Le premier ministre,
Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes telle qu'elle a été modifiée et complétée par les textes subséquents;
Vu la loi n° 70-46 du 20 novembre 1970, portant statut des membres de la cour des comptes telle qu'elle a été modifiée et complétée par les textes subséquents;
Vu la loi n° 72-87 du 27 novembre 1972, portant loi de finances pour la gestion 1973 et notamment son article 18;
Vu le décret n° 91-275 du 20 février 1991, portant nomination du premier ministre;
Vu le décret n° 1286 du 13 juillet 1992, portant nomination de Monsieur Mohamed Moncef Triki en qualité de secrétaire général de la cour des comptes;
Arrête :
Article premier. — En application des dispositions de l'article 18 de la loi sus-visée n° 72-87 du 27 novembre 1972, Monsieur Mohamed Moncef Triki, secrétaire général de la cour des comptes, est habilité à signer, par délégation du Premier ministre, tous les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses de la section II du budget du conseil d'Etat et relatives à la cour des comptes.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 13 juillet 1992 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 4 août 1992
Le Premier ministre
HAMED KAROUI