Le Président de la République ;
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat ;
Vu la loi n° 74-100 du 25 décembre 1974 portant création de l'office de la topographie et de la cartographie ;
Vu la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986 portant loi des finances pour la gestion 1987, notamment son article 75 ;
Vu la loi n° 88-60 du 2 juin 1988 portant loi des finances pour la gestion 1988, notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations et aux entreprises publiques ;
Vu le décret n° 89-378 du 15 mars 1989 relatif à la représentation de l'État, des collectivités publiques locales, des établissements publics et des sociétés dont le capital est entièrement détenu par l'État, dans les organes de gestion et de délibération des entreprises publiques, et aux modalités d'exercice de la tutelle sur ces entreprises ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Le conseil d'administration de l'office de la topographie et de la cartographie est composé d'un président directeur général nommé par décret et de dix membres désignés pour une période de trois ans par arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat dans les conditions ci-après :
1) Trois membres représentants le ministère de l'équipement et de l'habitat dont :
- Un représentant de la direction générale des ponts et chaussées.
- Un représentant de la direction de l'urbanisme.
2) Un représentant du ministère de la justice : celui du tribunal immobilier.
3) Un représentant du ministère des domaines de l'État et des affaires foncières : celui de la direction de la conservation foncière.
4) Un représentant du ministère de la défense nationale.
5) Un représentant du ministère de l'agriculture.
6) Un représentant du ministère des finances.
7) Un représentant du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire : celui de la direction générale de l'aménagement du territoire.
Art. 2. — Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 3. — Le ministre de l'équipement et de l'habitat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 10 février 1992.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI