Le ministre du plan et du développement régional;
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 89-112 du 26 décembre 1989;
Vu la loi n° 91-98 du 31 décembre 1992, et notamment son article 18 et la tableau "Jbis";
Attendu que les prévisions des crédits d'engagement et de paiement couverts par les emprunts extérieurs affectés aux projets du développement ont été fixées par la loi n° 91-98 sus-visée comme suit :
- Crédits d'engagement 35.664.000 Dinars
- Crédits de paiement 37.500.000 Dinars
attendu que les prévisions des crédits d'engagement et de paiement affectés aux projets de développement ont un caractère évaluatif aux termes de l'article 16 alinéa 2 de la loi organique du budget.
Arrête :
Article unique. - Les montants des crédits d'engagement et de paiement couverts par les emprunts extérieurs affectés à des projets
et afférents aux dépenses en capital du budget des services de l'Etat à caractère industriel et commercial dotés d'un budget annexe sont portés pour la gestion 1992 à :
- Crédits d'engagement 35.664.000 Dinars à 40.864.000 Dinars soit une augmentation de 5.200.000 Dinars.
- Crédits de paiement 37.500.000 Dinars à 38.020.000 Dinars soit une augmentation de 520.000 Dinars.
Ces augmentations sont réparties de la manière suivante :
| Désignation du Budget annexe | Crédits d'engagement | En Dinars Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Ministère des communications | ||
| Section I Télédiffusion | 5.200.000 | 520.000 |
| Tunis, le 18 août 1992. |
Le Ministre du Plan et du Développement
Régional
Mustapha Kamel Nabil
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui