Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières;
Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971 et notamment son article 36;
Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière;
Vu le décret n° 91-534 du 8 avril 1991, relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de la conservation de la propriété foncière et notamment son article 2;
Sur proposition du conservateur de la propriété foncière.
Arrête :
Article premier. - Est ouverte à partir du 20 mai 1992 une direction régionale de la conservation de la propriété foncière à Médenine dont la compétence territoriale couvre les gouvernorats de Médenine et de Tataouine.
Art. 2. - Le conservateur de la propriété foncière est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 Juin 1992.
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières
Mustapha Bouaziz
Vu
Le premier ministre
Hamed Karoul
p. 773