Le ministre des finances ;
Vu la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991 portant loi de finances pour l'année 1992 et notamment son article 22.
Arrête :
Article premier. — Il sera émis dans la limite de 60 millions de dinars un emprunt obligataire dont le produit sera affecté à la couverture des dépenses du budget de capital pour l'année 1992.
Art. 2. — Les souscriptions à l'emprunt se feront en dinars auprès des banques de dépôts, des banques d'investissement, des recettes des finances et de la trésorerie générale de Tunisie.
Art. 3. — Les souscriptions à l'emprunt donnent lieu à la remise d'obligations nominatives ou au porteur au choix du souscripteur et qui seront en coupures de 100 dinars, 1000 dinars et 10000 dinars. Les souscriptions peuvent également s'effectuer en comptes ouverts aux noms des souscripteurs auprès des banques de dépôts et des banques d'investissement.
Art. 4. — Les souscriptions seront ouvertes à partir du 16 avril 1992 et clôturées sans préavis. Les intérêts sont décomptés à partir du 1er mai 1992.
Art. 5. — Le taux d'intérêt de l'emprunt est fixé à 11,25% l'an. Les intérêts sont payables annuellement et à terme échu.
Art. 6. — L'emprunt sera amorti en cinq annuités égales. La première annuité viendra à échéance le 30 avril 1993. Chaque titre fera l'objet d'un remboursement par cinquième de sa valeur nominale.
Art. 7. — Les titres de l'emprunt seront négociables dès la clôture des souscriptions sur le marché obligataire de la côte permanente à la bourse des valeurs mobilières de Tunis.
Art. 8. — Le remboursement de l'emprunt en principal et intérêts s'effectuera auprès des établissements de souscription ou d'ouverture du compte.
Art. 9. — Il est alloué aux banques visées à l'article 2 ci-dessus, une commission dont le taux sera fixé par le ministre des finances à titre de rémunération des services rendus.
Art. 10. — Les capitaux et les intérêts créés par le présent arrêté sont frappés de prescription dans les conditions suivantes :
— Pour les capitaux, 15 ans à partir de leur exigibilité.
— Pour les intérêts, 5 ans à partir de leur échéance.
Tunis, le 7 avril 1992.
Le ministre des finances
MOHAMED GHANNOUCHI
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI