Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractères administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée.
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature.
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991 portant organisation du ministère de l'intérieur complété par le décret n° 91-1763 du 23 novembre 1991.
Vu le décret n° 91-1464 du 11 octobre 1991 portant nomination de monsieur Abdallah Kallal ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Vu le décret n° 92-533 du 9 mars 1992 portant nomination de monsieur Abdallah Hadroug administrateur général chargé de mission pour occuper l'emploi de chef du cabinet du ministre d'État, ministre de l'intérieur à compter du 11 février 1992.
Arrête :
Article premier. - Conformément au premier paragraphe de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Abdallah Hadroug administrateur général chargé de mission pour occuper l'emploi de chef du cabinet du ministre d'État ministre de l'intérieur est habilité à signer par délégation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Monsieur Abdallah Hadroug est autorisé à subdéléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories "A" et "B" soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. - Cet arrêté prend effet à compter du 11 février 1992 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 mai 1992.
Le ministre de l'État, ministre de l'intérieur
Abdallah Kallal
Vu
Le premier ministre
Hamed Karoui