Le ministre du plan et du développement régional;
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget telle que modifié par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 89-112 du 26 décembre 1989;
Vu la loi n° 90-... du 31 décembre 1990, portant loi de finances pour la gestion 1991, telle que modifiée par la loi n° 91-23 du 28 mars 1991, portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1991 et notamment l'article 17 (nouveau) et le tableau «I» bis;
Attendu que les prévisions des crédits d'engagement et de paiement couverts par les emprunts extérieurs affectés aux projets de développement ont été fixées par la loi n° 91-23 sus-visée comme suit :
— Crédits d'engagement 323.040.000 dinars
— Crédits de paiement 173.045.000 dinars
Attendu que les prévisions de recettes et de dépenses sur les emprunts extérieurs affectés aux projets de développement ont un caractère évaluatif aux termes de l'article 16 alinéa 2 de la loi organique du budget :
Arrête :
Article unique. — Les montants des crédits d'engagement et de paiement couverts par des emprunts extérieurs affectés à des projets et
afférents aux dépenses en capital du budget de l'État sont portés pour la gestion 1991 à :
Crédits d'engagement de 323.040.000D à 323.440.000D soit une augmentation de 400.000D.
Crédits de paiement de 176.045.000D à 188.640.000D soit une augmentation de 12.595.000D.
Ces augmentations sont réparties de la manière suivante :
| N° des chapitres | Désignation des chapitres | Crédits d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|---|
| VIII bis | Ministère de l'économie nationale | 400.000 | |
| XII | Ministère de l'équipement et de l'habitat | 12.595.000 | |
| Total | 400.000 | 12.595.000 |
Tunis, le 31 décembre 1991.
Le ministre du plan
et du développement régional
MUSTAPHA KAMEL NABLI
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI