Le Président de la République
Sur proposition du ministre de l'agriculture ;
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et notamment ses articles 5, 6, et 7.
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles ;
Vu le décret n° 85-685 du 27 avril 1985 fixant la zone de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de l'Ariana.
Vu le procès-verbal et les plans y annexés de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de l'Ariana daté du 23 septembre 1992 et les plans y annexés.
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article Premier. - Les limites de la zone de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de l'Ariana fixée par le décret n° 85-685 du 27 avril 1985 sont modifiées conformément au procès-verbal sus-visé du 23 septembre 1992 et aux plans annexés au présent décret qui les revêt de l'approbation définitive.
Les modifications visées à l'alinéa précédent sont effectuées pour la création d'un parc de loisirs à La Soukra.
Art. 2. - Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 décembre 1992.
Zine El Abidine Ben Ali