Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 73-492 du 20 octobre 1973, fixant le statut des personnels des cadres communs de laboratoire;
Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, portant statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis du ministre de l'économie nationale;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier : Les dispositions des articles 6 et 8 du décret n° 73-492 du 20 octobre 1973 sus-visé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 6 (nouveau) : Les chefs de laboratoire généraux sont nommés au choix par décret pris sur proposition du ministre intéressé parmi les chefs de laboratoire en chef qui justifient d'une ancienneté de 4 ans au moins dans leur grade et inscrits sur une liste d'aptitude.
Article 8 (nouveau) : Les chefs de laboratoire en chef sont nommés au choix par décret pris sur proposition du ministre intéressé parmi les chefs de laboratoire justifiant de 8 ans au moins d'ancienneté dans leurs grades ou justifiant de 4 années d'ancienneté au plafond de leur grade et inscrits sur une liste d'aptitude.
Article 2. - Les ministres des finances, de l'économie nationale et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 20 avril 1992.
Zine El Abidine Ben Ali