Journal Officiel N°021 — 1992
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1992, en version française , 24 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne traduction française Vendredi 30 ramadhan - Mardi 4 chaouel 1412 - 3-7 avril 1992 135° année N° 21 VIENT DE PARAITRE CODE DE COMMERCE (en arabe) 1992 Sommaire Lois Loi organique n° 92-25 du 2 avril 1992 complétant la loi n° 59-154 du 7 novembre 1959 relative aux associations 411 Loi n° 92-26 du 30 mars 1992 portant ratification de l'accord pour la vente de denrées agricoles, signé entre le gouvernement de la République tunisienne et l'agence américaine « commodity crédit corporation » 412 Loi n° 92-27 du 30 mars 1992 portant création d'un commissari…