Objet : Réglementation des conditions de banques.
Le gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958 portant création de la banque centrale de tunisie telle que modifiée par les textes subséquents;
Vu la loi n° 67-51 du 7 décembre 1967 réglementant la profession bancaire telle que modifiée par les textes subséquents;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Banque Centrale de Tunisie en date du 2 décembre 1991.
Décide :
TITRE I
CONDITIONS DES COMPTES CREDITEURS
Chapitre I - Comptes à vue en dinars et placements en dinars d'une durée inférieure à trois (3) mois
Article premier. - Le taux d'intérêt applicable aux comptes à vue en dinars et à tout dépôt ou placement en dinars d'une durée inférieure à trois (3) mois ne doit pas excéder deux (2) points de pourcentage.
Art. 2. - Il est rappelé aux banques qu'en application de l'article 672 du code de commerce, le compte chèques ne comporte pas la faculté de découvert. Toutefois, si la banque a admis une ou plusieurs opérations qui ont rendu le compte débiteur, elle doit en aviser, sans retard, le déposant qui est tenu de régulariser aussitôt sa situation. Ces découverts donnent lieu à perception des intérêts et commissions prévus par la banque pour les avances en comptes courants.
Chapitre II - Comptes d'épargne pour la promotion des projets
Art. 3. - Les banques de dépôts ainsi que tout autre établissement financier dûment habilité à cet effet, sont autorisés à ouvrir des "comptes d'épargne pour la promotion des projets" au profit de toute personne physique.
L'ouverture et le fonctionnement de ces comptes se font conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982 portant loi de finances pour la gestion 1983 et de l'arrêté du ministre des finances du 2 avril 1984 fixant les conditions d'ouverture et de fonctionnement des "comptes d'épargne pour la promotion des projets".
Art. 4. - Lors de l'ouverture du compte, la banque doit demander à la personne physique concernée d'attester par écrit qu'elle ne dispose pas d'un autre compte de même nature auprès d'une banque de dépôt, de la caisse d'épargne nationale de Tunisie ou d'un établissement financier dûment habilité à ouvrir cette catégorie de comptes.
Art. 5. - Les opérations inscrites au crédit des "comptes d'épargne pour la promotion des projets" portent intérêt à compter du premier jour ouvrable suivant la date de dépôt.
Les opérations de retrait sont passées au débit avec valeur du premier jour ouvrable précédant la date de leur réalisation.
Art. 6. - Le taux d'intérêt annuel à servir aux avoirs en "comptes d'épargne pour la promotion des projets" est égal au taux de rémunération de l'épargne (TRE), tel que défini à l'article 36 ci-dessous.
Les intérêts sont décomptés et capitalisés à chaque arrêté annuel. Pour le compte clôturé avant la fin de la période de l'arrêté annuel, la banque sert, lors de la clôture du compte, les intérêts calculés sur la durée effective du placement.
Art. 7. - Les avoirs en "Comptes d'épargne pour la promotion des projets" doivent être inscrits dans la comptabilité de la banque dans un compte individualisé intitulé "dépôt dans les comptes d'épargne pour la promotion des projets".
Chapitre III - Comptes d'épargne pour l'investissement
Art. 8. - Les banques de dépôts ainsi que tout autre établissement financier dûment habilité à cet effet, sont autorisés des "comptes d'épargne pour l'investissement" au profit de toute personne physique ou morale.
L'ouverture et le fonctionnement de ces comptes se font conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982 portant loi de finances pour la gestion 1983 et de l'arrêté du ministre des finances du 2 avril 1984 fixant les conditions d'ouverture et de fonctionnement des "comptes d'épargne pour l'investissement".
Art. 9. - Lors de l'ouverture du compte, la banque doit demander à la personne concernée d'attester par écrit qu'elle ne dispose pas d'un autre compte de même nature auprès d'une banque de dépôt ou d'un établissement financier dûment habilité à ouvrir cette catégorie de comptes.
p. 528Art. 10. - Les opérations inscrites au crédit des " comptes d'épargne pour l'investissement " portent intérêt à compter du premier jour ouvrable suivant la date de dépôt.
Les opérations de déblocage sont passées avec valeur du premier jour ouvrable précédent la date de leur réalisation.
Art. 11. - Le taux d'intérêt annuel à servir aux avoirs en "comptes d'épargne pour l'investissement" est égal au taux de rémunération de l'épargne (TRE) tel que définit à l'article 36 ci-dessous.
Les intérêts sont décomptés à la fin du mois de juin de chaque année. Ils sont versés à la trésorerie générale de tunisie au profit du fonds spécial du trésor intitulé " compte du comité national de solidarité sociale " au plus tard à la fin du mois de juillet de chaque année. Pour le compte clôturé avant la fin de la période de l'arrêté annuel, la banque sert, lors de la clôture du compte, au fonds spécial du trésor précité, les intérêts calculés sur la durée effective du placement.
Art. 12. - La banque adresse au titulaire du compte au moins une fois par trimestre un relevé reprenant le solde antérieur du compte et les opérations de débit et de crédit réalisées au cours de la période du relevé.
La banque adresse également au titulaire du compte, au moins une fois par trimestre, un état reprenant les titres des sociétés souscrites au moyen de fonds provenant du " compte d'épargne pour l'investissement " déposés et bloqués auprès d'elle pendant une durée de cinq (5) ans.
Cet état doit comporter entre autres les informations suivantes :
- la raison sociale de la société émettrice;
- le nominal de l'action;
- les dates de souscription et de libération;
- le nombre d'actions souscrites et libérées;
- le montant des souscriptions libérées;
Art. 13. - Les avoirs en " comptes d'épargne pour l'investissement " doivent être inscrits dans la comptabilité de la banque dans un compte individualisé intitulé " dépôts dans les comptes d'épargne pour l'investissement ".
Chapitre IV - Comptes et bons à échéance et autres produits financiers
Art. 14. - Les banques sont habilités à ouvrir des comptes à terme dans lesquelles les fonds déposés restent bloqués jusqu'à l'expiration du terme convenu à la date du dépôt de fonds.
Les banques sont habilités à émettre des bons de caisse nominatifs ou au porteur ainsi que tout autre produit financier.
Art. 15. - L'ouverture d'un compte à terme, l'émission d'un bon de caisse et d'une manière générale, les placements en tout autre produit financier ne peuvent être rétroactifs.
Le montant, l'échéance et le taux d'intérêt doivent être fixés dès l'ouverture du compte à terme et dès l'émission du bon de caisse.
Le compte à terme doit faire l'objet d'un avis adressé par la banque à son client lors de l'ouverture du compte fixant le montant et les conditions du dépôt.
Les bons de caisse doivent être délivrés à partir d'un carnet à souches.
Pour tout autre produit financier, le contrat doit indiquer toutes les caractéristiques du produit et notamment les conditions de sa rémunération. Les montants ainsi placés doivent être logés dans des comptes distincts des comptes courants et du compte chèque du titulaire.
Toutes les opérations de placement dans le cadre d'un produit financier donné doivent faire l'objet d'un ordre écrit d'exécution adressé par le client à sa banque et fixant le montant du placement.
Art. 16. - La banque peut consentir une avance au titulaire du dépôt à terme, du bon de caisse ou de tout autre produit financier.
Dans ce cas, la banque perçoit au moins quinze (15) jours d'intérêts calculés au taux appliqué au compte à terme, au bon de caisse ou au produit financier comportant une échéance majoré d'un (1) point de pourcentage.
La banque peut également procéder, à la demande du client, au remboursement anticipé du dépôt à terme, du bon de caisse ou de tout autre produit financier. Toutefois, ce remboursement ne peut avoir lieu qu'au terme d'une période de placement de trois (3) mois au minimum. Dans ce cas, le taux d'intérêt qui est, en définitive, servi doit être égal à celui en vigueur, lors de l'ouverture du compte à terme, de l'émission du bon de caisse ou de la souscription du produit financier, pour la durée réelle du placement diminué d'un (1) point de pourcentage.
Art. 17. - Le renouvellement d'un compte à terme, d'un bon de caisse et de tout autre produit financier par tacite reconduction est interdit. À l'expiration du terme et à défaut d'une demande écrite de renouvellement de la part du client, la banque doit transférer d'office l'avoir au compte à vue du client ou à défaut à des comptes intitulés " comptes à terme échus " ou " bons de caisse échus " ou en tout autre compte de passage se rapportant au même objet.
Au cas où l'ordre de renouvellement d'un compte à terme, d'un bon de caisse ou de tout autre produit financier parvient à la banque avant ou à la date d'échéance de l'ancien placement, la durée et les intérêts du nouveau placement commencent à courir à compter du lendemain, ouvrable ou non, de la date d'échéance.
En revanche et au cas où l'ordre de renouvellement n'est notifié à la banque qu'après la date d'échéance, l'intérêt et la durée ne commencent à courir qu'à partir de la date de réception de l'ordre du renouvellement.
Art. 18. - Les comptes à terme, les bons de caisse et tout autre produit financier ne peuvent être ouverts ou souscrits pour une durée inférieure à trois (3) mois ou supérieure à cinq (5) ans.
Art. 19. - Le taux d'intérêt applicable aux comptes à terme, aux bons de caisse et à tout autre produit financier en dinars est librement fixé par la banque.
Art. 20. - Les intérêts payables à terme échu des comptes à terme, des bons de caisse ou de tout autre produit financier sont calculés sur la base d'une année de 365 jours en appliquant la formule suivante :
$$
I = \frac{c t n}{36500}
$$
avec :
- I = montant des intérêts
- c = montant du placement
- t = taux d'intérêt de la période de placement
- n = nombre exact de jours, allant du lendemain de l'ouverture ou de la souscription au jour de l'échéance inclus.
Lorsque la durée du placement est inférieure à une année, l'intérêt est payable en une seule fois à terme échu.
Lorsque la durée du placement est supérieure à une année, l'intérêt est payable à la fin de chaque période d'une année et à l'échéance pour la fraction d'année restante.
Les intérêts payables d'avance des bons de caisse ou de tout autre produit financier sont calculés selon la méthode de l'intérêt rationnel (ou calcul en dedans) en appliquant la formule suivante :
$$
I = \frac{c t n}{36500 + tn}
$$
avec :
- I = montant des intérêts
- c = montant du placement
t = taux d'intérêt de la période de placement
n = nombre exact de jours, allant du lendemain de la souscription au jour de l'échéance inclus.
Chapitre V - Comptes des correspondants
Art. 21. - Les paiements par le débit des comptes étrangers en dinars convertibles ouverts aux noms de correspondants étrangers ne doivent s'effectuer qu'à concurrence de la provision existante.
Toutefois et pour faciliter le dénouement des ordres de paiements payables en Tunisie, des découverts exceptionnels sont tolérés mais ne doivent en aucun cas dépasser le délai normal de courrier. Tout délai supplémentaire constitue une infraction à la
réglementation des changes et expose la banque contrevenante aux sanctions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.
Ces découverts donnent lieu obligatoirement à perception d'intérêt dont le taux annuel est au moins égal au taux du jour du marché monétaire (TMM), tel que défini à l'article 36 ci-dessous.
Le taux d'intérêt annuel applicable aux soldes créditeurs est librement fixé par chaque banque.
TITRE II
CONDITIONS DES COMPTES DEBITEURS
Chapitre I - Conditions applicables aux activités prioritaires
Art. 22. - Les taux maximum que les banques peuvent prélever sur les catégories suivantes de crédits sont fixés comme suit :
TITRE II : Conditions des comptes débiteurs
CHAPITRE I: Conditions applicables aux activités prioritaires
ARTICLE 22 : Les taux maximum que les banques peuvent prélever sur les catégories suivantes de crédits sont fixés comme suit :
| TAUX EN % L'AN | CATEGORIES DES CREDITS |
|---|---|
| 9 | I. FINANCEMENT A COURT TERME - Effets de mobilisation de crédits agricoles garantis par les sociétés de caution mutuelle - Effets de mobilisation de crédits de cultures saisonnières. |
| 9,25 | - Effets de mobilisation de crédits de préfinancement des exportations - Effets de mobilisation de créances nées sur l'étranger et effets de transaction sur l'étranger dont le délai de règlement n'excède pas 180 jours. |
| 9 | II. FINANCEMENT A MOYEN TERME - Investissements dans l'artisanat et les petits métiers - Investissements d'économie d'énergie et d'utilisation d'énergies nouvelles - Investissements agricoles - Crédits d'acquisition de matériel agricole - Crédits de révision et de réparation d'équipements agricoles - Crédits à la production destinés à l'agriculture |
| 10 | - Investissements des industries exportatrices résidentes - Investissements de la petite et moyenne entreprise - Crédits à la production destinés aux investissements des industries exportatrices résidentes et à la petite et moyenne entreprise - Crédits relatifs à des exportations de biens d'équipement et de consommation durable dont le délai de règlement est supérieur à un an |
Art. 23. - Est considéré comme "investissement des industries exportatrices résidentes" tout investissement réalisé par une entreprise résidente bénéficiant des avantages de la loi numéro 87-51 du 2 août 1987 portant code des investissements industriels dont le chiffre d'affaires à l'exportation représente au moins 50% de son chiffre d'affaires global.
Art. 24. - Est considéré comme "petite et moyenne entreprise" toute entreprise relevant du secteur des industries manufacturières et dont le total des investissements, lors de la création, n'excède pas cinq cent (500) mille dinars fonds de roulement compris ou dont les investissements d'extension ne font pas porter les immobilisations nettes d'amortissements au-delà de ce plafond.
Art. 25. - Pour la fixation des taux débiteurs dans les contrats de prêts à moyen terme visés à l'article 22 précité, les banques doivent se référer expressément au taux de réescompte spécifique de la forme de crédit augmenté de la marge appliquée par la banque à son client.
Les banques doivent à cet égard inviter leur clientèle bénéficiant de crédits à la production et de crédits d'acquisition, de révision et de réparation de matériel agricole visés à l'article 22 ci-dessus, à appliquer également dans les contrats conclus avec les acquéreurs de biens d'équipement, le même mode de fixation du taux d'intérêt précité.
Chapitre II - Conditions applicables aux autres catégories de crédits
Art. 26. - Les taux d'intérêt annuels applicables aux autres formes de financements quelles que soient leur forme et leur durée sont librement fixés par la banque.
Toutefois la marge moyenne que les banques peuvent prélever sur l'ensemble de ces crédits est plafonnée à trois (3) points de pourcentage au dessus du taux moyen du marché monétaire (TMM), tel que défini à l'article 36 ci-dessous.
Cette marge moyenne est définie comme suit :
Marge moyenne = Somme des marges
Nbre de crédits effectivement utilisés
Les taux fixés par la banque seront majorés des commissions de péréquation de change et de garantie prévues respectivement par les circulaires numéro 85-25 et numéro 85-26 du 2 juillet 1985 telle que modifiées par la circulaire numéro 88-27 du 15 novembre 1988.
Pour les crédits accordés en pool, le taux d'intérêt convenu par le pool doit figurer au barème d'au moins une des banques membre de ce pool.
Chapitre III - Valeurs applicables aux opérations en compte
Art. 27. - Opérations de débit
Les banques doivent appliquer pour les opérations se traduisant par un débit en compte les valeurs ci-après :
- prélèvement d'espèces : le dernier jour ouvrable précédant celui du prélèvement;
- mise à disposition en faveur de tiers : le dernier jour ouvrable précédant celui de la mise à disposition par la banque;
- paiement en faveur de tiers par chèque ou virement : le dernier jour ouvrable précédant celui du paiement;
- certification de chèque : le dernier jour ouvrable précédant celui de la date de certification;
- domiciliation d'effet : le dernier jour ouvrable précédant celui de l'échéance, au cas où l'effet est présenté après son échéance, le compte sera débité la veille ouvrable de la date de règlement.
Art. 28. - Opérations de crédit.
Pour les opérations suivantes se traduisant par un crédit en compte, les banques doivent appliquer les valeurs ci-dessous indiquées et veiller à ce que le compte du client soit effectivement crédité à l'intérieur du délai correspondant à la date de valeur réglementaire :
- versement en espèces et virement : le premier jour ouvrable suivant celui de la remise;
- virement reçu de la compensation : le premier jour ouvrable suivant celui de la compensation;
- remise de chèque sur les caisses de la banque chez qui est tenu le compte à créditer : le premier jour ouvrable suivant celui de la remise pour autant que le chèque parvient à la banque avant 10 heures un jour ouvrable;
- remise des autres chèques sur place : le lendemain ouvrable de la liquidation en compensation;
- remise de chèques sur autres places en tunisie : six (6) jours fixes;
- remise d'effet à l'encaissement avec crédit immédiat :
- Six (6) jours fixes si l'effet est payable dans une localité de la Tunisie où le banquier recouvreur est installé;
- Dix (10) jours fixes si l'effet est payable dans une localité de la Tunisie où le banquier recouvreur a un correspondant banquier;
- Treize (13) jours fixes pour les autres effets sur la Tunisie.
Pour les effets avec crédit après encaissement, les banques doivent veiller à ce que le compte du client soit effectivement crédité à l'intérieur des délais indiqués à l'alinéa précédent et correspondant aux remises d'effets à l'encaissement avec crédit immédiat.
Art. 29. - Les virements entre comptes dans le même établissement doivent être effectués "valeurs compensées".
Chapitre IV - Effets de transaction
Art. 30. - Les intérêts doivent être calculés sur le nombre de jours à courir depuis la date de la remise jusqu'au jour de l'échéance, ces deux dates étant incluses dans le décompte majorées de :
- Deux (2) jours fixes pour les effets payables dans les localités de la Tunisie où la banque est installée;
- Cinq (5) jours fixes pour les effets payables dans les localités de la Tunisie où le banquier recouvreur a un correspondant banquier;
- Sept (7) jours fixes pour les autres effets sur la Tunisie.
Art. 31. - Le montant des intérêts perçus à l'escompte des effets à vue ou à échéance brulante sur la Tunisie ne peut être inférieur à celui correspondant à :
- Six (6) jours fixes pour les effets payables dans les localités de la Tunisie où la banque est installée;
- Dix (10) jours fixes pour les effets payables dans les localités de la Tunisie où le banquier recouvreur a un correspondant banquier;
- Treize (13) jours fixes pour les autres effets sur la Tunisie.
Art. 32. - Le produit de l'escompte des effets de transaction est crédité aux remettants sous valeur "lendemain ouvrable".
Art. 33. - Les banques ne sont pas autorisées à retenir sur les bordereaux d'escompte à titre de garantie, un pourcentage du nominal des effets remis à l'escompte par le client.
Chapitre V - Commissions sur les opérations bancaires
Art. 34. - Les banques ne peuvent prélever d'autres commissions que celles prévues dans la liste annexée à la présente circulaire, cependant le niveau des commissions sur les opérations bancaires est librement fixé par les banques.
L'institution de toute nouvelle commission doit faire l'objet d'une concertation avec toutes les banques au sein de l'association
p. 531professionnelle des banques qui saisira la Banque Centrale de Tunisie de la position définitive à ce sujet.
TITRES III
DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 35. - La périodicité de l'arrêté du compte courant et du compte chèque est trimestrielle.
Art. 36. - Le taux de rémunération de l'épargne (TRE) est égal au taux moyen du marché monétaire (TMM) du mois précédent diminué de 2 points de pourcentage. Le résultat sera arrondi au 1/8 de point de pourcentage.
Le taux moyen du marché monétaire (TMM) est défini comme suit :
Total des TM de chaque jour de la période considérée
$$
\mathrm{TMM} = \frac{\text{n}}{\text{n}}
$$
avec : TM = taux du jour du marché monétaire (ou taux de la veille pour les jours chômés)
n = nombre de jours de la période considérée y compris les jours chômés.
Le TMM utilisé pour la détermination du TRE sera remplacé par le nouveau TMM obtenu dès que la variation entre les deux taux est au moins égale à un quart (1/4) de point de pourcentage.
Le TMM le TRE et le taux maximum du découvert bancaire seront régulièrement publiés par la Banque Centrale de Tunisie.
Art. 37. - Chaque banque doit communiquer à la Banque Centrale de Tunisie les conditions débitrices et crédatrices ainsi que le niveau de ses commissions dix (10) jours au moins avant leur date d'entrée en vigueur et ce, conformément au barème en annexe.
Chaque banque doit également communiquer à la Banque Centrale de Tunisie toutes les caractéristiques de tout produit financier ainsi que la note de procédure y afférente établie à l'intention de ses services au plus tard dix (10) jours avant la date de lancement du produit. Cette obligation doit être également respectée pour toute modification. La date prise en considération est celle d'arrivée à la Banque Centrale de Tunisie.
En outre, chaque banque doit veiller à assurer une publicité suffisante à ses tarifs de base concernant les conditions débitrices et crédatrices et le niveau de ses commissions de sorte à permettre au public de s'en informer.
Art. 38. - La libération des conditions débitrices et crédatrices et du niveau des commissions et l'émission de produits financiers nouveaux ne doivent pas donner lieu à une concurrence déloyale entre les banques.
Ces dernières sont tenues de respecter le barème qu'elles ont fixé en toute liberté. Elles doivent s'abstenir d'accorder des avantages, de quelque nature que ce soit, non prévus dans les barèmes communiqués à la Banque Centrale de Tunisie et ayant une incidence sur leurs conditions débitrices et crédatrices. Toute infraction expose la banque contrevenante aux sanctions prévues par la loi.
Art. 39. - Les conditions débitrices déterminées conformément à la présente circulaire ne sont pas applicables aux crédits en contentieux ou immobilisés portés sur la situation mensuelle comptable communiquée à la Banque Centrale de Tunisie ou imputés par cette dernière sur les fonds propres de la banque.
Art. 40. - La présente circulaire qui prend effet à compter du 2 janvier 1992 abroge et remplace toutes les dispositions antérieures contraires à la présente circulaire ou faisant double emploi avec elle notamment celles :
- de la circulaire numéro 86-42 du 1er décembre 1986 telle que modifiée par les circulaires 87-29 du 21 août 1987, numéro 87-49 du 29 décembre 1987, numéro 88-24 du 12 septembre 1988, numéro 88-30 du 27 décembre 1988 et n° 90-18 du 11 juillet 1990 à l'exception des chapitres II et VI du titre I relatifs respectivement aux comptes spéciaux d'épargne et aux comptes étrangers en dinars convertibles et comptes spéciaux en dinars;
- des circulaires numéros 79-41 du 4 décembre 1979, numéro 84-11 du 18 mai 1984 et numéro 84-12 du 18 mai 1984;
- et de la note aux banques numéro 89-06 du 1er février 1989.
Tunis, le 17 décembre 1991.
Le Gouverneur
Mohamed Béji Hamda
p. 532FORMULAIRE-TYPE
DU BAREME DES CONDITIONS DE BANQUE (1)
BANQUE :
BAREME APPLICABLE A COMPTER DU :
I. TAUX D'INTERET
A. TAUX DEDITEURS APPLICABLES AUX SECTEURS DONT LES TAUX D'INTERET SONT LIBRES
| CATEGORIES DE CREDITS | Taux en % l'an | ||
|---|---|---|---|
| Minimum | Maximum | ||
| I. FINANCEMENT A COURT TERME | |||
| T 1. | -Escompte d'effets de transaction inférieur ou égal à 90 jours | ||
| T 1.1 | .avallés par une banque | ||
| T 1.2 | .autres | ||
| T 2 | -Escompte d'effets de transaction à 180 jours maximum | ||
| T 2.1 | .avallés par une banque | ||
| T 2.2 | .autres | ||
| T 3 | -Crédits mobilisés par des effets | ||
| T 3.1 | .Avance sur marché administratif | ||
| T 3.2 | .Autres avances sur marché nanti | ||
| T 3.3 | .ASM avec désasissement | ||
| T 3.4 | .ASM sans désasissement | ||
| T 3.5 | .Crédit de campagne | ||
| T 3.6 | .Financement de stock | ||
| T 3.7 | .Préfinancement de marché | ||
| T 3.8 | .Autres | ||
| T 4 | -Découvert | ||
| II. FINANCEMENT A MOYEN TERME | |||
| T 5 | .Prêts fonciers et crédit à la construction | ||
| T 6 | .Autres crédits à moyen terme | ||
| T 7 | III. FINANCEMENT A LONG TERME |
(1) A communiquer à la Banque Centrale de Tunisie dix (10) jours au moins avant son entrée en vigueur.
B. TAUX DES COMPTES CREDITEURS
| CATEGORIES DE DEPOTS | Taux en % l'an | ||
|---|---|---|---|
| Minimum | Maximum | ||
| T.1 | 1- Dépôts à vue | ||
| T.2 | 2- Comptes étrangers en dinars convertibles et comptes spéciaux en dinars convertibles | ||
| T.2.1 | à vue | ||
| T.2.2 | à terme (à détailler par terme.) | ||
| T.3 | 3- Comptes à terme et bons de caisse (à détailler par terme) |
II. COMMISSIONS SUR LES OPERATIONS BANCAIRES
| NATURE DE L'OPERATION | COMMISSION (2) | ||
|---|---|---|---|
| Assiette | Mini | Non | |
| 1. OPERATIONS SUR EFFETS, CHEQUES ET OPERATIONS DIVERSES (3) | |||
| 1. Effets à l'encaissement | |||
| 1.1 - Effets sur place | |||
| a - domiciliés | effet | ||
| b - non domiciliés | effet | ||
| 1.2 - Effets déplacés payables sur une localité pourvue d'une agence bancaire | |||
| a - domiciliés | effet | ||
| b - non domiciliés | effet | ||
| 1.3 - Effets déplacés non domiciliés recouvrés par l'administration des PTT | effet | ||
| 2. Effets escomptés | |||
| 2.1 - Effets sur places | |||
| a - domiciliés | effet | ||
| b - non domiciliés | effet | ||
| 2.2 - Effets déplacés | |||
| a - domiciliés | effet | ||
| b - non domiciliés | effet | ||
| 2.3 - Effets déplacés non domiciliés | |||
| a - payables sur une localité pourvue d'une agence bancaire ou d'une caisse locale de crédit mutuel | effet | ||
| b - recouvrés par l'administ. des PTT | effet | ||
| 3. Autres opérations sur effets | |||
| 3.1 - Récupération des frais postaux sur effets impayés | effet | ||
| a - Remis au cédant au guichet de la banque | effet | ||
| b - Retournés au cédant | effet | ||
| 3.2 - Avis de sort, prorogation, changement de domiciliation, effets réclamés par le cédant avant ou après leur échéance. | effet | ||
| a - Opérations sur les places de Tunisie réalisées par lettre ordinaire | effet | ||
| b - Opérations sur les places de Tunisie réalisées par téléphone, télégramme ou télex | effet | ||
| c - Opérat. sur les places de l'étranger | effet | ||
| 3.3 - Présentation à l'acceptation | effet | ||
| 3.4 - Domiciliation d'effet | opérat. | ||
| 3.5 - Mise en opposition | effet | ||
| 3.6 - Règlements d'effets | effet | ||
| 3.7 - Remise d'effets au protêt | effet | ||
| 4. Opérations par chèque en dinars ou en dinars convertibles | |||
| 4.1 - Frais de tenue de compte | |||
| a - Compte chèque | compte | ||
| b - Compte courant | compte | ||
| c - Comptes d'épargne | compte | ||
| d - Autres comptes | compte | ||
| 4.2 - Encaissement de chèques sur place | chèque | ||
| 4.3 - Encaissement de chèques déplacés | chèque | ||
| 4.4 - Avis de sort : | |||
| a - Avis de sort demandé par lettre ordinaire pour les chèques tirés sur les places de Tunisie | chèque | ||
| b - Avis de sort réalisé par téléphone, télégramme ou télex et demandé pour les chèques tirés sur les places de Tunisie | chèque | ||
| c - Avis de sort demandé pour les chèques tirés sur les places de l'étranger | chèque |
| NATURE DE L'OPERATION | COMMISSION (2) | ||
|---|---|---|---|
| Assiette | Mini | Max | |
| 4.5 - Chèques certifiés | chèque | ||
| 4.6 - Récupération des frais sur chèques sans provision | chèque | ||
| 4.7 - Mise en opposition | chèque | ||
| 4.8 - Mise à disposition | |||
| 5. Opérations de virements | |||
| 5.1 - Virements internes et virements inter-bancaires émis sur place | virement | ||
| 5.2 - Virements émis déplacés | |||
| a- par lettre ordinaire sur les places de Tunisie | virement | ||
| b- par téléphone, télégramme ou télex sur les places de Tunisie | virement | ||
| c- sur les places de l'étranger | virement | ||
| 5.3 - Virements reçus | |||
| 6. Opérations sur titres | |||
| 6.1 - Placement de titres | montant | ||
| 6.2 - Courtage | montant | ||
| 6.3 - Droit de garde | montant | ||
| 6.4 - Encaissement de coupons | montant | ||
| 6.5 - Domiciliation de valeurs mobilières | opérat. | ||
| 6.6 - Emission d'emprunt obligataire pour le compte de la clientèle | |||
| a- Etude | opérat. | ||
| b- Formalités légales | opérat. | ||
| 6.7 - Autres opérations sur titres | |||
| 7. Avals, cautions, acceptations bancales et autres engagements par signature | montant | ||
| 8. Opérations diverses | |||
| 8.1 Location de coffre-fort | coffre-fort | ||
| 8.2 Commission sur règlement de succession | |||
| a - Par héritier résident et capable | |||
| b - par héritier non-résident ou incapable |
| NATURE DE L'OPERATION | COMMISSION (2) | |||
|---|---|---|---|---|
| Assiette | Mini | Max | ||
| 8.3 | Délivrance de bons à payer pour effets à représenter | effet | ... | ... |
| 8.4 | Commission de mouvement | (4) | ... | ... |
| 8.5 | Commission de découvert | (5) | ... | ... |
| 8.6 | Commission d'étude | ... | ... | |
| 8.7 | Recherche pour le compte de la clientèle de documents archivés | Ancienneté du document | ... | ... |
| 8.8 | Commission d'engagement | Montant restant à débloquer | ... | ... |
| 8.9 | Recherche, mise en place et montage de financement | Montant | ... | ... |
| 8.10 | Demande de renseignements commerciaux conseil, assistance,etc... | (6) | ... | ... |
| II. - OPERATIONS DE CHANGE ET DE COMMERCE EXTERIEUR | ||||
| 1.Domiciliation des titres de commerce extérieur et de change | ||||
| 1.1 | Titres d'importation et titres d'exportation | titre | ... | ... |
| 1.2 | Autorisation annuelle | autorisat | ... | ... |
| 1.3 | Demande F1 & F2 & fiche d'information | demande | ... | ... |
| 1.4 | Modification du titre d'importation ou d'exportation | ... | ... | |
| 2.Accréditifs documentaires | ||||
| 2.1 | A l'importation | |||
| a | commission d'ouverture | |||
| avec blocage de la provision | opérat. | ... | ... | |
| sans blocage de la provision | montant | ... | ... | |
| b | Commission de modification | ... | ... | |
| c | Commission de change & de réalisation | montant | ... | ... |
| NATURE DE L'OPERATION | COMMISSION (2) | ||
|---|---|---|---|
| Assiette | Mini | Mati | |
| 2.2 -A l'exportation | |||
| a - Commission de transmission | opérat. | ||
| b - Commission de confirmation | (7) | ||
| c - Commission de modification | (7) | ||
| d - Commission de change & de réalisation | montant | ||
| e - Commission de notification | opérat. | ||
| f - Commission de paiement ou de levée | montant | ||
| de document | |||
| g - Commission de paiement différé | montant | ||
| 3. Remises documentaires | |||
| 3.1 - A l'importation | |||
| a - Commission d'acceptation | (7) | ||
| b - Commission de change et de réalisation | montant | ||
| 3.2 - A l'exportation | |||
| a - Commission de change et de réalisation | montant | ||
| b - Commission d'acceptation & d'encais. | opérat. | ||
| c - Commission d'endos | montant | ||
| 4. Virements et chèques en devises | |||
| 4.1 - Opérations de change | |||
| a - Achats de devises | montant | ||
| b - Ventes de devises | montant | ||
| 4.2 - Virements reçus | virement | ||
| 5. Lettres de garantie | |||
| 5.1 - Avec blocage de la provision | opérat. | ||
| 5.2 - Sans blocage de la provision | montant | ||
| 6. Achats ou ventes de devises à terme | montant | ||
| 7. Recherche, mise en place et montage | montant | ||
| de financement |
(2) Compte non tenu de la récupération des frais justifiables.
(3) - Il y a chèque, virement ou effet sur place lorsque le compte à débiter et le compte à créditer sont couverts, soit dans une même agence, soit dans deux agences différentes installées dans une même localité, soit enfin, dans deux agences différentes rattachées à une même chambre de compensation.
- Il y a chèque, virement ou effet déplacé lorsque le compte à débiter et le compte à créditer sont ouverts, dans deux agences différentes installées dans deux localités différentes non-rattachées à une même chambre de compensation.
- La commission d'avis de sort prévue pour les effets ou les chèques ne peut être prélevée par la banque que lorsque le sort du paiement est demandé expressément par le client déposant.
- Ces commissions s'appliquent aux opérations et aux comptes tenus en dinars, en dinars convertibles ou en devises par la clientèle résidente ou non-résidente des banques.
(4) commission de mouvement : cette commission est prélevée sur les mouvements des comptes courants débiteurs enregistrant des opérations se rapportant à une activité industrielle, commerciale ou agricole. Elle est calculée sur la colonne de débit, solde de départ éventuel exclu.
Cette commission ne pourra cependant être prélevée pour les comptes tenus sans intérêt.
(5) commission de découvert : calculée sur le plus fort découvert de la période.
(6) Les informations susceptibles d'être communiquées tout en respectant les dispositions de l'article 24 de la loi numéro 67-51 du 7 décembre 1967 réglementant la profession bancaire.
(7) Les commissions relatives aux opérations de commerce extérieur sont selon les termes du contrat commercial, à la charge soit de la partie étrangère, soit de la partie tunisienne, dans ces derniers cas, l'autorisation de la Banque Centrale de Tunisie n'est plus requise.
Concernant les accrédits documentaires à l'exportation, il est précisé aux banques que le client doit être payé au plus tard 48 heures après la remise des documents. Les banques sont ainsi invitées à négocier cette clause avec leurs correspondants en vue de la cession des devises dans les délais sus-visés.