CIRCULAIRE AUX BANQUES N° 91-21

Objet : Conditions et modalités d'émission et de remboursement des bons du trésor

Le gouverneur de la banque centrale de Tunisie.

Vu l'arrêté du ministre des finances du 26 septembre 1991, fixant les nouvelles conditions et modalités d'émission et de remboursement des bons du trésor;

Vu la circulaire n° 89-29 du 18 septembre 1989;

En vue de permettre aux banques d'effectuer des souscriptions en bons du trésor tant d'une durée inférieure à une année (13, 26, 52 semaines effectuées actuellement) que supérieure à un an;

Décide :

TITRE I

Caractéristiques des bons du trésor

Article premier. — Les bons du trésor qui sont des titres émis par l'État en représentation d'emprunts dans le cadre de l'équilibre budgétaire sont négociables auprès de l'ensemble des banques intervenant sur le marché monétaire. Le montant unitaire de chaque bon est fixé à mille dinars.

Art. 2. — Les bons du trésor sont gérés en comptes courants ouverts sur les livres de la banque centrale de Tunisie au nom des établissements bancaires souscripteurs.

Art. 3. — L'échéance des bons du trésor est portée à la connaissance des banques à l'occasion de chaque adjudication. La durée des bons peut notamment être de 13, 26, 52 semaines et à plus d'un an.

Art. 4. — Le taux d'intérêt servi sur les bons du trésor est fixe et résulte des soumissions des banques.

Pour les bons dont la durée est inférieure ou égale à une année les intérêts sont réglés à la souscription et calculés selon la formule suivante :

$$
I = \frac{CTN}{36000 + TN}
$$

avec :
I = Montant des intérêts
C = Valeur nominale du bon du trésor
T = Taux d'intérêt
N = Nombre de jours exact allant de la date d'émission à la date d'échéance; l'une de ces deux dates étant incluse dans le décompte

Pour les bons dont la durée est supérieure à une année, les intérêts sont réglés annuellement à terme échu sur la base d'une année de 360 jours en appliquant la formule suivante :

$$
I = \frac{CTN}{36000}
$$

avec :
I = Montant des intérêts
C = Valeur nominale du bon du trésor
T = Taux d'intérêt
N = Nombre de jours exact allant de la date d'émission à la date d'échéance; l'une de ces deux dates étant incluse dans le décompte.

Art. 5. — Les bons du trésor sont remboursables en principal en une seule fois à l'échéance. Lorsque l'échéance coïncide avec un jour férié, le remboursement est reporté au jour ouvrable suivant.

TITRE II

Conditions d'émission et de souscription aux bons du trésor

Art. 6. — Les bons du trésor sont émis par voie d'adjudication. La banque centrale de Tunisie communique aux banques intervenant sur le marché monétaire la date de chaque adjudication, l'échéance des bons, le montant indicatif de l'émission, la date limite de dépôt des soumissions et la date de règlement des souscriptions retenues.

Art. 7. — Chaque soumissionnaire adresse à la banque centrale de Tunisie son offre conformément au modèle joint en annexe ventilant le volume global demandé par taux d'intérêt classés par ordre croissant de 1/16ème de point de pourcentage.

Art. 8. — Après dépouillement des soumissions, la banque centrale de Tunisie sert les banques en commençant par les offres exprimées aux taux d'intérêt les plus bas.

Toutefois, une proportion limitée de chaque soumission et fixée à l'annonce de chaque adjudication pourra être réservée à des offres non concurrentielles présentées par les banques pour le compte de leur clientèle.

Ces offres non concurrentielles, doivent être présentées sur la base d'ordres écrits d'une clientèle nommément désignée et précisant les montants et la catégorie de bons. Elles sont servies aux taux moyen pondéré des soumissions retenues arrondi au 1/16ème de point de pourcentage le plus proche.

TITRE III

Opérations sur les bons du trésor

Art. 9. — Les bons du trésor sont négociés auprès de l'ensemble des banques adjudicataires qui sont tenues d'afficher tout au long de la journée les taux d'intérêts acheteurs et vendeurs (arrondis au 1/16ème de point de pourcentage le plus proche) auxquels elles sont disposées à effectuer des transactions.

L'affichage en termes de prix (avec trois décimales) est également admis.

TITRE IV

Information de la banque centrale de Tunisie et des banques

Art. 10. — A l'issue de chaque dépouillement des soumissions, la banque centrale de Tunisie communique aux participants à l'adjudication notamment les informations ci-après :

• le montant servi sur la base des offres concurrentielles.
• le montant servi sur la base des offres non concurrentielles.
• le taux moyen pondéré de chaque adjudication arrondi au 1/16ème de point de pourcentage le plus proche.

Art. 11. — Chaque banque doit communiquer à la banque centrale de Tunisie :

• à la fin de chaque journée :

• les taux d'intérêt (ou les prix) acheteurs et vendeurs pour chaque échéance de bons du trésor à l'ouverture et à la fermeture des guichets.
• par catégorie d'adjudications, le volume global des transactions à l'achat et à la vente pour chaque échéance de bons du trésor en

indiquant les taux d'intérêt (ou prix) moyens acheteurs et vendeurs auxquels se sont déroulés ces transactions.

• à la fin de chaque mois :
• l'encours définitif en bons du trésor détenus en portefeuille par la banque.
• l'encours des bons du trésor placés auprès du public et ventilé par catégorie de déteneurs (organismes de sécurité sociale, compagnies d'assurance, entreprises publiques à caractère commercial et industriel, autres organismes publics, entreprises privées, particuliers).

Art. 12. — La présente circulaire abroge la circulaire n° 89/29 du 18 septembre 1989 et entre en application dès sa notification.

Le gouverneur
M.B. HAMDA

SOUMISSION A L'ADJUDICATION

DE BONS DU TRESOR EN COMPTE COURANT

Banque soumissionnaire
Adjudication du
Catégorie de bons ... année(s) ... semaine(s)
Date de valeur du règlement
Echéance
Montant de la soumission

• Offres concurrentielles :

• Offres non concurrentielles :

Cachet et signature autorisée

MINISTERE DU TRANSPORT

AVIS DE DECOUVERTE D'EPAVES MARITIMES
CONFORMEMENT A LA LOI N° 89-21 DU 22 FEVRIER 1989
RELATIVE AUX EPAVES MARITIMES ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5

Les épaves maritimes peuvent être réclamées par leur propriétaire ou leurs agents droits auprès des Quartiers Maritimes du lieu du dépôt, sous réserve de présenter les pièces justificatives probantes dans un délai de 4 mois à compter de la date de la parution du présent avis et paiement des frais engagés, (art. 8 de la loi citée ci-dessus).

AVIS DE VENTE D'EPAVES MARITIMES

(conformément à la loi n° 89-21 du 22 février 1989
et notamment ses articles 5 et 8)

MINISTERE DES COMMUNICATIONS

Comptes de la caisse d'épargne nationale tunisienne atteints par la prescription de 15 ans
Liste des comptes prescriptibles au 1er janvier 1992

PNLMERG LIVRET* NOMS. ET PRENOMS DU TITULAIRE* A V J I R*ANNEE DEPOT*

(A suivre)

ISSN 030307921