Arrêté du ministre de l'économie nationale du 22 mai 1992, portant institution d'une concession d'exploitation de substances minérales du second groupe dite concession "Miskar"

Le ministre de l'économie nationale;

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux;

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, portant modification du décret-loi sus-visé;

Vu la loi n° 89-59 du 18 mai 1989, portant approbation de la convention, du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 25 octobre 1988 entre l'Etat Tunisien d'une part, l'entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières (ETAP) et Houston Oil and Minerals Of Tunisia (HOMT) d'autre part;

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production d'hydrocarbures liquides et gazeux;

Vu la loi n° 92-23 du 9 mars 1992, portant ratification de l'avenant n° 1 à la convention et ses annexes relative au Permis Amilcar;

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du Comité Consultatif des Hydrocarbures;

Vu l'arrêté du 23 décembre 1988, portant institution du Permis "Amilcar" au profit d'ETAP et HOMT;

Vu l'arrêté du 12 septembre 1990, portant extension de la superficie du Permis "Amilcar";

Vu la lettre du 27 mars 1989 par laquelle HOMT a informé l'autorité concédante de l'achat de la totalité de ses droits et obligations sur ledit Permis par la société British Gas Tunisia Inc. (BGT);

Vu la demande déposée le 5 mars 1992 à la direction générale des mines, demande par laquelle la société British Gas Tunisia sollicite l'octroi d'une cession d'exploitation de substances minérales du second groupe, s'étendant sur une superficie de 352 km², soit 88 périmètres élémentaires.

Vu le rapport du directeur général de l'énergie;

Arrête :

Article premier. - Est instituée une concession d'exploitation de substances minérales du second groupe dite concession "Miskar" au profit de British Gas Tunisia.

Art. 2. - La concession Miskar s'étend sur une superficie de 352 kilomètres carrés, soit 88 périmètres élémentaires et est délimitée conformément à l'article 37 du décret du 1er janvier 1953 sur les mines, par les sommets et les numéros de repères suivants :

Art. 3. - La concession Miskar est accordée pour une durée de trente années, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 mai 1992.

Le ministre de l'économie nationale
Sadok Rabah

Vu
Le Premier ministre
Hamed Karoui