Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 1er octobre 1992, portant délégation de signature

Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée notamment par la loi n° 92-82 du 3 août 1992;

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;

Vu le décret n° 90-875 du 25 mai 1990, fixant les attributions du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi;

Vu le décret n° 90-1297 du 7 août 1990, portant organisation du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi et notamment son article 2;

Vu le décret n° 92-1100 du 9 juin 1992, portant nomination de Monsieur Moncer Rouissi, ministre de la formation professionnelle et de l'emploi;

Vu le décret n° 92-1474 du 10 août 1992, portant nomination de Monsieur Mohamed Moncef Ben Said, ingénieur général, chargé de mission pour occuper l'emploi de chef de cabinet du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi à partir du 14 juillet 1992;

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Moncef Ben Said, chargé de l'emploi fonctionnel de chef de cabinet, est habilité à signer par délégation du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi, tous les actes entrant dans le cadre des attributions des services du ministère, à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 14 juillet 1992 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er octobre 1992.

Le Ministre de la Formation Professionnelle et de l'Emploi
Moncer Rouissi

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

MINISTERE DE L'INTERIEUR

Résultats proclamés des élections législatives partielles
des circonscriptions électorales uniques des gouvernorats de Monastir et de Kébili déroulés le 13 septembre 1992