Le Président de la République;
Sur proposition du Ministre des Affaires Sociales;
Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du Code du Travail et notamment son article 3.
Vu le Code du Travail et notamment ses articles 134, 136 et 138.
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices et des entreprises publiques à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'État ou aux collectivités publiques locales.
Vu le décret 90-1522 du 17 septembre 1990, portant majoration des salaires dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail et non couverts par des conventions collectives sectorielles ou des statuts particuliers.
Vu le décret n° 92-1299 du 13 juillet 1992, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail.
Vu l'avis des Ministres des Finances, de l'Economie Nationale et de la Formation Professionnelle et de l'Emploi.
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article Premier. - Dans les activités non agricoles soumises au code du travail et non régies par des conventions collectives sectorielles ou par des statuts particuliers d'entreprises publiques, les salaires de base des travailleurs sont majorés à partir du 1er mai 1992 dans les conditions suivantes :
| CATEGORIES D'AGENTS | REGIME DE TRAVAIL de 48 h par semaine | REGIME DE TRAVAIL de 40 h par semaine | ||
|---|---|---|---|---|
| Majoration horaire | Majoration mensuelle | Majoration horaire | Majoration mensuelle | |
| Agents d'exécution à l'exclusion des salar riés payés au salaire minimum interprofes- sionnel garanti | 48 millimes à 63 millimes | 10 D à 13 D | 48 millimes à 63 millimes | 8,320 D à 10,920 D |
| Agents de maîtrise | 72 millimes | 15 D | 72 millimes | 12,480 D |
| Cadres | 96 millimes | 20 D | 96 millimes | 16,640 D |
Pour les agents d'exécution, les augmentations sont modulées par référence au niveau de qualification professionnelle, à l'emploi occupé ou au salaire habituellement perçu avant le 1er mai 1992.
Art. 2. - Les majorations à servir salariés rémunérés à la tâche, à la pièce ou au rendement en application des dispositions de l'article 1er du présent décret sont déterminées par référence au rendement normal conformément aux usages et normes établis.
Art. 3. - En aucun cas, les jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans ne peuvent percevoir une majoration inférieure à 85 % des majorations visées aux articles 1er et 2 du présent décret.
Art. 4. - Ne peuvent bénéficier des majorations prévues aux articles 1er et 2 du présent décret, les salariés des entreprises ayant octroyé au cours des années 1991 et 1992 des augmentations généralisées de salaires égales ou supérieures à celles prévues par le présent décret et non afférentes à l'avancement ou à la promotion.
Au cas où le montant de l'augmentation visée à l'alinéa précédent est inférieur à celui de la majoration prévue par le présent décret il est accordé un complément de majoration égal à la différence entre ces deux montants.
Art. 5. - Les employeurs qui contreviennent aux dispositions du présent décret sont passibles des peines prévues à l'article 3 de la loi sus-visée n° 66-27 du 30 avril 1966.
Art. 6. - Les ministres et secrétaires d'État sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 juillet 1992
Zine El Abidine Ben Ali