Arrêté du ministre de la santé publique du 7 juillet 1992, fixant les conditions et les règles de reconnaissance de la qualification des médecins pour l'exercice en qualité de spécialistes et de compétents

Le ministre de la santé publique.

Vu la loi n° 91-21 du 13 mars 1991, relative à l'exercice et à l'organisation des professions de médecin et de médecin dentiste et notamment son article 24;

Vu le décret n° 73-496 du 20 octobre 1973, portant code de déontologie médicale et notamment son article 96;

Vu l'arrêté du 15 septembre 1982, fixant les conditions et les règles de reconnaissance de la qualification des médecins pour l'exercice en qualité de spécialistes et de compétents, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'avis du conseil national de l'ordre des médecins.

Arrête :

CHAPITRE I

Dispositions générales

Article premier. — La qualification constitue la reconnaissance à un médecin d'exercer :

• soit en qualité de médecin généraliste compétent;
• soit en qualité de médecin spécialiste;
• soit en qualité de médecin spécialistes compétent;

Art. 2. — L'intéressé ne peut faire état sur sa plaque, sur ses feuilles d'ordonnance ou dans un annuaire que des spécialités pour lesquelles il a été qualifié spécialiste ou compétent par le conseil national de l'ordre des médecins après avis d'une commission ainsi composée :

• Un président, médecin inspecteur désigné par le ministre de la santé publique;
• Un représentant de chaque faculté de médecine, désigné par le doyen;
• Le président du conseil national de l'ordre des médecins ou son représentant;

• Deux médecins désignés par le conseil national de l'ordre des médecins;

Le secrétariat de la commission est assuré par le conseil national de l'ordre des médecins.

Les membres de cette commission sont désignés pour une période de trois ans.

Des suppléants sont désignés pour la même période suivant la même procédure et en même nombre; ils siègent en l'absence des titulaires.

La commission peut faire appel à toute personne dont l'avis lui paraît utile.

Art. 3. — La commission se réunit sur convocation du président du conseil national de l'ordre des médecins, chaque fois que cela est nécessaire.

Pour chaque réunion il est établi un procès-verbal consignant les avis motivés de la commission.

Art. 4. — Les demandes de qualification sont adressées par les intéressés au conseil national de l'ordre des médecins accompagnées de toutes pièces justificatives.

En cas de demande de qualification en qualité de spécialiste, les intéressés doivent en outre fournir un engagement de n'exercer que la spécialité pour laquelle ils ont été qualifiés.

CHAPITRE II

Des médecins spécialistes

Art. 5. — La qualification de médecin spécialiste est reconnue :

1) Aux médecins titulaires du diplôme de spécialité délivré dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, relative à la spécialisation en médecine;
2) Aux médecins ayant été admis aux concours de recrutement d'assistants hospitalo-universitaires, de maîtres de conférences agrégés ou de professeurs hospitalo-universitaires en médecine;

3) Aux médecins des hôpitaux;
4) Aux médecins titulaires d'un diplôme délivré par une faculté étrangère et jugé équivalent par la commission nationale d'équivalence.

Art. 6. — Les décisions relatives à la qualification de spécialiste prises par le conseil national de l'ordre des médecins, sont communiquées au ministère de la santé publique, aux intéressés ainsi qu'aux organismes d'assurance et de prévoyance dans les quinze (15) jours qui suivent la tenue de la réunion de la commission visée à l'article 2 ci-dessus.

Art. 7. — Nul ne peut exercer dans une spécialité autre que celle pour laquelle il a été qualifié.

Art. 8. — Sont condiérées comme spécialités médicales les disciplines suivantes :

1) Médecine et spécialités médicales :

• Médecine interne
• Médecine interne option maladies infectieuses
• Médecine interne option réanimation médicale
• Médecine interne option carcinologie médicale
• Médecine interne option nutrition
• Hématologie
• Endocrinologie
• Cardiologie
• Néphrologie
• Neurologie
• Pneumologie
• Rhumatologie
• Gastro-entérologie
• Médecine physique et réadaptation fonctionnelle
• Dermatologie
• Pédiatrie
• Psychiatrie
• Pédo-Psychiatrie
• Radio-diagnostic
• Radio-Thérapie
• Anatomie et cytologie pathologiques
• Médecine légale
• Médecine du travail
• Médecine préventive et communautaire
• Anesthésie réanimation.

2) Chirurgie et spécialités chirurgicales :

• Chirurgie générale
• Chirurgie générale option chirurgie carcinologique
• Chirurgie générale option chirurgie thoracique
• Chirurgie générale option chirurgie vasculaire périphérique
• Urologie
• Chirurgie plastique et réparatrice
• Orthopédie et traumatologie
• Chirurgie pédiatrique
• Chirurgie cardio-vasculaire
• Neuro-chirurgie
• Ophtalmologie
• O.R.L.
• Stomatologie et chirurgie maxilo-faciale
• Gynécologie obstétrique

3) Biologie et disciplines fondamentales :

• Biologie clinique (biochimie, micro-biologie), parasitologie, immunologie et hématologie)

• Histologie-embriologie
• Physiologie et explorations fonctionnelles
• Biophysique et médecine nucléaire
• Pharmacologie
• Génétique
• Anatomie.

CHAPITRE III

Des médecins reconnus compétents

Art. 9. — Les médecins généralistes justifiant de connaissances particulières jugées équivalentes à un cycle d'études dûment appréciées par la commission visée à l'article 2 ci-dessus, peuvent être qualifiés comme compétents et exercer cette compétence avec la médecine générale dans les disciplines suivantes :

• Allergologie;
• Angiologie;
• Acupuncture;
• Gynécologie médicale et planning familial;
• Homéopathie;
• Hémodialyse;
• Médecine appliquée au sport;
• Médecine aéronautique;
• Gériatrie;
• Puériculture;
• Médecine d'urgence;
• Phythothérapie;
• Crénothérapie;

Art. 10. — Les médecins spécialistes justifiant de connaissances particulières jugées équivalentes à un cycle d'études dûment appréciées par la commission visée à l'article 2 ci-dessus peuvent être reconnus comme spécialistes compétents et exercer cette compétence avec leurs spécialités dans les disciplines suivantes :

• Allergologie;
• Angiologie;
• Acupuncture;
• Conseil génétique;
• Cyto-diagnostic;
• Homéopathie;
• Médecine appliquée au sport;
• Médecine aéronautique;
• Sexologie;
• Gériatrie;
• Puériculture;
• Médecine d'urgence;
• Andrologie;
• Proctologie;
• Phythothérapie;
• Crénothérapie;

Art. 11. — Les demandes pour la reconnaissance de la compétence sont soumises aux mêmes règles que celles prévues à l'article 4 du présent arrêté.

CHAPITRE IV

Dispositions communes

Art. 12. — Les médecins dont les demandes de qualification de spécialistes ou de compétents sont refusées par le conseil national de l'ordre des médecins, peuvent faire appel des décisions rendues dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du refus, devant le ministre de la santé publique qui statue après avis d'une

commission d'appel siégeant au ministère de la santé publique et composée comme suit :

— Un président désigné par le ministre de la santé publique parmi les professeurs des facultés de médecine.

— Le président et le secrétaire général du conseil national de l'ordre des médecins.

— Deux médecins spécialistes dans la discipline concernée, dont un choisi par le candidat et un tiré au sort.

Art. 13. — Le ministre de la santé publique statut sur les recours visés à l'article 12 du présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de la date de sa saisie et notifie sa décision aux médecins intéressés, au conseil national de l'ordre des médecins ainsi qu'aux organismes d'assurance et de prévoyance dans un délai maximum de 15 jours.

CHAPITRE V

Dispositions diverses

Art. 14. — Toute infraction aux règles d'exercice de la spécialité ou de la compétence prévues par le présent arrêté est punie des sanctions prévues par le code de déontologie médicale.

Art. 15. — Par dérogation aux dispositions de l'article 5 ci-dessus les professeurs, les maîtres de conférences agrégés et les assistants hospitalo-universitaires nommés dans une spécialité autre que celle de leurs grades avant la publication du présent arrêté, peuvent être qualifiés spécialistes, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article quatre pour les spécialités dans lesquelles ils ont été nommés.

Art. 16. — Les reconnaissances aux médecins de compétences par le conseil national de l'ordre des médecins antérieurement à la publication du présent arrêté demeurent valables.

Art. 17. — Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment l'arrêté du 15 septembre 1982 fixant les conditions et les règles de reconnaissance de la qualification des médecins pour l'exercice en qualité de spécialistes et de compétents et les textes subséquents.

Tunis, le 7 juillet 1992

Le ministre de la santé publique

DALI JAZI

VU

Le Premier ministre

HAMED KAROUI

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