commission :
Représentants de l'administration
Représentants du personnel

Titulaires 2
Suppléants 2
7ème commission
Représentants de
l'administration
Titulaires 1
Suppléants 1
Représentants
du personnel
1
1

Tunis, le 27 novembre 1991
Le ministre de la formation
professionnelle et de l'emploi
TAOUFIK CHEIKHROUHOU
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI

PREMIER MINISTERE

COMMUNIQUE

Simplification des procédures et des formalités administratives relatives aux prestations de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale (C.N.R.P.S.)

(Deuxième série de simplifications)

La direction générale des réformes administratives annonce la deuxième série de mesures de simplifications relatives aux prestations de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale (C.N.R.P.S.) en ce qui concerne les prestations sanitaires accordées par la caisse aux affiliés ainsi qu'à certains membres de leur famille.

1) Prestation en nature «carnet de soins»

Les simplifications décidées sont les suivantes :

• Suppression de l'attestation de non emploi du conjoint et son remplacement par une déclaration sur l'honneur intégrée dans la demande d'adhésion.
• Remplacement de l'attestation de non emploi de l'enfant handicapé âgé de plus de 20 ans par une déclaration sur l'honneur.
• Ce dossier comprendra une seule photo d'identité de l'affilié au lieu de deux actuellement.
• Et fixation du délai d'octroi de cette prestation à 21 jours.

2) Régime de l'assurance maladie

Pour ce genre de prestation, les simplifications concernent :

• La suppression de l'attestation de non emploi du conjoint et son remplacement par une déclaration sur l'honneur intégrée dans la demande d'adhésion,
• La suppression du certificat de non emploi, pour l'enfant handicapé âgé de plus de 20 ans et son remplacement par une déclaration sur l'honneur de l'affilié.

3) Remboursement des frais de soins relatifs aux interventions chirurgicales

Pour ce cas, il a été décidé de supprimer les attestations de non emploi du conjoint et de l'enfant handicapé âgé de plus de 20 ans qui sont remplacées par une simple déclaration sur l'honneur de l'affilié.

Pour ces prestations, les simplifications consistent en :

• La suppression des certificats de non emploi du conjoint et de l'enfant handicapé âgé de plus de 20 ans et leur remplacement par une déclaration sur l'honneur de l'affilié.

• La suppression de toutes les pièces demandées au titre d'un ascendant si ce dernier bénéficie d'une prestation des régimes de la prévoyance sociale : longue maladie, chirurgie, assurance maladie et prestation en nature.

Dans ce cas, les pièces supprimées sont :

• Une demande de prise en charge sur papier libre,
• Un extrait de naissance de l'ascendant,
• Un certificat de tutelle délivré par les autorités locales ou la justice cantonale,
• Un certificat de non imposition.

Le délai de remboursement des frais de soins dûs à une longue maladie est fixé à 21 jours.

5) Prise en charge pour soins à l'étranger :

Les simplifications se traduisent par :

• La fusion de l'attestation de situation administrative avec l'attestation de salaire,
• La suppression des certificats de non emploi du conjoint et de l'enfant handicapé âgé de plus de 20 ans qui sont remplacés par une simple déclaration sur l'honneur de l'affilié,
• La suppression de toutes les pièces demandées au titre d'un ascendant si ce dernier bénéficie d'une prestation des régimes de la prévoyance sociale : longue maladie, chirurgie, assurance maladie et prestation en nature.

6) Octroi des prestations de soins spéciaux : La chirurgie cardiovasculaire, les transplantations rhénales ou dialyses, le laser, le scanner, l'octroi de médicaments spéciaux, etc...

Les simplifications décidées concernent :

• La fixation d'un délai de 3 jours maximum pour l'octroi de l'accord de la caisse,
• La suppression des certificats de non emploi du conjoint et de l'enfant handicapé âgé de plus de 20 ans qui sont remplacées par une simple déclaration sur l'honneur,
• La suppression de toutes les pièces demandées au titre d'un ascendant si ce dernier bénéficie d'une prestation des régimes de la prévoyance sociale : longue maladie, chirurgie, assurance maladie et prestation en nature.

J Journal Officiel de la République Tunisienne - 13 décembre 1991

Enfin, le délai maximum d'octroi des prestations des soins spéciaux a été fixé à 21 jours.

Etant rappelé que les nouveaux formulaires et imprimés sont actuellement en cours de test. Ils entreront en vigueur officiellement à partir du 1er janvier 1992.

Ces mesures de simplification qui interviennent dans le cadre de la politique de réforme administrative, et qui constituent un deuxième train après celui annoncé le 15 octobre 1991, seront très prochainement suivies d'un troisième train qui intéressera les prêts pour l'acquisition et la construction de logements.

MINISTERE DES FINANCES

LOTERIE NATIONALE

RESULTATS DU TIRAGE DE LA 22EME TRANCHE 1991

(Extrait du procès-verbal du tirage effectué le 9 novembre 1991)

Pour copie certifiée conforme au procès-verbal du tirage

LOTERIE NATIONALE

RESULTATS DU TIRAGE DE LA 23EME TRANCHE 1991

(Extrait du procès-verbal du tirage effectué le 23 novembre 1991)

Pour copie certifiée conforme au procès-verbal du tirage

MINISTERE DES COMMUNICATIONS

Comptes de la caisse d'épargne nationale tunisienne atteints par la prescription de 15 ans
Liste des comptes prescriptielles au 1er janvier 1992
(Suite)

NUMERO LIVRET* NOMS ET PRENOMS DU TITULAIRE* A V O I R*ANNEE DEPGT*

NUMERO LIVRET* NOMS ET PRENOMS DU TITULAIRE* A V O I R*ANNEE DEPGT*
0427677 R MABROLKA B BELGACEM B SGHAIER ADC 4,666 * 1976 *
0427756 V KAMERGI GTHMANE 6,289 * 1976 *
0427328 E DJARRAY JAZIA MOHAMEC 3,467 * 1976 *
0427953 J SADOK B HOUSSINE SLIMANI 6,463 * 1976 *
0423059 F NEFZI BOLKHATEM B RABAH 6,835 * 1976 *
0428410 M ADNANE B LAMINE 24,376 * 1962 *
0428448 D SALAH B MHEDDEB B AHMEC B ALI 9,386 * 1976 *
0428734 P BELKAIL MONCEF 2,156 * 1976 *
0429038 V DJEBALI ABDELKADER 2,043 * 1976 *
0429053 L DRISSE BEL HADJ 2,228 * 1976 *
0429159 V NACEUR NOUREDDINE 7,739 * 1976 *
0429338 W EL MEDINI MAHREZ B MCHAMED 6,526 * 1976 *
0429436 C BRAHIM HADHRAOUI B AMMAR B SAIC 8,414 * 1976 *
0429503 A MOULDI B BELGACEM B ABCALLAH 4,980 * 1976 *
0429583 M SAMIA B JAMEL EDDINE SGAIER RECJE 4,655 * 1976 *
0429742 K FIROUZE B TAIEB B BECHIR LCUATTI 4,232 * 1976 *
0429858 L SALLAM RAFIKA B EL MEKKI 4,993 * 1976 *
0429869 Y MOHAMED B HADJ HASSEN EL GHARBI 9,510 * 1976 *
0429850 W HABIB B HOUSSINE B TAHAR BGUNAE 4,663 * 1974 *
0429925 J ZRELLI LCTFI 13,329 * 1973 *
0433156 K CHAKER B MOHAMED KHELFACUI 5,565 * 1970 *
0430157 L RADIA BT JELLOUL KELFACUI 5,565 * 1970 *
0430356 W ELGHEBOLNTENI EL BACHA 6,517 * 1976 *
0430561 A KAMEL DEIG 5,055 * 1973 *
0430605 Y RAOLDHA AMRI 2,243 * 1969 *
0430656 D RAFIKA ANANE 14,046 * 1976 *
0430957 Z HABIB THAMEUR MOHAMED DHIFALLAH 4,551 * 1976 *
0431040 W LOUHICHI RADHIA BT HAMICA 4,655 * 1976 *
0431054 E TAOUIK B AHMED ZNAIDI 3,678 * 1966 *
0431140 E GHARCHI MOUNIR B HASSEN B RABAH 2,452 * 1976 *
0431142 G HAMDI ZCHIR B MOHAMEC B AHMED B A 3,965 * 1976 *
0431320 A MOHD HYCHEM B AMOR LAKHAL 2,144 * 1973 *
0431379 P MOHAMED SGHAIER B ALI B MABROUK 2,240 * 1971 *
0431397 J MOHAMED B TOLMI B BCGABDALLAH 4,991 * 1976 *
0431543 Z SALAH B AHMED ESSID 3,353 * 1976 *
0431974 L HAMROUNI JALLAL B ALI 3,836 * 1976 *
0432036 D SLCUGUA MAHDI 5,094 * 1976 *
0432102 A LIMAIEM RIDHA 5,391 * 1976 *
0432369 R ZEKRACUI MCULDI B SALEM 12,607 * 1976 *
0432371 S NEFISSA B MUSTAPHA F ZAKRACUI MOU 24,250 * 1976 *
0432372 U ZEKRACUI ABDELJELIL B SALEM 4,319 * 1976 *
0432377 Z ZEKRAOUI HALCUMA B SALEM 24,250 * 1976 *
0432450 D AYADI AHMEC B MAHMGJC 4,196 * 1976 *
0432588 D MOHAMED CHADLI B ACHCUR 19,375 * 1976 *
0432748 C EL MELLAH ZAINA 2,123 * 1974 *
0432750 Y GARBOLJ ADEL 9,481 * 1963 *
0432317 C KLISSA MOHD FERHAT B MCHD KLIL 2,548 * 1975 *
0432353 X SOUISSI HACI B KALIFA 2,984 * 1975 *
0432906 Z JNIFANE ANGUAR 4,669 * 1969 *
0432907 A JNIFANE SLAH EDDINE 4,669 * 1969 *

NLMERO LIVRET* NOMS ET PRENDAS DU TITULAIRE* A V J I R*ANNEE DEPGT*

0443548 S ABDERRAHMAN BCUHJAR 2,036 * 1976 *
0443719 C MARZOLGLI NAJLA 3T ADELLAZIZ 2,240 * 1970 *
0443931 H MOHAMED NOURREDDINE 2 MCSBAH B HA 5,550 * 1976 *
0444120 N NEJIBA B JAMICA 4,665 * 1976 *
0444562 U HAMMAMI MCLNIR 4,340 * 1976 *
0444672 N HASSINE BELTAIFA 4,296 * 1976 *
0444922 W HANANA NAJCUA 9,468 * 1967 *
0445012 H KAMZI SALAH B AMOR 3,424 * 1976 *
0445160 K EL GHARBI ZOUBEIDA 3 MCHAMED 4,951 * 1976 *
0445252 M MOHSEN B SLAH EDDINE B HAMIDA 24,644 * 1963 *
0445484 A ZOUBEIDA DENT BRAHIM B BELGACEM 4,641 * 1976 *
0445535 B AZABI ABDELMAJID 11,812 * 1976 *
0445370 R ADITEF B MAHMOUD KES KES 11,750 * 1963 *
0446042 C NESSIBI RAFIK B BEICHIR B ABDALLA 2,679 * 1973 *
0446323 N TAREK B BRAHIM MIDANI 4,585 * 1964 *
0446536 P DAHMANI B HACJ FARHAT NAPDI 3,947 * 1976 *
0446756 X JENDOLBI MEHDI 6,118 * 1976 *
0446977 U MOHAMED SALAH CHABBI 11,459 * 1974 *
0447134 P DJEMAIEL MOUNIRA 5,674 * 1976 *
0447334 G MOHAMED KHALED BAAZACUI 5,721 * 1964 *
0447663 P MOHAMED B ABDALLAH 3 TAIEB 2,015 * 1976 *
0447720 B LALAI TORKIA BT AMARA 10,070 * 1976 *
0443150 U FATMA BT MOHAMED F MCHAMED NEFFAT 9,708 * 1976 *
0448189 L BARGUELLILE SADDA B ABDELKADER 5,183 * 1976 *
0443240 S ZAGHOIDI HASSINE 12,183 * 1976 *
0443259 F CHAIATA MOHAMED EL HABIB 3,051 * 1976 *
0448353 H SAID AHMED B AHMED 4,719 * 1976 *
0443614 Y MOHAMED CUSSAMA 3 AYCC 5,113 * 1976 *
0443723 X AZRI SALAH B M'BAREK 4,660 * 1971 *
0443347 V ZINEB HASSEN MBAREK 5,750 * 1967 *
0443568 K FAOUZI B MCKTAR SMAGUI 8,713 * 1973 *
0443643 X MOHAMED MERAC KADICHE 13,475 * 1976 *
0443228 C FADHILA SAID 5,515 * 1976 *
0451253 P SOUCANI AMARA 3 SALAH 2,120 * 1976 *
0450220 U EL FETHI J SALAH ALEYA 4,665 * 1969 *
0451010 T TADJINE LEILA MCHAMEC 4,168 * 1974 *
0451006 Y BCHIR ABDELAZIZ 3,550 * 1976 *
0451263 J ELCLNI RACHIC 3 CHAGLI B HASSEN 8,350 * 1976 *
0451281 X EL AMRI MCHAMED FADEL B BELGACEM 6,633 * 1976 *
0451257 H MOHAMED KHALED ELLOJZ 24,357 * 1962 *
0451593 S KALEO B HASSEN 3 AHMED 4,453 * 1974 *
0451553 H MALLASSA ABUERRAZAK 8,542 * 1976 *
0451704 G HASSEN B HAMADI HASGI 17,066 * 1976 *
0452159 V ABDELHAMID DEKHIL 2,097 * 1975 *
0452353 M MANSOLRI EL HOCINE 3 MCHAMED 4,171 * 1976 *
0452378 P HADIA BT TAIEB 3 MCHAMED LAKJAR 2,240 * 1970 *
0453250 H YOUSEF MEHDI HADJ ABDALLAH 15,317 * 1976 *
0453253 R MESTIRI AHMED 3,325 * 1976 *
0453269 H RADHIA B ABDALLAI KENZARI 3,313 * 1965 *
0453312 C REBAA AHSEN B ALI B MCHAMED 108,691 * 1976 *

NUMERO LIVRET* NOMS ET PRENOMS CL TITULAIRE* A V O I R*ANNEE DEPOT*