Le Président de la République;
Sur proposition du ministre de la santé publique;
Vu la loi n° 58-38 du 15 mars 1958, relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien dentiste et vétérinaire;
Vu la loi n° 61-15 du 31 mai 1961, relative à l'inspection des pharmacies et autres entreprises pharmaceutiques;
Vu la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969, réglementant les substances vénéneuses;
Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, organisant les professions pharmaceutiques ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment ses articles 41 et 42;
Vu la loi n° 78-23 du 8 mars 1978, organisant la pharmacie vétérinaire;
Vu la loi n° 85-91 du 22 novembre 1985, réglementant la fabrication et l'enregistrement des médicaments destinés à la médecine humaine et notamment son article 3;
Vu la loi n° 91-21 du 13 mars 1991 relative à l'exercice et à l'organisation des professions de médecin et de médecin dentiste;
Vu le décret n° 79-831 du 28 septembre 1979, déterminant les règles de bonne pratique de fabrication des médicaments vétérinaires et du contrôle de leur qualité, de leur conditionnement, étiquetage, dénomination ainsi que des modalités de demande de visa et notamment ses articles 16, 17 et 18;
Vu le décret n° 82-1479 du 22 novembre 1982, instituant l'obligation d'informer le public contre l'usage abusif et incontrôlé des médicaments et notamment son article 2;
Vu le décret n° 90-1400 du 3 septembre 1990, fixant les règles de bonne pratique de fabrication des médicaments destinés à la médecine humaine, le contrôle de leur qualité, leur conditionnement, leur étiquetage, leur dénomination ainsi que la publicité y afférente;
Vu le décret n° 90-1402 du 3 septembre 1990, déterminant les conditions d'information médicale et scientifique et notamment son article 15;
Vu l'avis du tribunal administratif:
Décrète :
Article premier. — L'article 15 du décret, sus-visé, n° 90-1402 du 3 septembre 1990, est modifié ainsi qu'il suit :
Article 15 (nouveau). — Par dérogation aux dispositions des articles 13 et 14, sont dispensés de la condition de diplôme, les délégués médicaux qui exercent ou ayant exercé cette activité à la date de la publication du présent décret.
Les personnes visées au premier alinéa, bénéficient des dispositions de cette dérogation même dans le cas de changement d'employeur.
Les délégués visés à l'alinéa précédent et leurs employeurs sont tenus de régulariser leur situation, en vue d'obtenir l'autorisation d'exercice de l'information médicale et scientifique dans un délai ne dépassant pas le 31 décembre 1992.
Art. 2. — Le ministre de la santé publique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 27 juillet 1992.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
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