Le Ministre de l'agriculture;
Vu le décret du 26 juillet 1951, portant refonte de la législation sur la police de la pêche maritime, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
Vu l'arrêté du 12 novembre 1951, relatif à l'exercice et à la police de la pêche maritime, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'arrêté du 18 mai 1991, portant réglementation de la pêche à la crevette à l'aide des filets trainants de la première série dans le golfe de Gabès.
Arrête :
Article premier. - La pêche à la crevette à l'aide des filets trainants de la première série dans le golfe de Gabès est réglementée à partir de la campagne 1992-1993 conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2. - La campagne de la pêche à la crevette s'étend sur une période de trois mois allant du 1er novembre au 31 janvier inclus.
Art. 3. - La zone de pêche autorisée couvre les fonds supérieurs à 30 mètres situés à l'Ouest du méridien passant par la bouée n° 6 et au Nord de la ligne de latitude 33° 55' Nord.
Art. 4. - Les bateaux dont la puissance réelle développée par les appareils propulsifs en service continu, telle qu'elle figure sur les documents de bord du bateau dépasse 500 CV ne peuvent être autorisées à pratiquer la pêche à la crevette que dans la fosse connue sous le nom de "Fora Mustapha" par tous les fonds supérieurs à 40 mètres dans la zone délimitée au nord la ligne de latitude 34° 10' Nord et au Sud par la ligne de latitude 33° 55' Nord.
Art. 5. - Les bateaux autorisés à pratiquer la pêche à la crevette peuvent être répartis en groupes dont le nombre est fonction de l'effort de pêche pouvant être supporté par la zone de pêche. Il peut être sursis à la campagne de la pêche à la crevette lorsque des signes de sur exploitation se manifestent.
Art. 6. - Les bateaux pratiquant la pêche à la crevette dans les conditions fixées aux articles précédents doivent être munis d'une autorisation spéciale délivrée par le ministre de l'agriculture qui fixera par décision les conditions d'octroi de cette autorisation.
Art. 7. - La dimension des mailles des filets de chalut y compris celle du sac du chalut, est fixée à 40 millimètres mesurées maille étirée.
Art. 8. - Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux dispositions du décret sus-visé du 26 juillet 1951. Dans tous les cas d'infraction le retrait de l'autorisation spéciale est obligatoire.
Art. 9. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.
Tunis, le 20 juin 1992.
Le ministre de l'agriculture
Mouldi Zouaoui
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui