Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières;
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle que modifiée et complétée par les lois n° 71-7 du 14 janvier 1971, n° 79-27 du 11 mai 1979, n° 88-5 du 8 février 1988 et notamment son article 3;
Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières;
Vu le procès-verbal de la réunion du 21 novembre 1991 de la commission prévue à l'article 3 de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 susvisée;
Décrète :
Article premier. - La personnalité civile est conférée à la collectivité Majer comprenant les fractions suivantes : Saâdia, Maâmeria, Souaïfya, M'Khalfia, Kh'dhaouria, Hemmama, Hessaïnia, Kouaïssya, M'Hemdia, M'Nassria, Zouatnia et Rouachdia.
Art. 2. - Est soumise aux dispositions de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 susvisée, la terre dite Majer, sise aux imadats de M'Ghila et Ayoune de la délégation de Sebbala du gouvernorat de Sidi Bouzid et sur laquelle la collectivité mentionnée à l'article premier exerce sa jouissance.
Art. 3. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 février 1993.
P. le Président de la République
et par délégation
Le Premier Ministre
Hamed Karoui