Décret n° 92-1570 du 24 août 1992, portant organisation de l'institut supérieur du sport et de l'éducation physique de Ksar Said

Le Président de la République

Sur proposition du ministre de la jeunesse et de l'enfance.

Vu la loi n° 66-79 du 29 décembre 1966, portant création de l'institut national des sports.

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique.

Vu la loi n° 84-63 du 6 août 1984, portant organisation et développement des activités physiques et sportives et notamment ses titres II, IV et V ;

Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique ;

Vu la loi n° 89-115 du 30 décembre 1989, portant loi de finances pour la gestion 1990 et notamment son article 72 ;

Va le décret n° 67-378 du 28 octobre 1967, portant réorganisation de l'institut national des sports ;

Vu le décret n° 76-612 du 14 juillet 1976, portant organisation de l'institut national des sports tel que modifié et complété par le décret n° 85-1273 du 5 octobre 1985.

Vu le décret n° 82-1269 du 14 septembre 1982, relatif au statut des personnels de l'enseignement supérieur et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu le décret n° 86-688 du 10 juillet 1986, relatif aux bourses nationales et aux prêts universitaires au profit des étudiants et élèves de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général, de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale ;

Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche ;

Vu le décret n° 91-517 du 10 avril 1991, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général, de secrétaire principal et de secrétaire des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche ;

Vu l'avis des ministres des finances et de l'éducation et des sciences ;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

TITRE PREMIER

MISSION DE L'INSTITUT SUPERIEUR DU SPORT ET DE L'EDUCATION PHYSIQUE DE KSAR SAID

Article premier : L'institut supérieur du sport et de l'éducation physique de Ksar Saïd est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, relevant de la tutelle du ministère de la jeunesse et de l'enfance.

Art. 2. - L'institut supérieur du sport et de l'éducation physique est un établissement d'enseignement supérieur et de recherche spécialisé en sciences et techniques des activités physiques et sportives. A ce titre, il assure une mission générale de formation, de formation continue et de recherche scientifique ainsi que l'exécution des missions qui lui sont confiées par la loi et ce sur la base de la complémentarité avec tous les autres secteurs de production dans le pays et de l'ouverture sur l'environnement économique, social et culturel.

A cet effet il est chargé notamment :

1 - D'assurer la formation des enseignants spécialisés en matière d'activités physiques et sportives des établissements d'enseignement primaire, secondaire et supérieur ;

2 - D'assurer la formation, le recyclage, le perfectionnement du niveau des arbitres, entraîneurs, dirigeants et autres techniciens appelés à encadrer les activités sportives institutionnalisées afin de répondre aux besoins des différents organismes nationaux concernés et ce avec le concours des structures du mouvement sportif ;

3 - De promouvoir la recherche scientifique, la documentation et la publication en matière d'activités physiques et sportives ;

4 - D'assurer la formation continue des personnels chargés de l'enseignement des activités physiques et sportives en coordination avec les institutions de formation concernées ;

5 - D'assurer la formation continue des inspecteurs et des conseillers pédagogiques en matière d'activités physiques et sportives et de contribuer à l'élaboration des programmes des concours de recrutement de ces personnels.

6 - De prendre en charge la formation de base et le recyclage des cadres d'animation sportive et de loisirs.

7 - D'assurer la formation de base et le recyclage des cadres et techniciens en matière de rééducation fonctionnelle et de réhabilitation psychomotrice par les activités physiques et sportives.

8 - De promouvoir et de prendre en charge des sections de sport études ;

9 - De développer et d'accueillir des unités de promotion des activités sportives et d'en superviser le fonctionnement en collaboration avec les structures relevant de l'autorité de tutelle ;

10 - De contribuer à l'élaboration et à l'exécution des plans de développement des activités physiques et sportives et notamment les programmes de détection des jeunes talents et les programmes d'entraînement des élites sportives nationales dans le domaine des activités physiques et sportives ;

11 - De participer à l'élaboration des programmes d'enseignement de l'éducation physique ;

12 - D'établir dans le cadre des protocoles d'accord de coopération internationale des programmes d'échanges pédagogiques et scientifiques.

13 - D'établir des programmes d'animation sportive avec les entreprises publiques ou privées sur la base de contrats conclus à cet effet.

14 - Et de proposer toutes mesures susceptibles d'introduire une dynamique dans la situation du sport national et de réaliser toute action d'étude ou de recherche qui lui serait confiée dans ce cadre par le ministre de la jeunesse et de l'enfance.

TITRE DEUX

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Section I : Le Directeur de l'Institut.

Article 3 : L'institut est dirigé par un directeur qui est assisté par un directeur des études, un directeur des stages, des chefs de départements, un chef de recherche et de documentation, un chef de centre médico-sportif et un secrétaire général. Le directeur de l'institut supérieur du sport et de l'éducation physique choisit parmi le directeur des études et le directeur des stages un directeur adjoint.

Article 4 : Le directeur de l'institut est nommé par décret conformément aux dispositions du décret sus-visé n° 89-1939 du 14 décembre 1989 et notamment son article 22, parmi les enseignants ayant exercé pendant une durée de 2 ans au moins au sein d'un institut supérieur du sport et de l'éducation physique ou d'un établissement spécialisé en activités physiques et sportives.

Article 5 : Le directeur assure dans le cadre de la réglementation en vigueur et des directives de l'autorité de tutelle, le fonctionnement de l'établissement.

A cet effet, il exerce les attributions suivantes :

1 - Supervise le bon fonctionnement scientifique et pédagogique de l'établissement, y coordonne les activités d'enseignement et de recherche, veille à l'organisation des examens et désigne les présidents de jurys.

2 - Veille au maintien de l'ordre au sein de l'établissement, il peut faire appel en cas de nécessité, à la force publique et informe immédiatement le président de l'université des mesures prises. A défaut ou en cas de nécessité absolue, le président de l'université prend les mesures qu'il juge nécessaires pour le maintien de l'ordre.

3 - Prépare le projet de budget de l'établissement et le soumet aux délibérations du conseil scientifique.

4 - Préside le conseil scientifique de l'établissement et établit l'ordre du jour du dit conseil, invite à ses réunions et transmet ses délibérations à l'autorité de tutelle.

Le directeur soumet à la fin du mois de juillet de chaque année un rapport général sur le fonctionnement de l'établissement et tout autre rapport demandé par le ministre de la jeunesse et de l'enfance et le président de l'université dont il relève.

Section II : Le Directeur des Etudes et le Directeur des Stages.

Art. 6. - Le directeur des études et le directeur des stages sont nommés par décret pour une période de 3 ans sur proposition du ministre de la jeunesse et de l'enfance et du ministre de l'éducation et des sciences et après avis du directeur et du président de l'université, parmi les professeurs de l'enseignement supérieur et les maîtres de conférences ou à défaut parmi les maîtres assistants titulaires issus du corps enseignant de l'éducation physique et sportive.

Les fonctions de directeur des études et celle de directeur des stages prennent fin avec la fin des fonctions du directeur sauf cas d'intérim.

Art. 7. - Le directeur des études veille sous l'autorité du directeur au bon fonctionnement scientifique et pédagogique de

l'établissement, y coordonne les activités d'enseignement et de recherche et supervise l'organisation des sessions des examens.

Art. 8. - Le directeur des stages veille sous l'autorité du directeur à la planification et à l'organisation des stages de formation et de recyclage au profit :

• Des différents cadres de l'éducation physique (enseignants, conseillers, inspecteurs etc...).
• Des différents cadres du mouvement sportif (entraîneurs, dirigeants, arbitres etc...).
• Des différents cadres d'animation des activités utilitaires et de loisirs (animateurs de sport et travail, sport et loisirs, sport et tourisme, sport pour tous etc...).
• Des élites sportives nationales et étrangères en collaboration avec les organismes concernés.

Section III : Le conseil scientifique.

Art. 9. - Le conseil scientifique de l'institut supérieur du sport et de l'éducation physique a un caractère consultatif. Sa composition, son fonctionnement et ses prérogatives sont soumis aux dispositions du décret sus-visé n° 89-1939 du 14 décembre 1989 et notamment ses articles 26, 27, 28, 30, 31, 32, 33 et 34.

Section IV : Les départements

Art. 10. - L'institut supérieur du sport et de l'éducation physique comprend différents départements d'enseignement et de recherche dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la jeunesse et de l'enfance et du ministre de l'éducation et des sciences sur proposition du président de l'université après avis du directeur.

Art. 11. - Le mode de fonctionnement, la composition et les prérogatives des départements sont régis par le décret sus-visé n° 89-1939 du 14 décembre 1989 et notamment ses articles 35 à 40.

Section V : Le centre de la recherche et de la documentation

Art. 12. - Il a pour mission de promouvoir la recherche et la documentation en matière d'activités physiques et sportives. Il est chargé notamment :

• De définir les besoins des différents secteurs des activités physiques et sportives en matière de recherche et de documentation.
• De fixer les priorités en la matière, en concertation avec les différents organes concernés de l'institut supérieur du sport et de l'éducation physique de Ksar Saïd.
• D'élaborer les programmes de recherches et de veiller à leur réalisation.

Dans ce contexte le centre est habilité à collaborer avec tout organisme ou compétence pouvant faciliter l'accomplissement de sa mission.

Art. 13. - Le centre de recherche et de documentation comprend :

• Le service de la publication, de la documentation et de la traduction.
• Le service de l'informatique et de l'audio-visuel.
• Le service des recherches pédagogiques et techniques.

Art. 14. - Le chef du centre de recherche et de documentation veille sous l'autorité du directeur de l'institut supérieur du sport et de l'éducation physique à l'accomplissement des différentes missions du centre et à la coordination de l'action de ses différents services.

Il est nommé par décret sur proposition du ministre de la jeunesse et de l'enfance et du ministre de l'éducation et des sciences parmi les cadres remplissant les conditions de nomination à l'emploi de sous-directeur d'administration centrale fixées par le décret n° 88-188 du 11 février 1988 sus-visé.

Article 15. - Le chef du centre est assisté dans l'exercice de ses fonctions par trois chefs de services nommés par décret sur proposition du ministre de la jeunesse et de l'enfance parmi les cadres remplissant les conditions de nomination à l'emploi de chef de service d'administration centrale fixées par le décret n° 88-188 du 11 février 1988 sus-visé.

Les chefs de services veillent sous l'autorité du chef du centre au bon fonctionnement des différents services du centre.

Section VI : Le centre médico-sportif

Art. 16. - Le centre médico-sportif a pour mission d'assurer la couverture médicale de toutes les activités organisées par l'institut supérieur du sport et de l'éducation physique.

Dans ce contexte, il est habilité à collaborer avec les différents centres médicaux nationaux ainsi qu'avec les structures de la médecine préventive.

Il est appelé par ailleurs à s'associer à tout travail de recherche à caractère bio-médical.

Art. 17. - Le chef du centre médico-sportif est nommé par décret sur proposition du ministre de la jeunesse et de l'enfance et après avis du directeur de l'institut supérieur du sport et de l'éducation physique parmi les médecins spécialistes de la santé publique ou parmi les agents ayant un grade équivalent à caractère médical.

Le chef du centre médico-sportif bénéficie des avantages de sous-directeur d'administration centrale.

Section VII : Le secrétaire général :

Art. 18. - Le secrétaire général de l'institut supérieur du sport et de l'éducation physique est chargé sous la tutelle du directeur de la direction des services administratifs et financiers de l'institut ainsi que de l'ordre et de la discipline au sein de l'établissement. Il assure le secrétariat des différents conseils de l'établissement.

Il est nommé par décret sur proposition du ministre de la jeunesse et de l'enfance et du ministre de l'éducation et des sciences après avis du président de l'université parmi les agents répondants aux conditions requises pour cette fonction, conformément au décret n° 91-517 du 10 avril 1991 sus-visé.

Art. 19. - Le secrétaire général est assisté dans l'exercice de ses fonctions par deux secrétaires :

• Un secrétaire chargé de l'hébergement et de la restauration bénéficiant d'un logement de fonction, en cas de disponibilité dudit logement.
• Un secrétaire chargé du personnel et de l'infrastructure et des équipements sportifs.

Les secrétaires sont nommés par décret sur proposition du ministre de la jeunesse et de l'enfance et du ministre de l'éducation et des sciences parmi les cadres remplissant les conditions de nomination à l'emploi de secrétaire d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche, fixées par le décret n° 91-517 du 10 avril 1991 sus-visé.

Section VIII : Le conseil de discipline :

Art. 20. - Le conseil de discipline de l'institut connaît de tout manquement aux obligations universitaires au sein de l'institut.

Art. 21. - La composition, le mode de fonctionnement et les prérogatives du conseil de discipline sont régis par le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989 sus-visé.

TITRE TROIS

ORGANISATION FINANCIERE

Art. 22. - Les ressources de l'institut supérieur du sport et de l'éducation physique sont constituées par les subventions accordées par l'État pour l'équipement, le fonctionnement, l'enseignement et la recherche, les subventions versées par les autres personnes publiques ou autres organismes, les dons et legs, les revenus de biens aquis, ainsi que les recettes provenant des contrats de formation, des frais d'inscriptions, d'assurance, de bibliothèque, de laboratoire et d'examen ainsi que de tous autres services rendus.

TITRE IV

LE REGIME DES ETUDES

Art. 23. - L'institut supérieur du sport et de l'éducation physique de Ksar Saïd organise des études du premier cycle, de maîtrise, d'agrégation et de doctorat en sciences et techniques des activités physiques et sportives.

Art. 24. - Le cadre général de ces études et les conditions d'obtention des diplômes ainsi que le régime des études et des examens seront fixés conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989 sus-visée.

TITRE V

STAGES ET FORMATION CONTINUE

Art. 25. - L'institut supérieur du sport et de l'éducation physique de Ksar Saïd est chargé de l'organisation des cycles de la formation initiale et continue des cadres sportifs (Entraîneurs, Juges, Arbitres et techniciens du sport).

Art. 26. - Le régime et la sanction des études de ces cycles seront fixés par arrêté du ministre de la jeunesse et de l'enfance.

DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 27. - Pour l'ensemble des cycles d'études précités, les bourses nationales et les prêts universitaires sont accordés conformément aux critères et règlements en vigueur dans les offices des œuvres universitaires.

Art. 28. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 76-612 du 14 juillet 1976 portant réorganisation de l'institut national des sports.

Art. 29. - Les ministres des finances, de l'éducation et des sciences, et de la jeunesse et de l'enfance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 août 1992.

Zine El Abidine Ben Ali