Décret n° 92-1381 du 27 juillet 1992, portant approbation de la convention et du cahier des charges accordant une concession de service public à la Société Tunisienne d'Entreprises des télécommunications pour assurer les travaux de réparation et d'entretien des équipements des télécommunications initialement installés et entretenus par le ministère des communications

Le Président de la République;

Sur proposition du ministre des communications;

Vu la loi n° 77-58 du 3 août 1977, portant approbation du code des télécommunications;

Vu la loi n° 81-52 du 23 juin 1981, autorisant l'Etat à souscrire au capital de la société tunisienne d'entreprises des télécommunications;

Vu le décret n° 91-366 du 13 mars 1991 fixant les tarifs des télécommunications dans le régime interne;

Vu l'avis des ministres des finances et des domaines de l'Etat et des affaires foncières;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

Article premier. — Sont approuvés la convention et le cahier des charges annexés au présent décret et relatifs à l'octroi d'une

concession de service public à la société tunisienne d'entreprises des télécommunications pour assurer les travaux de réparation et d'entretien des équipements des télécommunications initialement installés et entretenus par le ministère des communications.

Art. 2. — Le ministre des communications est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 27 juillet 1992.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

NOMINATIONS