Arrêté du ministre des communications du 13 mai 1992, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie A₃ dans le grade d'attaché d'inspection

Le ministre des communications ;

Vu la loi 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret 85-837 du 17 juin 1985, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret 86-626 du 14 juin 1986, fixant le statut particulier au corps administratif des postes, télégraphes et téléphones, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 87-1228 du 17 septembre 1987.

Arrête :

Article premier. - Peuvent participer à l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie A₃ dans le grade d'attaché d'inspection des PTT, les agents temporaires de la catégorie A₃ faisant emplois d'attaché d'inspection des PTT et ayant au moins (5) années d'ancienneté dans leur catégorie à la date de l'examen.

Art. 2. - L'arrêté portant ouverture de l'examen professionnel fixera :

• Le nombre d'emplois mis à l'examen ;
• La date de clôture de la liste d'inscription à l'examen ;
• La date de déroulement des épreuves.

Art. 3. - Les épreuves sont appréciées par un jury d'examen dont la composition est fixée par arrêté du premier ministre.

Art. 4. - Les candidats à l'examen professionnel sus-visé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique.

Art. 5. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée. La date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. La liste des candidats admis à participer à l'examen est arrêtée définitivement par le ministre des communications après examen des dossiers de candidature par le jury de l'examen.

Art. 7. L'examen professionnel comporte :
1) Une épreuve de culture générale
2) Une épreuve de réglementation professionnelle.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Le programme des épreuves est fixé en annexe.

Art. 8. - Les épreuves sont rédigées indifférément en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction à l'une des deux épreuves écrites prévues à l'article 7 cic-dessus en langue française sont tenus de rédiger l'autre épreuve en langue arabe.

Le jury de l'examen constatera dans le procès verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article.

Art. 9. - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Les notes sont exprimées en chiffres variant de 0 à 20.

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise de nouveau à l'appréciation de deux autres correcteurs. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un minimum de trente (30) points pour l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves la priorité sera accordée :

Au plus ancien dans la catégorie et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 12. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre documents de quelque nature que ce soit.

Art. 13. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre des communications sur proposition du jury de l'examen. Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié de surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 14. - La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'attaché d'inspection des PTT est arrêtée par le ministre des communications.

Tunis le 13 mai 1992.

L e ministre des communications
Habib Lazreg

Vu
Le premier ministre
Hamed Karoul

ANNEXE

PROGRAMME DU CONCOURS

1) Epreuve de culture générale :

• Le rôle de l'administration dans la gestion de développement économique et social dans les pays en voie de développement.
• Les rapports entre l'administration et le citoyen.
• Les problèmes de la formation de l'emploi et de l'émigration.

• Le mouvement national Tunisien.

2) Réglementation professionnelle :

• Le monopole postal.
• Inviolabilité de la correspondance postale et secret professionnel.
• Transports postaux.
• Politique tarifaire en matière postale.
• Acheminement des objets de correspondance dans les différents régimes.
• Distribution du courrier.
• Réclamation dans les différents régimes (interne, international).
• Le service des mandats.
• Recouvrement.
• Les chèques postaux.
• La caisse d'épargne nationale Tunisienne.
• Services financiers divers.
• La comptabilité (l'encaisse des comptables, les mouvements de fonds, opérations budgétaires du service des PTT, comptabilité des receveurs).
• Le monopole du télégraphe et téléphone (inviolabilité de la correspondance télégraphique et de la correspondance téléphonique).
• Service télégraphique (organisation et comptabilité).
• Service téléphonique (organisation et comptabilité).

SITUATION ADMINISTRATIVE