Sur proposition du ministre des affaires sociales ;
Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, telle que modifiée et complétée par la loi n° 88-71 du 27 juin 1988 ;
Vu le décret n° 74-572 du 22 mai 1974, relatif au capital-décès ;
Vu l'avis du ministre des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Ont droit au paiement d'un capital-décès, les ayants-droit des agents du secteur public ci-après désignés quels que soient leur situation administrative, les modalités de paiement de leur rémunération, leur sexe et leur nationalité :
1 - Les agents de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
2 - Les membres du gouvernement, les députés et les gouverneurs durant la période d'exercice de leur fonctions et jusqu'à la cessation du paiement de leurs émoluments.
3 - Les agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés nationales dont la liste est fixée par le décret n° 85-1025 du 29 août 1985 ainsi que tous les textes qui l'ont complétée.
4 - Les personnels retraités titulaires d'une pension servie par la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale à l'exclusion des personnels titulaires d'une pension au titre d'un régime subventionné.
Art. 2. - La cotisation due au titre du capital-décès est fixée pour les personnels visés aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 1er ci-dessus à 1% de la rémunération globale de l'agent qu'elle soit en espèce ou en nature soumise à retenue pour pension.
En ce qui concerne les personnels titulaires d'une pension de retraite visés au paragraphe 4 de l'article 1er ci-dessus, la cotisation est fixée à 0,50% du produit brut de la pension.
Art. 3. - Ont droit au paiement du capital-décès quels que soient l'origine, le moment ou le lieu du décès :
1 - Le conjoint non divorcé de l'affilié décédé
2 - Les enfants à charge de l'affilié au moment du décès.
Sont considérés comme enfants à charge, tous les enfants de l'affilié décédé qu'en soit le nombre et auxquels ce dernier assurait d'une manière permanente et effective le logement, la nourriture et l'habillement et à condition qu'ils n'ont pas dépassé l'âge de seize ans.
Cet âge est susceptible d'être reculé à la majorité pour les enfants fréquentant un établissement d'enregistrement public ou privé reconnu à la condition qu'ils n'occupent pas un emploi rémunéré.
Il n'est pas tenu compte de l'âge pour les enfants qui, par suite d'infirmités ou de maladies incurables, sont dans l'impossibilité permanente et absolue de se livrer à un travail salarié.
3 - Les ascendants à charge :
Sont considérés comme ascendants à charge les ascendants remplissant les conditions suivantes :
p. 247- être agés de 55 ans au moins au moment du décès de l'affilié,
- ne pas être couvert par un régime de sécurité sociale,
- ne pas avoir de revenu permanent ou avoir un revenu non imposable.
La condition d'âge n'est pas exigée pour les ascendants infirmes ou atteints d'une maladie grave les rendant incapables de subvenir à leurs besoins.
Art. 4. - Le bénéfice du capital-décès est acquis lorsque l'affilié se trouve au moment de son décès dans l'une des positions suivantes :
- en activité ou maintenu en activité après l'âge légal de retraite en application des dispositions réglementaires en vigueur,
- en détachement;
- en disposabilité à l'exclusion de la disponibilité pour convenances personnelles
- sous les drapeaux, sauf le cas de décès survenu en service comportant la concession d'une pension militaire,
- suspendu de ses fonctions par mesure disciplinaire,
- en congé sans solde.
Art. 5. - Il est servi aux ayants-droit un capital-décès d'un montant égal à la rémunération annuelle servant de base à la liquidation de la pension de retraite. Ce montant est majoré du 1/12 par année de service effectif accomplie par l'agent dans la limite de 18 mois de salaires, la période de service supérieure à 6 mois étant comptée pour un an, le période inférieure à 6 mois n'est pas prise en compte.
Le montant du capital-décès ainsi est obtenu est majoré de 10% par enfant à charge.
Le montant du capital-décès tel qu'il est déterminé aux deux alinéas précédents est doublé lorsque le décès de l'agent est survenu accidentellement à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou d'un accident de la circulation.
Art. 6. - Pour les ayants-droit des retraités visés au paragraphe 4 de l'article 1er ci-dessus, le capital-décès est égal à 50% de la rémunération annuelle ayant servi de base à la liquidation de leur pension, majorée conformément aux dispositions des 2 premiers alinéas de l'article 5 ci-dessus.
Ce pourcentage est réduit :
- à 40% lorsque le retraité est décédé après l'âge de 70 ans révolus,
- à 30% lorsque le décès survient après l'âge de 75 ans révolus,
- à 20% lorsque le décès survient après l'âge de 80 ans révolus,
- à 10% lorsque le décès survient à 85 ans révolus.
Toutefois le montant du capital-décès ne peut être inférieur au salaire minimum annuel interprofessionnel garanti.
Art. 7. - Le capital-décès tel qu'il est déterminé aux articles précédents est versé :
- à raison d'un tiers au conjoint non divorcé du De Cujus,
- à raison de deux tiers aux enfants tel que définis à l'article 3 ci-dessus et répartis entre eux par parts égales.
En cas d'absence d'enfants pouvant prétendre au capital-décès celui-ci est versé en totalité au conjoint non divorcé.
En cas d'absence de conjoint non divorcé du De Cujus, le capital-décès est attribué en totalité aux enfants à charge et répartis entre eux par parts égales.
A défaut de conjoints et d'enfants pouvant prétendre à l'attribution du capital-décès, ce dernier est attribué par parts égales au père et à la mère du De Cujus, à la condition qu'ils soient à la charge de celui-ci au moment du décès. Si l'un des ascendants ne remplit pas cette condition, la totalité est versée à l'autre ascendant.
Art. 8. - En cas de pluralité de conjoints non divorcés, le capital-décès ou la fraction du capital-décès dont ils attribuaires en vertu des règles définies à l'article 7 est réparti entre eux par parts égales.
Art. 9. - En cas de décès de deux conjoints affiliés, il est servi aux enfants à charge un capital-décès au titre de chacun de leurs auteurs.
Art. 10. - Sont exclus du bénéfice du capital-décès, celui ou celle qui a été condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt.
Art. 11. - S'il est établi que le décès de l'affilié imputable au fait d'un tiers, la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale peut se subroger aux ayants-droit de la victime dans leur action contre le tiers responsable pour se faire rembourser dans la limite du montant du capital-décès servi aux ayants-droit.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 12. - A titre exceptionnel, les agents visés aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article premier ci-dessus et recrutés avant l'entrée en vigueur du présent décret, peuvent continuer à cotiser au titre du capital-décès sur la base du traitement de base à condition de formuler une demande écrite trois mois avant l'entrée en vigueur du présent décret.
La liquidation du capital-décès au profit des ayants-droit s'effectue dans ce cas sur la base du traitement de base.
Art. 13. - Les agents ayant demandé la cotisation au titre du capital-décès sur le traitement de base, peuvent demander la cotisation sur la base de tous les éléments de la rémunération soumise à retenue pour pension à condition de payer toutes les cotisations au titre du capital-décès pour les périodes de travail postérieures à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Ces cotisations sont calculées sur la base de toute la rémunération soumise à retenue pour pension dont bénéficie l'agent à la date de sa demande.
Dans ce cas il est attribué aux ayants-droit, un capital-décès conformément aux dispositions de l'article 5 du présent décret.
Art. 14. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 74-572 du 22 mai 1974.
Art. 15. - Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, les ministres et les secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui entre en vigueur à compter du 1er juillet 1993.
Tunis, le 1er février 1993.
Zine El Abidine Ben Ali