Le ministre de l'économie nationale;
Vu la loi n° 82-60 du 30 juin 1982, relative aux travaux d'établissement, à la pose et à l'exploitation des canalisations d'intérêt public destinées au transport d'hydrocarbures gazeux, liquides ou liquefies;
Vu la loi n° 91-36 du 8 juin 1991, portant ratification de l'accord conclu entre l'Etat Tunisien et les sociétés "ENI" et "SNAM" pour la réalisation et l'exploitation d'un second gazoduc en Tunisie;
Vu le décret du 13 Dhou El Hajja 1305, 20 août 1888 relatif à l'occupation temporaire des terrains pour exécution de travaux publics;
Vu le décret n° 84-793 du 6 juillet 1984, portant application de la loi sus-visée n° 82-60 du 30 juin 1982 et notamment son titre III;
Vu le décret n° 92-352 du 17 février 1992, portant déclaration du second gazoduc trans-tunisien comme ouvrage d'intérêt public et approbation de son tracé terrestre;
Vu la demande en date du 22 juillet 1992 présentée par la société pour la construction du gazoduc trans-tunisien (SCOGAT) et déposée à la direction générale de l'énergie afin d'obtenir l'autorisation d'occuper temporairement des terrains situés sur le territoire du gouvernorat de Kasserine tels que désignés ci-dessous et précisés par le plan parcellaire annexé au présent arrêté;
Vu l'avis du gouverneur de Kasserine en date du 25 août 1992;
Vu le rapport du directeur général de l'énergie;
Arrête :
Article premier. - La société pour la construction du gazoduc trans-tunisien (SCOGAT) ainsi que les sociétés adjudicataires des travaux relatifs à la construction et à l'exploitation du second gazoduc trans-tunisien sont autorisées à occuper temporairement les parcelles de terrains situées dans le gouvernorat de Kasserine entourées d'un liseré rouge sur les plans annexés au présent arrêté, et définies au tableau ci-après :
TABLEAU DES PARCELLES A OCCUPER
| N° d'ordre | N° des parcelles sur le plan | Noms des propriétaires ou présumés tels | Domicile | Lieux dits | Nature des parcelles | Superficies à occuper |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | N° d'ordre 11 | Abdallah Ben Saad El Marzougui | Skhirat Feriana | El bardaa | Terre agricole | 8000 m2 |
| 2 | N° d'ordre 116 | Abdessalem Ben Massaoud Chaâbani Occupant : Ali Ben Abdessalem Chaabani | Soula Majel Bel Abbés | El Gonna | Terre agricole | 2500 m2 |
| 3 | N° d'ordre 286 | Ali Ben Hadj Bouzid Gharsalli | Magdoudech Kasserine-Sud | El Effiel | Terre agricole | 13500 m2 |
| 4 | N° d'ordre 424 | Héritiers de Mustapha Ben Hédi M'Barki | Magdoudech Kasserine-Sud | El Effiel | Terre agricole | 17750 m2 |
| 5 | N° d'ordre 430 N° d'ordre 436 | Aleya Ben Hedi Abbes M'Barki et son fils Hedi | Magdoudech Kasserine-Sud | El Effiel | Terre agricole | 23750 m2 |
| 6 | N° d'ordre 430/1 | Mohamed El Khames Ben Mustapha Ben Hédi M'Barki | Magdoudech Kasserine-Sud | El Effiel | Terre agricole | 14100m2 |
| 7 | N° d'ordre 572 574/1 | Ahmed Sassi Ben Salah Ben Othman Mansouri | Aouija Kasserine-Sud | Aouija | Terre nue jeunes arbres | 1700 m2 |
Art. 2. - L'occupation temporaire des parcelles de terrains ci-dessus indiquées ne pourra avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalités prévues par le décret sus-visé du 13 dhou el hajja 1305 (20 août 1888).
Art. 3. - la durée de l'occupation temporaire desdites parcelles se limite à la période de réalisation des travaux visés à l'article premier du présent arrêté.
Art. 4. - La société Tunisienne du gazoduc trans-tunisien (SOTUGAT) disposera au sein de ces parcelles d'une servitude permanente d'emprise et de passage nécessaire à la surveillance et à l'entretien de l'ouvrage telle que fixés à l'article 6 du décret n° 92-352 du 17 février 1992 sus-visé.
Art. 5. - Ampliation du présent arrêté sera adressée :
1) A Monsieur le directeur général de l'énergie.
2) A Monsieur le gouverneur de Kasserine qui se chargera de la notifier aux propriétaires intéressés ou à leurs représentants.
Tunis, le 15 septembre 1992.
Le Ministre de l'Economie Nationale
Sadok Rabeh
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui