Arrêté du président de la chambre des députés du 27 novembre 1991 fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'intégration dans le grade d'agent technique

Le président de la chambre des députés ;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985 portant statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration ;

Vu le décret n° 85-1088 du 7 septembre 1985 fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables au corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration ;

Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985 portant statut particulier du corps des ouvriers de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tous les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985 fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires.

Arrête :

Article premier. — Peuvent participer à l'examen professionnel pour l'intégration dans le grade d'agent technique les ouvriers titulaires :

— classés au moins à la catégorie V ;

— ayant accompli au moins cinq (5) années de services civils effectifs ;

— ayant poursuivi avec succès six (6) années d'enseignement primaire.

Art. 2. — L'arrêté portant ouverture de l'examen professionnel fixera :

— le nombre d'emploi mis à l'examen ;

— la date de clôture de la liste d'inscription ;

— la date de déroulement des épreuves.

Art. 3. — Les épreuves sont appréciées par un jury d'examen dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 4. — Les candidats à l'examen professionnel doivent adresser leur demande de participation par la voie hiérarchique dûment accompagnées des pièces suivantes :

1) Attestation certifiant que le dossier administratif de l'intéressé contient les pièces désignées par l'article 17 du statut général de la fonction publique.

2) Curriculum vitae accompagné de pièces justificatives des services civils et militaires effectués par l'intéressé, et sera dûment signé par le chef hiérarchique.

3) Copie certifiée conforme de l'arrêté de recrutement de l'intéressé.

4) Copie certifiée conforme de l'arrêté de titularisation de l'intéressé dans son grade.

Art. 5. — Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée ; la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. — La liste des candidats admis à participer à l'examen est arrêtée définitivement par le président de la chambre des députés après examen des dossiers de candidatures par les membres du jury.

Art. 7. — L'examen professionnel comporte les épreuves suivantes :

— Une épreuve de culture générale portant sur la vie professionnelle des personnels de l'État ;

— Une épreuve technique.

Le programme des épreuves est fixé en annexe. La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont fixés ainsi qu'il suit :

Art. 8. — Les épreuves sont rédigées et dans leur totalité indifféremment soit en langue arabe soit en langue française selon le choix du candidat.

Art. 9. — Les notes sont exprimées en chiffre variant de zéro (0) à vingt (20). Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 10. — Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum trente (30) points pour l'ensemble des épreuves. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 11. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes ou de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 12. — Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieur. Cette interdiction est prononcée par arrêté du président de la chambre des députés sur proposition du jury de l'examen. Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 13. — La liste des candidats admis définitivement est dans le grade d'agent technique est arrêtée par le président de la chambre des députés.

Tunis, le 27 novembre 1991.

Le président de la chambre des députés
HABIB BOULAARES

VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI

ANNEXE

1 — L'administration et la vie professionnelle de l'agent de l'Etat :

• Statut général des fonctionnaires de l'Etat.
• Régime de retraite des agents de l'Etat.

2 — Epreuve technique :

• La marche de la salle d'enregistrement.
• L'enregistrement électronique.
• Réparation et maintenance des appareils électroniques destinés à l'enregistrement.

• Reception des enregistrements et leurs transferts sur les bandes magnétiques.
• Organisation et classement des interventions des députés sur les bandes magnétiques.
• Réparation des dommages intervenus subitement au cours des séances plénières et prévention.
• Performances techniques.
• Maintenance des équipements électriques et réparation des dommages survenus.
• Maintenance et réparation mécanique des voitures.

NOMINATIONS