Le Président de la République.
Sur proposition du ministre de la santé publique :
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire ;
Vu le décret n° 81-1130 du 1er septembre 1981, portant création et réglementation de l'attribution de la rémunération des emplois fonctionnels des établissements publics relevant du ministère de la santé publique ;
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale ;
Vu le décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990, fixant le régime de rémunération des chefs d'entreprises à majorité publique ;
Vu le décret n° 91-1844 du 2 décembre 1991, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement des établissements publics de santé ;
Vu l'avis du ministre des finances et du ministre des affaires sociales ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Les dispositions du présent décret fixent le régime de rémunération ainsi que les conditions de nomination des directeurs généraux et des personnels administratifs et techniques nantis d'un emploi fonctionnel au sein des établissements publics de santé.
Art. 2. — Le régime de rémunération des chefs d'entreprises à majorité publique tel que fixé par le décret sus-visé n° 90-1855 du 10 novembre 1990 est applicable aux directeurs généraux des établissements publics de santé.
Art. 3. — A l'effet de l'application du décret prévu à l'article 2 ci-dessus, les établissements publics de santé sont classés dans l'une des catégories A, B ou C du même décret.
p. 2012Art. 4. — Les directeurs généraux des établissements publics de santé sont nommés par décret. Ils doivent remplir les conditions minimales ci-après :
1) Etablissement de catégorie A :
— Etre titulaire d’un diplôme post-maîtrise et avoir une expérience confirmée de 10 ans en matière de gestion.
— ou avoir le grade d’administrateur général, d’administrateur en chef ou d’administrateur conseiller de la santé publique ou un grade équivalent, être titulaire d’une maîtrise de l’enseignement supérieur ou d’un diplôme équivalent et justifier d’une expérience confirmée de 15 ans dans le domaine de la gestion.
2) Etablissement de catégorie B :
— Etre titulaire d’un diplôme post-maîtrise et avoir une expérience confirmée de 8 ans en matière de gestion.
— ou avoir le grade d’administrateur général, d’administrateur en chef ou d’administrateur conseiller de la santé publique ou un grade équivalent, être titulaire d’une maîtrise de l’enseignement supérieur ou d’un diplôme équivalent et justifier d’une expérience confirmée de 12 ans dans le domaine de la gestion.
3) Etablissement de catégorie C :
— Etre titulaire d’un diplôme post-maîtrise et avoir une expérience confirmée de 6 ans en matière de gestion.
— ou avoir le grade d’administrateur général, d’administrateur en chef ou d’administrateur conseiller de la santé publique ou un grade équivalent, être titulaire d’une maîtrise de l’enseignement supérieur ou d’un diplôme équivalent et justifier d’une expérience confirmée de 10 ans dans le domaine de la gestion.
Art. 5. — Les personnels administratifs et techniques nantis d’un emploi fonctionnel au sein des établissements publics de santé sont régis par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux personnels de l’État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Art. 6. — Le premier ministre et les ministres des finances et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 2 décembre 1991.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI