Le Ministre de la Santé Publique;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 72-297 du 29 septembre 1972, portant statut particulier aux personnels de la Santé Publique, l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 73-494 du 20 octobre 1973, portant statut des cadres des bibliothèques, de la documentation et des archives de l'administration des collectivités publiques ou locales et des établissements publics;
Vu le décret n° 74-237 du 28 mars 1974, portant statut particulier du corps des architectes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 80-886 du 4 juillet 1980, portant création du cadre commun des techniciens supérieurs de la Santé Publique, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 82-1269 du 14 septembre 1982, portant statut des personnels de l'enseignement supérieur;
Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985, portant statut particulier du corps commun des administrations publiques, tels que modifié et complété par le décret n° 90-769 du 12 mai 1990;
Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, portant statut particulier au corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985, portant statut particulier des ouvriers de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 88-1864 du 3 novembre 1988;
Vu le décret n° 86-1123 du 17 novembre 1986, portant statut particulier du personnel scientifique de l'Institut Pasteur de Tunis;
Vu le décret n° 87-927 du 7 juillet 1987, portant application aux ingénieurs de la statistique de l'administration, inscrits au tableau de l'ordre des ingénieurs des dispositions du statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration;
Vu le décret n° 88-217 du 16 février 1988, portant statut particulier au corps des personnels chargés du traitement automatique de l'informatique;
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et du fonctionnement des commissions administratives paritaires;
Vu le décret n° 90-1803 du 5 novembre 1990, portant statut particulier au corps du personnel du secrétariat des administrations publiques;
Vu le décret n° 90-2260 du 31 décembre 1990, portant statut particulier au corps des agents administratifs de la Santé Publique.
Arrête :
Article premier. - Il est institué au niveau de l'administration centrale des commissions administratives paritaires pour tout le personnel des sous catégories A1 et A2 appartenant aux différentes structures du Ministère de la Santé Publique et, pour le personnel des catégories A3, B, C et D et les ouvriers appartenant à l'administration centrale :
1) Première commission : commission administrative paritaire pour les administrateurs généraux de la Santé Publique, les administrateurs en chef de la Santé Publique et les administrateurs conseillers de la Santé Publique.
2) Deuxième commission : commission administrative paritaire pour les administrateurs de la Santé Publique.
3) Troisième commission : commission administrative paritaire pour les administrateurs, les bibliothécaires et les grades équivalents de la catégorie A2.
4) Quatrième commission : commission administrative paritaire pour les ingénieurs généraux, les ingénieurs en chef, les ingénieurs principaux, les architectes généraux, les architectes en chef, les architectes principaux et les analystes principaux.
5) Cinquième commission : commission administrative paritaire pour les ingénieurs des travaux et les analystes.
6) Sixième commission : commission administrative paritaire pour les professeurs de l'enseignement supérieur, les maîtres de conférence de l'enseignement supérieur, les biologistes principaux et les biologistes.
7) Septième commission : commission administrative paritaire pour les maîtres assistants de l'enseignement supérieur et biologistes adjoints.
8) Huitième commission : commission administrative paritaire pour les assistants de l'enseignement supérieur.
9) neuvième commission : commission administrative paritaire pour les attachés de la Santé Publique, les attachés d'administration, les attachés de direction, les bibliothécaires adjoints et les grades équivalents de la catégorie A3.
10) Dixième commission : commission administrative paritaire pour les ingénieurs adjoints et les programmeurs.
11) Onzième commission : commission administrative paritaire pour les techniciens supérieurs de la Santé Publique et infirmiers principaux de la Santé Publique.
12) Douzième commission : commission administrative paritaire pour les infirmiers de la Santé Publique.
13) Treizième commission : commission administrative paritaire pour les secrétaires d'administration de la Santé Publique, les secrétaires d'administration, les secrétaires de direction et les grades équivalents de la catégorie B.
14) Quatorzième commission : commission administrative paritaire pour les adjoints techniques, les opérateurs et les agents techniques.
p. 99615) Quinzième commission : commission administrative paritaire pour les commis de la Santé Publique, les commis d'administration, les hajebs de la Santé Publique et les hajebs et les grades équivalents des catégories C et D.
16) seizième commission : commission administrative paritaire pour les dactylographes et les dactylographes adjoints.
17) Dix septième commission : commission administrative paritaire pour les auxiliaires de la Santé Publique.
18) dix huitième commission : commission administrative paritaire pour les ouvriers de la première unité.
19) Dix neuvième commission : commission administrative paritaire pour les ouvriers de la deuxième unité.
20) Vingtième commission : commission administrative paritaire pour les ouvriers de la troisième unité.
Art. 2. - Il est institué au niveau des directions régionales de la Santé Publique des commissions administratives paritaires conformément aux indications suivantes :
1) Première commission : commission administrative paritaire pour les attachés de la Santé Publique, les attachés d'administration, les attachés de direction et les grades équivalents de la catégorie A3, relevant de la direction régionale concernée.
2) Deuxième commission : commission administrative paritaire pour les ingénieurs adjoints, les programmeurs et les grades équivalents de la catégorie A3, relevant de la direction régionale concernée.
3) troisième commission : commission administrative paritaire pour les techniciens supérieurs de la Santé Publique et les infirmiers principaux de la Santé Publique appartenant à la direction régionale concernée, à l'exception des agents des mêmes catégories et exerçant dans les hôpitaux régionaux et dans les établissements sanitaires à vocation universitaire sous forme d'établissements publics à caractère administratif ou établissement publics de Santé.
4) Quatrième commission : commission administrative paritaire pour les secrétaires d'administration de la santé publique, les secrétaires d'administration, les secrétaires de direction et les grades équivalents de la catégorie B et appartenant à la direction régionale concernée.
5) Cinquième commission : commission administrative paritaire pour les infirmiers de la santé publique appartenant à la direction régionale concernée à la l'exception des agents de la même catégorie et exerçant dans les hôpitaux régionaux et dans les établissements sanitaires à vocation universitaire sous forme d'établissements publics à caractère administratif ou établissements publics de santé.
6) Sixième commission : commission administrative paritaire pour les adjoints techniques, les opérateurs et agents techniques appartenant à la direction régionale concernée.
7) Septième commission : commission administrative paritaire pour les commis de la santé publique, les commis d'administration, les hajebs de la santé publique, les hajebs et les grades équivalents des catégories C et D appartenant à la direction régionale concernée.
8) Huitième commission : commission administrative paritaire pour les dactylographes et les dactylographes adjoints appartenant à la direction régionale concernée.
9) Neuvième commission : commission administrative paritaire pour les auxiliaires de la santé publique appartenant à la direction régionale concernée à l'exception des agents de la même catégorie et exerçant dans les hôpitaux régionaux et dans les établissements sanitaires à vocation universitaire sous forme d'établissements publics de santé.
10) Dixième commission : commission administrative paritaire pour les ouvriers de la première unité appartenant à la direction régionale concernée à l'exception des agents de la même catégorie et exerçant dans les hôpitaux régionaux et dans les établissements sanitaires à vocation universitaire sous forme d'établissements publics à caractère administratif ou établissements publics de santé.
11) Onzième commission : commission administrative paritaire pour les ouvriers de la deuxième unité appartenant à la direction régionale concernée à l'exception des agents de la même catégorie et exerçant dans les hôpitaux régionaux et dans les établissements sanitaires à vocation universitaire sous forme d'établissements publics à caractère administratif ou établissements publics de santé.
12) Douzième commission : commission administrative paritaire pour les ouvriers de la troisième unité appartenant à la direction régionale concernée à l'exception des agents de la même catégorie et exerçant dans les hôpitaux régionaux et dans les établissements sanitaires à vocation universitaire sous forme d'établissements publics à caractère administratif ou établissements publics de santé.
Art. 3. - Il est institué au niveau des hôpitaux régionaux et des établissements sanitaires à vocation universitaire sous forme d'établissements publics à caractère administratif ou établissements publics de santé des commissions administratives paritaires conformément aux indications suivantes :
1) Première commission : commission administrative paritaire pour les techniciens supérieurs de la santé publique et les infirmiers principaux de la santé publique.
2) Deuxième commission : commission administrative paritaire pour les infirmiers de la santé publique.
3) Troisième commission : commission administrative paritaire pour les auxiliaires de la santé publique.
4) Quatrième commission : commission administrative paritaire pour les ouvriers de la première unité.
5) Cinquième commission : commission administrative paritaire pour les ouvriers de la deuxième unité.
6) Sixième commission : commission administrative paritaire pour les ouvriers de la troisième unité.
Art. 4. - la composition des commissions administratives paritaires citées aux articles un, deux et trois du présent arrêté est fixée conformément aux dispositions de l'article cinq du décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990 sus-visé.
Art. 5. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.
Tunis, le 20 juillet 1992
le Ministre de la Santé Publique
Dali Jazi
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
p. 997MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES
NOMINATIONS
Pae décret n° 92-1360 du 20 juillet 1992.
Monsieur Mohamed Karker, administrateur du service social, est chargé des fonctions de directeur du centre d'appareillage orthopédique.
Dans cette position l'intéressé bénéficié du rang et des avantages d'un chef de service d'administration centrale.