Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 82-6 du 5 janvier 1982, fixant le statut particulier aux membres du corps du contrôle général des services publics tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 87-1167 du 2 septembre 1987;
Vu le décret n° 82-7 du 5 janvier 1982, fixant le statut particulier aux membres du corps du contrôle général des finances tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 87-1030 du 7 août 1987;
Vu le décret n° 82-505 du 16 mars 1982, instituant une indemnité spécifique dite indemnité de gestion et d'exécution au profit des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel qu'il a été modifié par le décret n° 83-579 du 17 juin 1983 et du décret n° 91-803 du 25 mai 1991;
Vu le décret n° 90-1403 du 10 septembre 1990, relatif aux indemnités attribuées aux membres du corps du contrôle général des services publics tel qu'il a été modifié par le décret n° 91-805 du 25 mai 1991;
Vu le décret n° 90-1411 du 10 septembre 1990, relatif aux indemnités allouées aux membres du corps du contrôle général des finances tel qu'il a été modifié par le décret n° 91-810 du 25 mai 1991;
Vu le décret n° 91-842 du 31 mai 1991, portant statut particulier aux membres du corps du contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières;
Vu le décret n° 91-845 du 31 mai 1991, relatif aux indemnités spécifiques allouées aux membres du corps du contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières tel qu'il a été modifié par le décret n° 91-1737 du 18 novembre 1991;
Décrète :
Article premier. - L'indemnité de gestion et d'exécution est allouée aux membres des corps du contrôle général des services publics du contrôle général des finances et du contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières qui exercent leurs services en dehors de leurs corps, et qui sont exclus du bénéfice de l'indemnité de contrôle.
Cette indemnité est payée aux intéressés conformément aux indications du tableau suivant :
| Grades appartenant aux corps du contrôle général | Grades d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité de gestion et d'exécution |
|---|---|
| - Contrôleur général des services publics | - Administrateur général |
| - Contrôleur général des finances | |
| - Contrôleur général des domaines de l'Etat et des affaires foncières | |
| - Contrôleur en chef des services publics | - Administrateur en chef |
| - Contrôleur des finances de 1ère classe | |
| - Contrôleur en chef des domaines de l'Etat et des affaires foncières | |
| - Contrôleur des services publics | - Administrateur conseiller |
| - Contrôleur des finances de 2ème classe | |
| - Contrôleur des domaines de l'Etat et des affaires foncières | |
| - Contrôleur adjoint des services publics | |
| - Contrôleur adjoint des domaines de l'Etat et des affaires foncières | |
| - Contrôleur des finances de 3ème classe |
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat ministre de l'intérieur, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1993 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 novembre 1992.
Zine El Abidine Ben Ali