Monsieur Riahi Hédi, conseiller pédagogique, est chargé des fonctions de chef de service de la formation permanente à la direction de la formation des cadres au ministère de la jeunesse et de l'enfance.
circulaire
BANQUE CENTRALE DE TUNISIE
Circulaire aux banques n° 93-01.
Objet : Modalités d'octroi, de contrôle et de refinancement des crédits.
Le gouverneur de la banque centrale de Tunisie;
Vu la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958, portant création et organisation de la banque centrale de Tunisie, telle que modifiée par les textes subséquents;
Vu la loi n° 67-51 du 7 décembre 1967, réglementant la profession bancaire telle que modifiée par les textes subséquents;
Vu le décret n° 92-1928 du 2 novembre 1992 modifiant le décret n° 87-923 du 4 juillet 1987, fixant les modalités et les conditions d'octroi de l'aide du fonds national de promotion de l'artisanat et des petits métiers;
Vu les délibérations du conseil d'administration de la banque du 24 décembre 1992;
Décide :
Article premier. - Les dispositions des articles 26 et 41 de la circulaire aux banques n° 87-47 du 23 décembre 1987 portant modalités d'octroi, de contrôle et de refinancement des crédits sont abrogées et remplacées par les dispositions qui suivent :
Art. 26 (nouveau). - Crédits à moyen terme finançant les investissements dans l'artisanat et les petits métiers.
Ces crédits sont destinés au financement des projets dont le coût n'excède pas 30.000 dinars, fonds de roulement compris, et bénéficiant des dispositions des conventions passées entre l'État et les banques relatives à l'octroi et à la gestion de l'aide accordée sur le fonds national de promotion de l'artisanat et des petits métiers (FONAPRA).
La liste des activités éligibles à cette forme de concours est reprise à l'annexe 6.
Les crédits peuvent financer jusqu'à un maximum de 60% du coût de l'investissement fonds de roulement compris. Le complément est assuré par les fonds propres qui comprennent la dotation du FONAPRA et l'apport personnel en numéraire. Ce dernier doit représenter :
- pour les projets portant sur un investissement inférieur ou égal à 10.000 dinars : 10% au moins des fonds propres.
- pour les projets portant sur un investissement supérieur à 10.000 dinars et inférieur ou égal à 30.000 dinars.
- 10% au moins des fonds propres pour la tranche d'investissement égale à 10.000 dinars.
- 20% au moins des fonds propres pour la tranche d'investissement supérieure à 10.000 dinars et inférieure ou égale à 30.000 dinars.
Les tableaux d'amortissement de ces crédits devront prévoir le paiement, tous les ans, ou plus fréquemment, de montants au titre du principal et des intérêts calculés selon la formule de l'annuité constante, le taux d'intérêt étant le taux équivalent à la période de remboursement retenue.
La première annuité doit intervenir au plus tôt trois mois et au plus tard une année après la date du déblocage du crédit.
Art. 41 (nouveau). - Le billet global de mobilisation.
Le billet global doit être établi par nature de crédit, comporter la signature d'une deuxième banque ou la garantie de l'État et être stipulé à un maximum de :
- 180 jours pour la mobilisation de créances nées sur l'étranger (MCE) à court terme.
- 9 mois pour les crédits de préfinancement des exportations (PEE).
- La durée de la compagne de chaque spéculation telle que prévue par l'annexe I à la circulaire n° 87-47 précitée, pour les crédits de cultures saisonnières.
- Une année pour les crédits à moyen terme.
Seuls les encours en principal des crédits peuvent servir de support à la souscription des billets de mobilisation.
Le billet de mobilisation doit être appuyé d'un état modèle annexe 10, 11, 12, selon le cas, des crédits lui servant de support.
La nature des crédits servant de contrepartie aux emprunts sur le marché monétaire est portée à la connaissance des banques lors de chaque appel d'offres.
Art. 2. - La liste des activités éligibles à l'aide du fonds national de promotion de l'artisanat et des petits métiers objet de l'annexe 6 à la circulaire aux banques n° 87-47 sus-visée est complétée par les activités reprises en annexe.
Art. 3. - Les dispositions de l'article 9 de la circulaire n° 92-13 du 10 juin 1992 relative au marché monétaire en devises, placements et emplois des devises non cessibles et refinancement en devises auprès de la banque centrale de Tunisie sont abrogées et remplacées par les dispositions qui suivent :
Art. 9 (nouveau). - Les intermédiaires agréés suivent pour l'escompte en divises la procédure de mobilisation des créances nées sur l'étranger prévue par la circulaire aux banques n° 87-47 du 23 décembre 1987 telle que modifiée par les textes subséquents.
Toutefois, l'état des effets ou des créances servant de support au billet de mobilisation doit être conforme au modèle joint n° I en outre et pour les créances à moyen terme nées sur l'étranger, l'échéance du billet de mobilisation peut correspondre à celle du crédit.
Art. 4. - La présente circulaire prend effet à compter :
- du 2 novembre 1992 pour les dispositions objet de l'article 26 (nouveau)
- du 6 janvier 1993, pour les autres dispositions.
Le gouverneur
Med Béji Hamda
Liste complémentaire des activités éligibles à l'aide du FONAPRA
103 - Fabrication de bijoux fantaisie et autres accessoires.
104 - Artisan en corail
431 - Fabrication de jouets en tous genres
432 - fabrication de pièces en plastiques
433 - Archivistes sur microfilms
434 - Enregistrement de cassettes audio-visuelles
435 - Tirages de plans et reproduction
436 - Fabrication artisanale de craie
437 - Fabrication de matériel de cuisine en inox
438 - Fabrication d'articles en aluminium à usage domestique
439 - Fabrication et montage de stores d'intérieur
3112 - Modelistes
3113 - Fabrication de bas et assimilés
3216 - Brodeurs sur cuir
3312 - Fabrication de glaces
7006 - traitement et dessalement des eaux usées
7113 - Fabrication de produits d'entretien domestique
7238 - Fabrication des agraphes
7239 - Réparation des instruments de poids et mesures
7240 - Distillation d'eau à usage automobile
7241 - Tolérie et peinture d'automobile
7418 - Bureaux d'études juridiques : avocats
7419 - Huissiers notaires (projets réalisés par les diplômés de l'enseignement supérieur)
7420 - Agents généraux d'assurance (projets réalisés par les jeunes diplômés de l'enseignement supérieur)
7421 - Ecole d'enseignement privé (projets réalisés par les jeunes diplômés de l'enseignement supérieur)
7422 - Cabinet d'affaires (projets réalisés par les jeunes diplômés de l'enseignement supérieur)
7514 - Confection d'orthèses nécessaires aux traitements des sequelles de brûlures.
avis et communication
MINISTERE DES COMMUNICATIONS
Avis aux titulaires des comptes à la caisse d'épargne nationale de Tunisie (suite)
| NUMERO LIVRET -NUMS ET PRENOMS DL TITULAIRE* A V D I R*ANNEE DEPOT* |
|---|
| * 0557753 C FAJUZI MALEK 3,036 * 1977 * |
| * 0557754 D MOURAU MALEK 3,580 * 1977 * |
| * 0557811 R FAJZI HAMMAMI 8,118 * 1977 * |
| * 0557951 T MOUNIRA B MOHAMED SALAH NEFATI 3,342 * 1977 * |
| * 0558138 W AHMED TAOJFIK EL HEMDANI 5,084 * 1977 * |
| * 0553252 V SAMY HAMZI 4,952 * 1966 * |
| * 0558384 N HADILIA B MOHAMED CHECLI V AMMAR 7,594 * 1977 * |
| * 0553420 C ABJALLAH LATIGUE 15,278 * 1977 * |
| * 0553780 U MHAOBI HEDI 47,366 * 1977 * |
| * 0558926 C GADSI AHSSSEN 35,422 * 1977 * |
| * 0559140 K SALAH B MEFTAH EZ GHCUNDI 15,768 * 1977 * |
| * 0559192 S MEVAJUER B KHEMAIS B BELLAID 3,541 * 1977 * |
| * 0557456 D BOUSSUFFARA NEJIBA 11,389 * 1977 * |
| * 0559664 E METHNANI MOHAMED 15,404 * 1977 * |
| * 0559669 K HADJAM SAID B MESSAOUD 4,706 * 1977 * |
| * 0559900 L MHEODEB B MOHAMED MOUHALI 4,399 * 1977 * |
| * 0560100 V SEKIK RIM 65,325 * 1964 * |
| * 0560164 Y KSUURI MOHAMED 4,942 * 1970 * |
| * 0560249 R SISTA MARIEM V MOHAMED DHIF 615,012 * 1977 * |
| * 0560312 J AMARA B ZAID B OTHMAN B ALI 4,824 * 1977 * |
| * 0560361 M AJROUDI OTHMAN B YOUSSEF 3,734 * 1977 * |
| * 0560660 M ELAYARI ALI 88,465 * 1977 * |
| * 0560676 E CESIINU CONCETTA F APRIL SALVATGR 5,708 * 1977 * |
| * 0560962 R ALAYA NAJI 17,744 * 1977 * |
| * 0561008 R DJELASSI MUKTAR 9,419 * 1977 * |
| * 0561013 W MONSEN BOJBAKER BELHADJ 2,861 * 1977 * |
| * 0561116 H DJEMHALI RAFIK HABIB 4,353 * 1970 * |
| * 0561374 N MOHAMED B ALI B MOHAMED B ROMDANE 7,936 * 1977 * |
| * 0561393 P AMUR B MESSAOUD B AMOR EL BEYACUI 10,272 * 1977 * |
| * 0561420 N ABJELAZIZ B HASSENE AYED 6,116 * 1977 * |
| * 0561468 R ABDELKADER B HASSEN BEL HADJ YCUS 4,231 * 1977 * |
| * 0561502 C SOMRANI KNADOUJA V YCUSSEF B AMOR 10,504 * 1977 * |
| * 0561517 U MOKDAD AMOR EL FTOUHI 4,951 * 1977 * |
| * 0561520 X ZAKRUUK ALI B MHAMED 4,976 * 1977 * |
| * 0561573 E MOHAMED B HASSINE BOUZAIENE 6,779 * 1977 * |
| * 0561609 U MOHAMED BELKHIR 3,045 * 1977 * |
| * 0561624 K SALOUHA HAMDI F MOHAMED SALAH B A 13,852 * 1977 * |
| * 0561636 Y MOHAMED B AMARA B ABDALLAH 36,366 * 1977 * |
| * 0561857 N AHMED B SAID 21,229 * 1977 * |
| * 0561918 C ARBIB ALBERT 44,667 * 1977 * |
| * 0561919 F HAUCHICHA SAID 18,186 * 1977 * |
| * 0561920 G NAIMA B SLAMA 8,711 * 1977 * |
| * 0562041 N MOHAMED OTHMANE B MOHAMED 6,666 * 1977 * |
| * 0562055 D KHALIL B HASSEN B DJEBLI 10,143 * 1963 * |
| * 0562289 H BESSIUUD MOHAMED SALAH 4,353 * 1977 * |
| * 0562446 D HEDIA JEMAIL 6,669 * 1977 * |
| * 0562838 C BEHIR B. ALI B. LAKHOAR 4,196 * 1977 * |
| * 0562905 C DJEBALI FATIMA F. ALI B. AHMED 3,567 * 1977 * |
| * 0562960 M FRAOJ SAIADI HACJ AHMED B. MOHAME 115,666 * 1977 * |
| * 0563070 G TRADELSI JALAL 4,906 * 1977 * |