Arrêté du ministre de l'économie nationale du 7 décembre 1992, fixant le règlement et le programme des deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'opérateurs

Le ministre de l'économie nationale,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 88-217 du 16 février 1988, portant statut particulier des personnels chargés du traitement automatique de l'information;

Arrête :

Article premier. - Les opérateurs sont recrutés :

A - Par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats ayant suivi avec succès six (6) années d'enseignement secondaire (section mathématiques sciences ou mathématiques techniques), titulaires d'un diplôme d'opérateur en matériel informatique délivré par une école agréée à cet effet et ayant 35 ans au plus à la date du concours.

Le nombre de postes mis en concours sera déterminé en fonction des 50% des vacances d'emplois prévu à la loi des cadres, non pourvus par la nomination directe parmi les promotions sortantes d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration.

B - Par voie de concours interne sur épreuves ouvert aux mécanographes titulaires, qui à la date du concours ont au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leur grade.

Le nombre de postes mis en concours sera déterminé en fonction des 40% des vacances d'emplois prévus à la loi des cadres, non pourvus par voie de promotion parmi les mécanographes ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.

Art. 2. - Les deux concours visés ci-dessus auront lieu en même temps. Les épreuves seront appréciées par un jury commun dont la composition et fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 3. - L'arrêté portant ouverture des deux concours fixera :

• Le nombre d'emplois mis en concours.
• La date de clôture de la liste d'inscription au concours.
• La date de déroulement des épreuves.

Art. 4. - Les candidats aux concours sus-visés doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature les pièces suivantes.

A - Pour les candidats externes.
1) Une demande de candidature établie sur papier libre.
2) Une copie de la carte d'identité nationale.
3) Un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an à la date du concours.
4) Un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un an à la date du concours.
5) Une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter.
6) Un certificat médical délivré par un médecin assermenté ou un médecin de la santé publique attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitudes physique et mentale nécessaires pour l'exercice des fonctions d'opérateur sur tout le territoire de la République.

B - Pour les candidats internes.
La demande de candidature doit parvenir par la voie hiérarchique.

Art. 5. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. - La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre de l'économie nationale après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 7. - Les deux concours comportent deux épreuves écrites pour l'admissibilité et un test pratique pour l'admission.

Le programme des épreuves écrites et pratique est fixé en annexe ci-jointe.

A - Les épreuves écrites.

1) une épreuve de culture générale.
2) Une épreuve d'ordre technique.
B - Test pratique sur ordinateur.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. - Les épreuves sont indifférément rédigées en langue arabe ou en langue française.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves en langue française sont tenus de rédiger au moins une des deux épreuves en langue arabe.

Le jury du concours constatera dans le procès verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des § 1 et 2 du présent article.

Art. 9. - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de 0 à 20. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux (2) notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) points l'épreuve sera soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive sera égale à la moyenne des deux dernières notes.

Art. 10. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. - Sauf décision contraire du jury, nul n'est admis à subir le test pratique s'il n'a obtenu un minimum de trente (30) points pour l'ensemble des épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis définitivement s'il n'a obtenu un minimum de cinquante (50) points pour l'ensemble des épreuves écrites et pratiques.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour l'ensemble des épreuves écrites et pratiques, la priorité sera accordée :

• Au plus ancien dans le grade pour les candidats internes et si cette ancienneté est la même, la priorité sera accordée au plus âgé.
• Au plus âgé pour les candidats externes.

Art. 12. - Les candidats déclarés admissibles doivent être informés par lettre individuelle ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement du test pratique.

Art. 13. - Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats admissibles le test pratique.

Art. 14. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et pratiques, ni de livres, ni de brochures, ni de notes ou de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 15. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratif ultérieur.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de l'économie nationale sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 16. - La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'opérateur est arrêtée par le ministre de l'économie nationale.

Tunis, le 7 décembre 1992.

Le Ministre de l'Economie Nationale
Sadok Rabah

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui