Le Premier ministre;
Vu la loi du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 83-67 du 21 juillet 1983;
Vu la loi n° 72-87 du 27 décembre 1972, portant loi de finances pour la gestion 1973 et notamment son article 18;
Vu le décret n° 91-276 du 20 février 1991, portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret n° 93-154 du 25 janvier 1993, portant nomination de monsieur Mohamed Bahri, en qualité de secrétaire général du tribunal administratif;
Arrête :
Article premier. - En application des dispositions de l'article 18 de la loi sus-visée n° 72-87 du 27 décembre 1972, Monsieur Mohamed Bahri secrétaire général du tribunal administratif est habilité à signer par délégation du Premier ministre tout les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des épenses de la section I relatives au tribunal administratif du budget du conseil d'Etat.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 février 1993.
Le Premier Ministre
Hamed Karoui