Le ministre de l'agriculture;
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et notamment son article 16;
Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant rcrétation de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués et notamment ses articles 13 et 14;
Vu le décret n° 77-90 du 24 janvier 1977, portant création d'un périmètre public irrigué à Bou-heurtma II;
Vu le décret n° 77-628 du 1er août 1977, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée d'examiner les réclamations et observations soulevées par le plan de réaménagement des terres comprises dans les périmètres publics irrigués, modifié par le décret n° 78-813 du 1er septembre 1978;
Vu le décret n° 82-672 du 1er avril 1982, portant extension du périmètre public irrigué de Bou-Heurtma II modifié par le décret n° 91-840 du 30 mai 1991;
Vu l'arrêté du 10 novembre 1982, portant ouverture d'une zone de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Bou-Heurtma II extension;
Vu l'avis de la commission sus-visée, chargée d'examiner les réclamations et observations soulevées par le plan de réaménagement des terres comprises dans les périmètres publics irrigués.
Arrête :
Article premier. - Est homologué le plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Bou-Heurtma II extension, zone de Ghezela, délégation de Bou-Salem, gouvernorat de Jendouba, établi dans le cadre de la réorganisation foncière dans les périmètres publics irrigués et annexé au présent arrêté.
p. 803Art. 2. - Le présent arrêté emporte transfert de la propriété interpartes.
Les privilèges, hypothèques et baux de toute nature portant sur une parcelle soumise au réaménagement foncier existant au moment de l'application du réaménagement sont transférés de droit sur la nouvelle parcelle reçue en échange par le débiteur ou bailleur.
Art. 3. - Le président directeur général de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 juin 1992.
Le ministre de l'agriculture
Mouldi Zouaoui
Vu
Le premier ministre
Hamed Karoui