Arrêté du ministre de l'économie nationale du 2 mai 1992 portant institution d'une concession des mines du 5ème groupe dite concession "Del Erg Lasfar" et fusion de celle-ci avec la concession n° 1 dite "Concession de Gafsa"

Le ministre de l'économie nationale,

Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les mines et notamment son titre IV;

Vu l'arrêté du 6 janvier 1954, portant institution de la concession n° 1 dite "Concession de Gafsa", en faveur de la compagnie des Phosphates de Gafsa, et englobant une superficie de 80400 hectares;

Vu l'arrêté du 21 février 1978, portant institution de deux concessions des mines du 5° groupe, situées aux lieux dits "secteur 100" et "secteur 400" et fusion de celles-ci avec la concession n° 1 dite "concession de Gafsa";

Vu l'arrêté du 12 septembre 1986, portant institution du permis de recherche des mines du 5ème groupe n° 568.332 à 568.341, situé au lieu dit "El Erg Lasfar", gouvernorat de Gafsa, en faveur de la compagnie des Phosphates de Gafsa;

Vu la demande, enregistrée à la direction générale des mines le 2 juillet 1991 sous le n° 596 901 à 596 910 par laquelle la compagnie des Phosphates de Gafsa sollicite une concession des mines du 5ème groupe contenue intégralement dans le périmètre du permis de recherche sus-visé et la fusion de celle-ci avec la concession n° 1 dite "Concession de Gafsa".

Vu le cahier des charges annexé à ladite demande, fixant les obligations souscrites par le pétitionnaire en application des dispositions de l'article 49 du décret sus-visé du 1er janvier 1953;

Vu l'arrêté du 16 novembre 1991, portant mise à l'enquête publique d'une demande tendant à obtenir une concession des mines du 5ème groupe, située au lieu dit "El Erg Lasfar", gouvernorat de Gafsa;

Vu l'avis favorable exprimé par le comité consultatif des mines lors de sa réunion du 27 décembre 1991;

Vu le rapport du directeur général des mines;

Arrête :

Article premier. - Est instituée, aux conditions du cahier des charges annexé au présent arrêté, une concession des mines du 5ème groupe, située au lieu dit "El Erg Lasfar", au profit de la compagnie des Phosphates de Gafsa dont le siège social se trouve à Gafsa.

Art. 2. - Cette concession qui prendra le nom de "Concession d'El Erg Lasfar" est située à l'intérieur d'un périmètre délimité par les numéros de repères des sommets indiqués dans le tableau ci-après, conformément aux dispositions de l'article 37 du décret sus-visé du 1er janvier 1953.

Cette concession englobe une superficie de 4000 hectares.

Art. 3. - La concession ci-dessus indiquée sera fusionnée avec la concession n° 1 dite "concession de Gafsa", conformément aux dispositions de l'article 58 du décret sus-visé du 1er janvier 1953. Cette dernière sera alors formée de deux cent s. (216) périmètres élémentaires contigus, englobant une superficie de 86.400 hectares et définie par les numéros de repères des sommets ci-dessous indiqués :

Tunis, le 2 mai 1992.

Le ministre de l'économie nationale Sadok Rabeh

Vu

Le premier ministre Hamed Karoui

RECTIFICATIF

Rétablir les annexes A et C du décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991 relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des prix et aux modalités de leur encadrement publié au J.O.R.T n° 88 du 24 décembre 1991 (les pages 2054 et 2055) comme suit :

Tableau A : Liste des produits et services soumis au régime de l'homologation des prix à tous les stades

1 - Pain subventionné
2 - Farine et semoule
3 - Couscous et pâtes alimentaires
4 - Huiles alimentaires autres que l'huile d'olive
5 - Sucre
6 - Thé
7 - Carburants
8 - Electricité, eau et gaz
9 - Tarifs de transport des voyageurs
10 - Médicaments et actes médicaux
11 - Lait régenère subventionné
12 - Tarifs de prestations postales et téléphoniques
13 - Tabac, allumettes, alcool et autres produits de monopole
14 - Tarifs des prestations portuaires (manutention, acconage, frais de séjour...)
15 - Tarifs des établissements d'enseignement et de formation professionnelle
16 - Tarifs d'internat et des cantines scolaires et universitaires
17 - Péages sur autoroutes
18 - Construction et location d'immeubles à usage d'habitation
19 - Tarifs d'entrée aux stades
20 - Tarifs des boissons non alcoolisées servies dans les établissements cafetiers (1ère, 2ème et 3ème catégorie).

Tableau C : Liste des produits soumis à auto-homologation au stade de la distribution

NOMINATIONS