Journal Officiel N°029 — 1992
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1992, en version française , 16 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne Traduction française Mardi 10 Dhoulkaada 1412 - 12 mai 1992 135ème année N° 29 Sommaire Lois Loi n° 92-40 du 4 mai 1992, portant ratification de l'avenant à la convention générale de sécurité sociale du 30 décembre 1973, entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire 555 Loi n° 92-41 du 4 mai 1992, portant ratification du protocole relatif aux dispositions spéciales de sécurité sociale applicables aux frontaliers, conclu entre le gouvernement de la République tunisienne et l…