Le Président de la République;
Sur proposition du ministre des affaires sociales;
Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et notamment son article 3;
Vu le code du travail et notamment ses articles 3, 135 et 234;
Vu le décret n° 71-285 du 2 août 1971, relatif aux commissions du travail agricole;
Vu le décret n° 73-247 du 26 mai 1973, relatif aux commissions du travail agricole;
Vu le décret n° 73-247 du 26 mai 1973, à la procédure de fixation des salaires et notamment son article 3;
Vu le décret 91-1317 du 2 septembre 1991, portant fixation de l'indemnité spéciale octroyée au profit des travailleurs payés au salaire minimum agricole garanti;
Vu le décret n° 92-1300 du 13 juillet 1992, fixant le salaire minimum agricole garanti;
Vu l'avis du tribunal administratif;
p. 1260Décrète :
Article premier. - Le salaire minimum agricole garanti est fixé à 4,061 dinars par journée de travail effectif pour les travailleurs des deux sexes âgés de 18 ans au moins.
Art. 2. - Les travailleurs rémunérés à la tâche, à la pièce ou au rendement et qui en contrepartie du rendement normal perçoivent un salaire égal au salaire minimum agricole garanti bénéficient d'une majoration de leur taux de rémunération selon un montant leur permettant en contrepartie du rendement normal de percevoir le salaire minimum tel que fixé à l'article premier du présent décret.
Art. 3. - Les employeurs qui contreviennent aux dispositions du présent décret sont passibles des peines prévues à l'article 3 de la loi sus-visée n° 66-27 du 30 avril 1966.
Article 4. - Toutes dispositions antérieures aux dispositions du présent décret sont abrogées.
Art. 5. - Les ministres et sécrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er août 1992 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 septembre 1992.
Zine El Abidine Ben Ali
NOMINATION