Le ministre de l'agriculture ;
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963 portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et notamment son article 16 ;
p. 417Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977 portant création de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués et notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 91-2085 du 27 décembre 1991 portant extension du périmètre public irrigué de Gaâfour-Laâroussa.
Arrête :
Article premier. — La procédure de réaménagement foncier prévue par la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et la loi n° 77-17 du 16 mars 1977 sus-visées, est ouverte à compter de la publication du présent arrêté dans le périmètre public irrigué de Gaâfour-Laâroussa extension, délégations de Gaâfour et Bouarada, gouvernorat de Siliana, délimité par un liseré rouge sur l'extrait de plan à l'échelle 1/50.000 ème annexé au présent arrêté.
Art. 2. — Le président directeur général de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 26 mars 1992.
Le ministre de l'agriculture
MOULDI ZOUAOUI
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI