Journal Officiel N°051 — 1992
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1992, en version française , 32 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne Traduction française Mardi 5 Safar 1413 - 4 Août 1992 135ème année N° 51 Sommaire Lois Loi n° 92-72 du 3 août 1992, portant refonte de la législation relative à la protection des végétaux 972 Loi n° 92-73 du 3 août 1992, relative à l'exercice de la profession de psychologue de libre pratique 974 Loi n° 92-74 du 3 août 1992, relative aux conditions d'exercice des professions paramédicales de libre pratique 975 Loi n° 92-75 du 3 août 1992, modifiant et complétant la loi n° 73-55 du 3 août 1973, organisant les professions pharmaceutiques 977 Décrets et…