Journal Officiel N°022 — 1992
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1992, en version française , 24 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne traduction française Vendredi 7 - Mardi 11 chaouel 1412 - 10-14 avril 1992 135e année N° 22 Sommaire Lois ViENT DE PARAITRE CODE DE COMMERCE (en arabe) 1992 Loi n° 92-28 du 7 avril 1992 portant ratification de la convention de coopération dans le domaine des affaires sociales, conclue entre la République tunisienne et la République Arabe d'Égypte ... 435 Loi n° 92-29 du 7 avril 1992 portant ratification de l'accord de coopération dans les domaines de la formation et de l'apprentissage professionnel et de l'emploi conclu entre la République tunisienn…